Interventions de Richard Yung

Si je comprends bien ce que nous dit M. le ministre, on nous propose une mécanique de renouvellement indéfini du gel des avoirs de nature administrative, sans aucun contrôle judiciaire. Cela me paraît extrêmement choquant !

Quoi qu'il en soit, je maintiens mes amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale », je souhaite plus particulièrement insister sur le projet à venir concernant les passeports et les cartes d'identité biométriques. Monsieur le ministre, depuis que le forum des droits de l'Intern...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord attirer votre attention sur le manque de cohérence du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », qui regroupe des objectifs et des crédits de nature très diverse. Celui-ci répond en fait à un découpage administratif commode corr...

Je ne mobiliserai que peu de temps. J'offrirai à M. Arthuis la solution suivante : pourquoi ne pas financer les 2 millions de l'augmentation de dotation du programme 151 sur les 79 millions de recette engrangés au titre des visas, qui sont en fait reversés au ministère des affaires étrangères. Cette augmentation représente une dépense nette po...

Cinq millions !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais essayer, pour ma part, de centrer mon propos sur le budget, puisque c'est l'objet de nos discussions d'aujourd'hui. Je voudrais plus particulièrement parler du budget de l'administration pénitentiaire, qui correspond au programme 107. Ce programme est en hausse, ...

Les taux élevés d'occupation que nous connaissons - 120 %, 130 % et parfois beaucoup plus -concernent les maisons d'arrêt : ce sont donc la construction et la réhabilitation des maisons d'arrêt qui devraient être prioritaires. Je voudrais déplorer, avec vous certainement, que les prisons françaises soient de moins en moins sûres. Depuis trois ...

C'est faux !

Monsieur le ministre, ma question est relative à la ratification par la France de l'accord de Londres, signé en octobre 2000, qui concerne le régime de traduction des demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets, l'OEB. A ce jour, cet accord a fait l'objet de onze ratifications, de la part notamment de la Grande-Bretagne...

Monsieur le ministre, je suis un peu déçu de votre réponse, car j'aurais aimé vous entendre exprimer une volonté plus forte en la matière. Comme je l'ai dit, la ratification de cet accord est importante non seulement pour l'Europe, notamment pour son industrie grâce aux réductions de coûts que j'ai indiquées, mais aussi pour la langue français...

Je veux, au nom de Mme Cerisier-ben Guiga, appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les compétences consulaires en matière de nationalité. Depuis le décret du 13 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant des Français, nés et résidents à l'étranger, dépendent du tribunal d'instance d...

Madame le ministre, je vous remercie pour la petite lucarne que vous venez d'entrouvrir. En effet, si je comprends bien, c'est le chef de poste qui décidera s'il peut autoriser ses services à aider les Français de l'étranger à préparer leur dossier. Nous vous demandons d'aller un peu plus loin. Nous souhaiterions que le conseil, qui ne vaut pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, qui vise à transposer la directive 2004/25/CE. D'aucuns, proches du patronat et du Medef, ont qualifié cette directive de « texte épouvantable », tant l'harmonisation qu'elle propose en matièr...

Cet amendement vise à compléter l'article 7 en précisant que les chefs de l'entreprise cible et de l'entreprise « attaquante » remettent à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. L'article 7 renforce, il est vrai, les droits à l'information des salariés et prévoit que le chef d'e...

Nous proposons que le comité d'entreprise de la société visée par l'offre - c'est l'amendement n° 48 - et celui de la société initiatrice de l'offre - c'est l'amendement n° 49 - rendent un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée dans le code monétaire et financier. Les salariés des ...

C'est une proposition de forme, qui tend à créer l'article L.233-33 du code de commerce, auquel il est fait référence mais qui n'existe pas.

C'est une proposition que nous avons déjà défendue, mais je crains qu'elle ne remporte moins de succès que l'amendement n° 54 rectifié ! En effet, nous défendons à nouveau l'idée de permettre au comité d'entreprise de rendre un avis sur la note d'information dans les meilleurs délais. Nous pensons que, dans une démocratie économique avancée, ce...

Cet amendement tend, comme l'amendement n° 54 rectifié, à créer au sein du code de commerce un article auquel il est fait référence dans ce projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de forme, tendant encore à la création d'un article du code de commerce auquel il est fait référence dans le projet de loi mais qui n'existe pas encore.