Interventions de Richard Yung

Il s'agit du même cas de figure que précédemment : il faut créer l'article L. 233-36 du code de commerce.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de mani...

...en introduisant le privilège de l'argent frais dans les articles 8, 34 et 120 du projet de loi. Un avantage est donc donné aux créanciers bancaires...

...sur les autres créanciers, en particulier l'Etat et les organismes sociaux, qui, pourtant, participent déjà au redressement de la société, en général par des abandons de créances. L'Etat et le contribuable pourraient donc ainsi être amenés à payer deux fois ! C'est un avantage manifeste accordé à la finance par rapport à l'emploi. Cela ne v...

Ce projet de loi est également injuste dans la mesure où son article 142 réduit sensiblement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour soutien abusif. Alors même que la loi a déjà étendu la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis au débiteur, le présent projet de loi limite ce n...

Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 3, dont l'objet est d'offrir aux dirigeants des entreprises publiques la possibilité de déroger, par voie législative ou réglementaire, à la limite d'âge de soixante-cinq ans. Cet article n'est que la reprise de l'article 47 de la loi sur le changement de statut d'EDF, qui avait pourtant...

... avec la nomination des amis : on débarrasse le Gouvernement !

Ce sont des lois de circonstance ! De plus, le régime particulier qui est prévu par cet article et qui consiste à permettre à un haut fonctionnaire atteint par la limite d'âge dans son corps d'origine de rester en fonctions à la tête d'une entreprise publique crée une inégalité entre tous les fonctionnaires. Cet article semble être construit ...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.

Cet amendement complète, en quelque sorte, l'amendement précédent, puisqu'il prévoit que la société doit, à chaque franchissement de seuil, informer les actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent. Il s'agit d'une transposition de la directive « transparence ». La multiplication des seuils ne peut que renforcer la transpar...

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous soutiendrons cet amendement, car tout ce qui permet d'encourager l'innovation est une bonne chose pour notre pays. Cela dit, il faut aussi savoir que l'essentiel des dépôts de brevets est effectué non par les personnes physiques mais par les entreprises. Il s'agit d'une bonne mesure ; cependant, il faudra vérifier son impact sur les finan...

Il s'agit d'un amendement de clarification, de moralisation, si j'ose dire.

La loi de sécurité financière énonce que la commission des sanctions de l'AMF ne pourra être saisie des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait durant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou leur sanction. S'il est bien prévu que ce délai soit interrompu par divers événements, il s'agit ici d'agisseme...

Cet amendement tend à lier à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement l'octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable. Il est normal de faire bénéficier l'ensemble des salariés de l'entreprise des performances positives de cette dernière, surtout lorsqu'ils y ont contribué.

La rédaction du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 8 nous semble assez minimaliste. Le présent projet de loi vise à restaurer la confiance dans l'économie. Pourtant, il gomme les instruments dont disposent les investisseurs pour se défendre contre les abus des professionnels des marchés financiers. Le cas de l'action en responsabilit...

Il s'agit simplement de prévoir la consultation des partenaires sociaux dans le cas prévu à l'article L. 444-9 du code du travail, c'est-à-dire dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation lorsqu'il y a rupture du contrat de travail. Nous souhaitons que les partenaires sociaux soient consultés et que la mise en oeu...

Il s'agit d'un simple amendement de coordination en vue de compléter le code du travail, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 112.

Au fur et à mesure que la soirée avance, il semblerait que M. le rapporteur et le groupe socialiste convergent de plus en plus ! En l'occurrence, nous proposons la suppression de l'article 20, car il est l'illustration parfaite de ce que peut être une législation incompréhensible et d'un dispositif de type « usine à gaz ».