Séance en hémicycle du 7 décembre 2005 à 15h00

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Outre-mer ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Laufoaulu.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » est l'occasion, chaque année, pour les parlementaires de ces lointaines contrées, de faire le point sur les difficultés que rencontrent les collectivités dont ils sont les élus. Aussi ne dérogerai-je pas à cette tradition, après avoir remercié l'ensemble de nos rapporteurs, qui nous ont apporté une vue d'ensemble tout à fait nécessaire.

Dans le cadre de ce premier exercice où la LOLF est appliquée, je suis particulièrement sensible à la démarche de la commission des lois et à celle de son rapporteur pour avis, Christian Cointat, qui, bien qu'il présente désormais un avis unique, a cependant souhaité y maintenir une approche différenciée, consacrant un chapitre aux DOM et un autre aux collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. En effet, s'il est vrai que l'outre-mer, dans son ensemble, souffre de l'insularité et de l'éloignement de la métropole, ses problématiques demeurent cependant assez distinctes.

Dans le contexte budgétaire qui est celui de la France, je tiens à remercier M. le ministre François Baroin et à saluer son efficacité : grâce à lui, nous ne voyons pas les moyens de l'outre-mer tomber en chute libre. Je souhaite aussi remercier le Parlement tout entier de sa compréhension et de son effort pour une plus grande et plus juste solidarité nationale.

Je me réjouis de la reconduction, dans la mission « Outre-mer », de différentes mesures d'aide à l'emploi et à la formation en faveur de ma collectivité, comme la prime à l'emploi mise en place par la loi de programme pour l'outremer de 2003, la formation individualisée en mobilité, le programme « 40 cadres » et les actions de formation professionnelle, sans oublier les mesures qui concernent la mobilité au bénéfice des étudiants et des demandeurs d'emplois ainsi que la continuité territoriale. Nous aurions souhaité une augmentation de ces moyens dans le projet de loi de finances pour 2006, mais je ne perds pas l'espoir que le prochain budget en tiendra compte.

En ce qui concerne la santé, le ministère de l'outre-mer recouvrera la maîtrise du secteur dès le 1er janvier 2006. L'agence de santé du territoire se trouve dans une situation de déficit permanent, et l'arbitrage défavorable rendu par Bercy n'est pas pour arranger les choses ; c'est un euphémisme !

Notre hôpital de Wallis est indigne de la France, et je peux prendre à témoin les sénateurs qui se sont rendus sur le territoire, comme le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest. Certains hôpitaux de brousse sont mieux équipés ! Nous comprenons qu'il est impossible que de nombreuses spécialités y soient exercées, et que des équipements performants y soient installés, pour seulement 15 000 habitants.

Toutefois, comprenez que nous devons évacuer nos malades vers Nouméa, souvent vers Sydney, parfois en métropole, et que cela a un coût. Le déficit chronique du budget de l'agence et l'apurement, presque ritualisé, tous les trois ans, d'une dette qui dépasse une dizaine de millions d'euros devraient plaider en faveur de la mise en place d'un budget qui tienne compte des besoins réels du territoire, ce qui n'est, à l'évidence, pas le cas actuellement.

Notre isolement géographique, combiné à notre faible population, se ressent dans bien d'autres domaines, à commencer par celui de l'enseignement qui, je le rappelle, relève, aux termes du statut du territoire, de la compétence de l'État. Bien entendu, sur place, peu de filières sont proposées à nos collégiens et lycéens, ce qui conduit, évidemment, nos jeunes à partir faire leur cursus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou en métropole.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les discussions reprennent entre votre ministère, celui de l'Éducation nationale et le territoire, afin de trouver des solutions qui soient à la hauteur de nos responsabilités respectives vis-à-vis de ces jeunes que l'on expatrie presque de force. Le volet « enseignement » de la convention de développement signée en 2003 doit être appliqué dans cette perspective.

Nous avons entamé des discussions avec le ministère de l'éducation nationale, afin de résoudre les difficultés permanentes en matière d'inscription, d'accueil et de logement. Nous souhaiterions, au vu du manque évident de coopération de certains centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales, les CROUS, qu'une convention soit rapidement signée entre le territoire et le centre national des oeuvres universitaires et sociales, le CNOUS, afin de remédier définitivement au problème.

Cette démarche conventionnelle pourrait être également mise en oeuvre avec les académies et les rectorats de métropole. Nous espérons vivement, monsieur le ministre, pouvoir compter sur votre appui dans ce domaine.

L'avenir du territoire dépend aussi de la formation des jeunes à des métiers adaptés aux réalités locales. La présence d'un seul conseiller d'orientation psychologue, ou COP, pour l'ensemble de l'archipel constitue un réel souci. Je réitère aujourd'hui, solennellement, notre demande de nomination d'un second COP, qui pourrait s'installer à Futuna ou, à tout le moins, s'y rendre plus régulièrement.

Par ailleurs, l'absence de perspectives d'emploi est une vraie tragédie, car 10 % seulement de la population travaillent, en majorité dans le secteur public. Le programme « 40 cadres » constitue une initiative formidable, mais qui ne satisfait évidemment pas toute la demande.

Il n'existe aucun service militaire adapté, ou SMA, sur le territoire, alors que ce dispositif est une telle réussite qu'il est à présent repris en métropole. Il avait été envisagé que des places soient réservées dans un SMA de métropole pour les jeunes de Wallis et Futuna intéressés. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, le ministère dresse-t-il déjà le bilan du dispositif de prime à la création d'emploi mis en place par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 ?

Toujours dans ce domaine crucial de l'emploi, puis-je vous demander, monsieur le ministre, de relancer la réflexion sur les créations d'emplois possibles sur le territoire ? À cette fin, je propose de faire le point sur la stratégie de développement durable signée en 2003 entre le territoire et l'État. Elle prévoyait l'institution d'un comité de suivi qui n'a jamais été mis en place. Que pensez-vous de cette idée, monsieur le ministre ?

Enfin, j'achèverai ces propos sur l'emploi en vous remerciant, monsieur le ministre, de votre présence remarquée, avant-hier, à Bruxelles, dans le cadre de la réunion entre la Commission européenne et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne.

Votre présence, la clarté et le volontarisme de votre discours ont apporté un soutien apprécié par tous les représentants des seize collectivités de l'outre-mer concernées, qu'elles soient françaises, anglaises, danoises ou néerlandaises. La reconnaissance affirmée de leurs spécificités contribuera, j'en suis certain, à faciliter leur progression dans la recherche, difficile, de solutions adaptées à leurs situations réelles.

Ayant soulevé, dès le début de mon intervention, le problème de l'isolement du territoire et de la nécessité de le désenclaver, vous comprendrez aisément que j'aborde également la question du transport aérien et des infrastructures, qui sont, évidemment, nécessaires au développement de Wallis et Futuna.

L'agrandissement et la mise aux normes de l'aérodrome de Futuna ont été promis par le Président de la République, lors de son passage dans le Pacifique sud en 2003. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, vient de confirmer, par écrit, l'aménagement de la piste d'aviation, en deux phases, de 2005 à 2007, pour un coût total de 6 millions à 8 millions d'euros. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir des précisions sur le déroulement de cette opération, d'autant que l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna vient d'émettre le voeu qu'un avenant à la convention de développement 2003-2007 soit signé avec l'État, afin qu'elle puisse recevoir, dès l'exercice 2006, une première tranche de 3 millions d'euros.

Avant de clore mon intervention, je souhaite évoquer un point, certes délicat, mais qui me paraît important. Il s'agit des nominations de fonctionnaires d'État à Wallis et Futuna. Comme l'a, hélas ! souligné le rapport de l'inspection générale réalisé voilà trois ans, nombre d'entre eux semblent ne venir sur le territoire que pour profiter d'une vie paisible - qui, d'ailleurs, l'est peut-être moins désormais ! -, et manifestent bien peu d'ardeur à la tâche.

D'autres n'ont aucune conscience des réalités locales, se révèlent incapables de s'y adapter et quittent le territoire rapidement. Il s'agit là d'un problème réel pour la connaissance, le suivi et l'exécution des dossiers. Certains jeunes Wallisiens, fonctionnaires en métropole, qui, pour leur part, connaissent bien le terrain, ne peuvent espérer obtenir de postes à Wallis, car des fonctionnaires plus anciens dans le grade ont déjà posé leur candidature et seront donc favorisés du simple fait de leur ancienneté.

Je comprends qu'il est impossible de remettre en cause le statut général de la fonction publique, mais je crois indispensable de réfléchir à la mobilité et aux procédures de nominations sur un territoire comme Wallis et Futuna. Cette question se trouve en effet au coeur de notre développement et de l'avenir de nos jeunes.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord remercier les parlementaires d'outre-mer, qui, anticipant ce débat, ont participé à la discussion sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », samedi dernier, au cours de laquelle trois amendements concernant les compléments de retraite outre-mer ont été examinés.

Leur présence a permis d'éclairer l'ensemble de la représentation nationale sur les enjeux de ces questions pour l'outre-mer. Des incompréhensions demeurent toutefois, et nous devons engager un immense travail collectif pour mieux faire comprendre la réalité de l'outre-mer - des outre-mer, devrais-je dire.

Il s'agit là, d'ailleurs, d'un élément que nous devons avoir bien présent à l'esprit. Nous ne pouvons parler de « l'outre-mer » en usant de cette appellation générique facile. Il existe autant de territoires que de politiques publiques à mener, soit sous l'impulsion des collectivités territoriales, dans les domaines de leur compétence, soit à l'instigation de l'État, dans ses missions régaliennes, soit dans le cadre d'un pacte de confiance appliqué à la décentralisation, dans le respect de nos statuts respectifs et des articles 73 et 74 de la Constitution.

Cela étant, depuis six mois, je suis frappé de constater, d'un côté, l'importance et la pertinence d'une action collective au service de nos compatriotes ultramarins et, de l'autre côté, la très grande méconnaissance que l'on a souvent, en métropole, des réalités de nos départements et collectivités d'outre-mer : certains, généralement de bonne foi, ont tendance à ne les regarder que de très loin, avec des jumelles, et à « surfer » sur des images d'Épinal qui ne correspondent en rien à ce que l'on peut observer sur le terrain.

C'est pourquoi je retiens bien volontiers la proposition de Mme Michaux-Chevry d'organiser une grande réflexion sur l'outre-mer, qui soit tout à fait compatible avec le débat qu'avait engagé la représentation nationale lors de l'examen de la loi de programme. Une telle réflexion devrait permettre, par une pédagogie adaptée, de mieux faire connaître les réalités de l'outre-mer pour mieux faire comprendre la nécessité d'y adapter des politiques publiques, tout en suivant une logique de rattrapage économique, indispensable, et d'alignement sur le droit commun.

L'outre-mer est une chance pour la France : cela crée à l'État un devoir de répondre d'abord, loin des images d'Épinal auxquelles je faisais allusion, aux problèmes quotidiens de nos compatriotes ultramarins.

Je tiens à remercier vos rapporteurs de la qualité de leurs travaux, de la pertinence de leurs réflexions et aussi de la sincérité avec laquelle ils ont abordé les échanges avec le ministère : chacun a fait part de ses convictions, et toutes sont légitimes parce que nourries d'une longue expérience.

Bien entendu, le rôle du ministre est de trouver un terrain d'entente sur le constat de la situation et de définir, dans le cadre d'une loi de finances, les moyens d'atteindre les objectifs qui, je le sais, quelles que soient nos divergences d'analyse, nous rapprochent.

Les rapporteurs ont bien mis en perspective le fait que le budget qui vous est proposé ne correspond qu'à une petite part du soutien que l'État accorde à l'outre-mer ou « aux » outre-mer. Les crédits qui vous sont soumis aujourd'hui ne représentent en effet que 17 % de l'effort budgétaire global de l'État en faveur des collectivités ultramarines, soit, je le rappelle, 11 milliards d'euros en 2006.

Ce montant ne tient pas compte, il faut le souligner, des dépenses fiscales de l'État en faveur de l'outre-mer, que vous avez chiffrées, monsieur Torre, madame Payet, à 2, 5 milliards d'euros.

Ces dépenses fiscales ont d'ailleurs, cette année, largement alimenté le débat parlementaire. À cet égard, je me réjouis de la forte mobilisation qui a été celle des élus d'outre-mer, quelle que soit leur appartenance politique, quand les dispositifs de la loi de programme, sans se trouver menacés, ont fait l'objet d'interrogations. Celles-ci appelaient une clarification aussi bien de la part du Gouvernement, pour lever les malentendus, que de la part des parlementaires, pour bien préciser le sens qu'il convenait de donner au dispositif tel que le législateur l'a validé voilà deux ans.

Ayant moi-même été parlementaire, à travers l'exercice de trois mandats de député, je sais que la vertu du débat parlementaire, à l'annonce d'un projet de loi de finances, est précisément de permettre des avancées, d'éclairer l'opinion, chacun étant ensuite amené à prendre ses responsabilités en exprimant son accord ou son désaccord.

Dois-je rappeler que la défiscalisation est, avant tout, l'expression de la solidarité nationale et qu'elle est destinée à combler les retards de développement économique et social que connaît l'outre-mer ? Est-il besoin de souligner qu'elle est indispensable pour surmonter les handicaps structurels des économies de nos collectivités et départements d'outre-mer ?

Il faut lever un malentendu : la défiscalisation n'a pas pour finalité de supprimer l'impôt sur le revenu des contribuables aisés ! Il s'agit de les faire participer au financement des économies ultramarines, ce qui implique de lourdes contreparties : les contribuables considérés doivent en effet rétrocéder au moins 60 % de leur économie d'impôt au profit du projet. Cela signifie qu'ils acceptent de prendre un risque industriel et fiscal pendant cinq ans. C'est une politique de donnant-donnant !

Bref, la défiscalisation est un outil de rattrapage économique et ce n'est en rien un « cadeau » ! Elle ne peut donc, ainsi que l'ont souligné Mme Michaux-Chevry et beaucoup d'autres intervenants, être considérée comme une « niche fiscale ». Cette qualification est non seulement très étrangère aux réalités de l'outre-mer, mais encore pour le moins inadaptée lorsqu'il s'agit d'aider des hommes et des femmes à mieux vivre au quotidien.

Car il ne faudrait pas oublier que les réalités de l'outre-mer sont très éloignées de celles de la métropole. Elles sont peu connues, à l'exception de la représentation nationale et de ceux qui y vivent. Pour le dire d'une manière lapidaire, les problèmes de l'outre-mer, ce sont les problèmes de la métropole multipliés par trois ou quatre ! Le taux de chômage y est entre le double et le triple de celui de la métropole. L'insuffisance de logements sociaux y est criante : il faudrait construire 15 000 logements sociaux, alors même que la maîtrise du foncier y est particulièrement difficile - n'est-ce pas monsieur Virapoullé ? -, et l'on compte plus de 70 000 logements sociaux inadaptés, voire insalubres.

L'outre-mer, c'est aussi une immigration clandestine très importante. Vous savez quelle position j'ai prise à cet égard ; cela a permis de faire prendre conscience à l'opinion publique d'une réalité totalement méconnue, singulièrement en Guyane, à Mayotte et dans l'archipel de la Guadeloupe.

C'est une démographie très active, et il faut s'en réjouir. Dans certains de nos départements et collectivités, plus de la moitié de la population a moins de vingt-cinq ans, ce qui exige une adaptation des politiques publiques : il faut construire des écoles, des collèges, des lycées, il faut anticiper sur l'évolution du marché de l'emploi. Nous devons également développer les infrastructures et mieux assurer la continuité territoriale, de manière que ces jeunes puissent ensuite poursuivre des études supérieures s'ils le souhaitent et là où ils le souhaitent, c'est-à-dire souvent dans leur collectivité ou leur département. Voilà encore une exigence à laquelle il nous faut répondre.

L'outre-mer, c'est en outre un accès au crédit moins aisé et donc, pour les entreprises, une plus grande difficulté à se procurer des capitaux pour réaliser des investissements. Ce sont des infrastructures encore insuffisantes pour dynamiser le développement économique et assurer un aménagement du territoire équilibré.

Ces difficultés exigent, en réponse, des politiques adaptées, de la même manière qu'en d'autres points du territoire national où des dispositifs particuliers ont été mis en place pour revitaliser des zones en difficultés ou des quartiers défavorisés.

C'est la raison pour laquelle je combats cette idée de « niche fiscale » à propos des sommes investies outre-mer.

Parle-t-on de « niches fiscales » quand on évoque les zones urbaines sensibles ? Et pourtant, c'est bien la défiscalisation en outre-mer qui a servi de modèle pour appliquer la défiscalisation dans nos quartiers. Je suis un élu local, comme beaucoup d'entre vous. Oserait-on dire aujourd'hui, après ce qui s'est passé dans nos banlieues : « Vous avez un fort taux de chômage, vous avez des difficultés d'emploi, de logement, etc., mais on va faire des économies parce que vous vivez dans une niche fiscale » ?

L'expression est impropre, la qualification juridique ne peut pas être retenue et le message politique est brouillé.

Voilà pourquoi on ne peut en aucun cas mettre sur un pied d'égalité des avantages fiscaux en tant que tels et des mesures d'incitation qui relèvent de politiques publiques en faveur de populations qui méritent le même soutien que tous ceux qui sont en difficulté en d'autres points du territoire national.

L'Union européenne constitue un autre niveau d'échanges et de responsabilités. L'Union a reconnu l'obligation de conduire les départements d'outre-mer à un niveau égal ou supérieur à 75 % de la moyenne du PIB des régions européennes. Elle a, par ailleurs, conféré un statut particulier à ces départements, celui de région ultrapériphérique, ce qui valide bien le dispositif de la défiscalisation au regard du droit européen.

Il n'est pas si fréquent qu'une politique soit ainsi validée entre un État et l'Union européenne pour doter de moyens spécifiques des régions qui ont besoin d'être soutenues de manière exceptionnelle parce que la réalité du terrain l'exige.

Il était donc essentiel que la loi de finances 2006 épargne le dispositif de la défiscalisation, que la loi de programme pour l'outre-mer avait renforcé et pérennisé sur quinze ans.

Il fallait aussi montrer que l'outre-mer ne restait pas à l'écart de la réforme fiscale du Gouvernement : c'est pourquoi l'évaluation des impacts socioéconomiques prévue dans la loi de 2003 sera conduite, dès 2006, avec le Parlement et débouchera, le cas échéant, sur des adaptations.

De ce point de vue, le président de l'intergroupe, Simon Loueckhote, a accompli avec l'ensemble de ses collègues ultramarins, toutes sensibilités confondues, un travail tout à fait remarquable d'association à cette nécessaire évaluation. Il est vrai qu'il y a des effets d'aubaine. Mais ce qui doit l'emporter dans l'appréciation, c'est l'immensité des besoins en matière de production de logements sociaux et la difficulté de résoudre le problème de la maîtrise du foncier, singulièrement à la Réunion, du fait de l'augmentation du prix des terrains.

Cette évaluation est donc nécessaire dans ce secteur comme dans tous les autres, tout comme il est nécessaire que tous ceux qui s'interrogent, parfois avec une forte conviction, soient pleinement associés à cette commission d'évaluation. Elle permettra aux parlementaires ultramarins de faire oeuvre pédagogique et aux parlementaires membres des commissions des finances qui se posent des questions d'être pleinement associés à l'établissement d'un constat objectif : il s'agira de travailler « à livre ouvert ».

Je suis prêt à engager une communication extrêmement large, de manière à bien faire ressortir les avantages légitimes, les points qui suscitent des discussions, les correctifs à apporter, le tout dans une logique consensuelle. Car nous ne devons plus connaître des débats comme celui qui s'est déroulé ici samedi soir. Il est tout de même douloureux pour le Gouvernement de devoir demander un scrutin public pour que soit finalement obtenu un vote contre un amendement aux motifs parfaitement honorables, défendu par le président de la commission des finances, dont les interrogations étaient aussi légitimes que sincères. C'est là une méthode que nous devons laisser derrière nous.

La commission mise en place pour l'évaluation de la loi de programme devrait permettre d'aborder plus sereinement les débats, qu'il s'agisse du budget ou des mesures de rééquilibrage économique que nous serons amenés à prendre.

Je rappelle que l'effet de levier de la défiscalisation permet de drainer entre trois et quatre fois plus de flux financiers privés vers l'outre-mer que de déduction fiscale brute. C'est donc un moyen puissant de suppléer l'insuffisance de fonds propres des entreprises locales et de contourner leurs difficultés d'accès au crédit.

Concernant le logement social, ce levier vient conforter des ressources publiques moins disponibles. Vous regrettez, monsieur Torre, que les dépenses fiscales ne soient pas réorientées vers le logement social. L'amendement de votre collègue Mme Payet, qui a été adopté dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, est un premier élément de réponse à votre souhait.

En matière d'emploi, il faut éviter les amalgames sur le coût de la défiscalisation : le nombre d'emplois créés par la défiscalisation est connu - près de 2 000 en 2004 - mais, monsieur Torre, avec l'honnêteté qui vous caractérise, vous avez souligné que cette défiscalisation ne concerne pas que les emplois créés : elle concerne aussi tous les emplois maintenus ou protégés dans le cadre d'opérations de restructuration, de modernisation ou de mises aux normes, qui permettent notamment aux entreprises d'améliorer leur compétitivité et de maintenir tant leur activité que leurs effectifs. C'est donc une approche globale qu'il nous faut avoir.

Il faut quand même, monsieur Torre, mettre au crédit des politiques publiques menées outre-mer l'accroissement significatif de l'emploi salarié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2, 4 % en 2004, contre 0, 3 % seulement en métropole.

Si l'on examine lucidement la situation, on est fondé à considérer que ce sont ces dispositifs de rattrapage économique qui ont permis une baisse du chômage et, dans le même mouvement, une augmentation du nombre de créations d'emplois dans le secteur marchand.

Enfin, la défiscalisation crée un effet vertueux, bénéfique à terme pour les finances publiques : encourager l'investissement et l'emploi privés ne peut que soulager in fine les transferts publics dans des économies encore souvent caractérisées par l'hypertrophie de l'emploi public et la dépendance vis-à-vis de la commande publique ; on en sait quelque chose en matière de bâtiment et de travaux publics. Les moyens dégagés peuvent ainsi être réorientés vers d'autres politiques publiques.

Les objectifs que s'est fixés le ministère de l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2006 reprennent clairement la feuille de route et les engagements du Président de la République, ainsi que l'a rappelé Gaston Flosse. N'en déplaise à certains, nous respectons totalement ces engagements pris devant les Français en 2002, y compris en termes de calendrier.

Vous soulignez, monsieur Cointat, que les crédits de la mission « Outre-mer » restent globalement stables dans un contexte budgétaire pourtant tendu. C'est tout le sens de l'engagement très fort du Gouvernement en direction de l'outre-mer. Ce fut également tout le sens des réunions que nous avons conduites, sous l'autorité du Premier ministre, pour permettre de lever les interrogations et maintenir ce haut niveau d'exigence d'accompagnement par des politiques publiques. Le constat que vous faites est en tout cas très utile pour éclairer la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de ce budget.

S'agissant de l'emploi, pour lequel il était également essentiel de maintenir le dispositif d'allégement de charges sociales prévu par la loi de programme, je vous confirme, madame Payet, que les mesures financées par le FEDOM seront complétées par les nouveaux dispositifs d'aide à l'embauche dans le secteur non marchand. Ainsi, 18 200 contrats d'avenir ont été signés - ou sont en voie de l'être - avec les conseils généraux des départements d'outre-mer.

Disant cela, je lance un regard amical et respectueux vers le président Claude Lise, puisque nous avons signé, ainsi que vous l'avez rappelé fort opportunément, monsieur le président, une convention lors de mon dernier déplacement en Martinique, en visant un objectif élevé, certes, mais qui correspond à la réalité des besoins des Martiniquais.

Ces emplois aidés ne seront pas soumis à des quotas. D'une certaine façon, la balle est dans le camp des collectivités territoriales. En fonction des propositions locales, l'État veillera naturellement à l'application pleine et entière des dispositifs de la loi Borloo.

Vous avez rappelé, monsieur Laufoaulu, que les résultats exemplaires en matière d'insertion professionnelle du service militaire adapté, le SMA, ont justifié l'extension de cette mesure à la métropole en 2005. C'est tout à l'honneur de l'outre-mer, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, que de devenir un élément de référence dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre.

Le Président de la République a repris cette référence lors de l'annonce de la mise en place du service civile, qui répond à la même philosophie : offrir une deuxième chance à des jeunes en difficulté dans le cadre du cursus scolaire. Un encadrement de qualité, la vision d'une mission d'intérêt général partagé, une volonté sans faille, du discernement, une adaptation aux personnalités et aux caractères permettent aux responsables du SMA d'offrir à 80 % ou 85 % des jeunes qui suivent ce parcours une certitude d'insertion professionnelle.

Au vu de ce succès, nous allons renforcer les moyens affectés au SMA. Nous formerons ainsi 3 000 jeunes ultramarins en 2006 dans ce cadre. Naturellement, nous réserverons des places dans les unités du SMA pour les jeunes de Wallis et Futuna.

La lutte contre l'exclusion et la précarité, autre pilier de l'action gouvernementale, passe évidemment par la réduction du chômage, mais elle serait vaine si elle ne prenait pas en compte l'environnement spécifique de l'outre-mer.

L'État accentuera donc ses efforts pour favoriser l'accès au logement, renforcer la sécurité et assurer la protection sociale des ultramarins.

En ce qui concerne le logement, madame Michaux-Chevry, je partage votre conviction que nous devons faire preuve d'une particulière efficacité dans la définition de normes appropriées de construction et d'entretien des logements.

On peut toujours trouver, madame Hoarau, monsieur Lise, que la dotation consacrée à cet effet - 270 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 173 millions d'euros de crédits de paiement - est insuffisante. Elle représente néanmoins, rappelons-le, la parfaite reconduction des crédits inscrits en loi de finances pour 2005, alors même que le budget de l'État doit réduire son déficit. Les arbitrages témoignent d'une volonté de maintenir au niveau d'exigence de l'an passé le soutien et l'accompagnement à cette politique.

Grâce à votre amendement, madame Payet, monsieur Marsin, la Haute assemblée a voté le principe de la déclinaison du plan de cohésion sociale à l'outre-mer. Cela concerne aussi bien les emplois aidés que la programmation pluriannuelle du logement social que le Gouvernement s'est engagé à mettre à l'étude.

Cela devrait être de nature à répondre à votre préoccupation, monsieur Virapoullé. Avec les talents d'orateur et de tribun que l'on vous connaît, vous nous avez fait partager votre vision de la façon dont nous pouvions coordonner les politiques publiques de l'État et des collectivités territoriales, tant à la Réunion que de manière plus globale.

Vous m'avez posé une question précise, monsieur Virapoullé, au sujet du forfait « charges » lors de la mise en place des allocations de logement dans les DOM. Il avait été considéré que l'absence de chauffage dans la grande majorité des logements justifiait une différence de traitement quant au calcul du forfait « charges » versé aux bénéficiaires de l'allocation de logement.

L'amélioration constante, ces dernières années, des conditions de confort rend aujourd'hui nécessaire de s'interroger à nouveau sur les modalités de calcul de ce forfait ; je partage votre point de vue. C'est pourquoi j'ai demandé à mon collègue Xavier Bertrand, qui est chargé de ce dossier, qu'une réflexion soit entreprise dès 2006 pour réévaluer les paramètres de ce forfait.

Monsieur Giraud, comme les autres secteurs de la société mahoraise, la politique du logement doit évoluer progressivement vers le droit commun ; les instruments de la politique du logement social qui sont actuellement mis en oeuvre devront naturellement être évalués, et adaptés si nécessaire.

L'État soutient avec vigueur la démarche de redressement engagée par la SIM, qui va se concrétiser par l'adoption, avant la fin du mois de janvier, du plan de redressement de cette société par son conseil d'administration.

Vous avez évoqué, monsieur Lise, les difficultés créées par le gel des crédits de la ligne budgétaire unique et par les programmes interrompus. Les petites entreprises du BTP sont parfois en état de cessation de paiement et l'État en est directement ou indirectement responsable.

Le Gouvernement a été très attentif à vos préoccupations, monsieur le sénateur, comme à celles de l'ensemble des parlementaires qui nous ont alertés sur ce point.

Malgré le difficile contexte des finances publiques, le Premier ministre a accepté, sur ma proposition, de dégeler l'intégralité des crédits qui étaient bloqués, soit 40 millions d'euros. Je le redis avec force : il n'y a eu aucune annulation de crédits sur la ligne budgétaire unique.

Le ministère de l'outre-mer est probablement l'un des seuls, et je m'en félicite, à avoir obtenu ce dégel. Ne voyez là aucun orgueil inutile, aucune vanité déplacée : la situation l'exigeait. Sur ce point comme sur d'autres, on ne peut procéder de la même manière au ministère de l'outre-mer et dans les ministères sectoriels.

La lutte contre la précarité et l'exclusion passe aussi par la sécurité, que la République se doit d'assurer aux plus fragiles d'entre nous.

L'immigration clandestine touche plusieurs de nos collectivités, comme l'on souligné les représentants de la Guadeloupe, de Guyane et de Mayotte. Cette immigration a un effet particulièrement déstabilisant sur les sociétés d'outre-mer, aux dimensions géographiques et humaines réduites.

Je rappellerai que j'ai volontairement ouvert ce débat, dont peu de personnes avaient idée en métropole. J'ai proposé une méthode. Elle me semble être la meilleure, non parce que je l'ai proposée, mais parce que c'est la seule qui vaille dans un débat aussi sensible, dont le point de départ est une réflexion sur la condition humaine.

Ces hommes et ces femmes rejoignent les territoires français en s'attendant à trouver l'Eldorado : certains y trouvent leur tombeau. Plusieurs dizaines de corps sont découvertes chaque année sur les côtes guadeloupéenne ou mahoraises, sur les bords de l'Oyapock ou du fleuve Maroni, aux frontières de la Guyane.

Ces situations ne sont pas tolérables si l'image que l'on se fait de la France est celle d'une terre d'accueil, où l'on est capable de vivre ensemble un pacte républicain.

Sur cette base, c'est le Parlement qui doit avoir le dernier mot : vous aurez le dernier mot ! Je n'ai pas eu le premier mot : de nombreux parlementaires, depuis des années, m'ont alerté sur cette situation. Au final, le Sénat et l'Assemblée nationale trancheront.

Une mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte a été engagée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette mission est complémentaire de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. Othily, qui examinera dans sa globalité la question de l'immigration clandestine, en métropole comme en outre-mer.

La question se posera de savoir si l'on élaborera un texte spécifique à l'outre-mer ou si, au sein d'un texte de loi portant sur l'immigration clandestine, un chapitre sera consacré à l'outre-mer. Ce point sera soumis à l'arbitrage du Premier ministre. Mais la question du véhicule législatif importe moins que la possibilité de mener une politique équilibrée de maîtrise des flux migratoires et de disposer du temps nécessaire pour équilibrer non politiques publiques, afin de mieux faire vivre le pacte républicain.

Les trois piliers de cette action sont très simples.

Premier pilier : un dispositif répressif sera mis en place, car il faut aller plus loin et adresser des messages forts aux pays sources.

Deuxième pilier : une action diplomatique vigoureuse sera menée, car elle est nécessaire pour engager des accords de réadmission.

Le troisième pilier est évident : le Président de la République a proposé d'instaurer une taxe sur les billets d'avion, car nous souhaitons par-dessus tout que les gens qui viennent chez nous en pensant avoir un avenir meilleur et se retrouvent dans des filières clandestines, souvent exploités, puissent avoir les moyens de rester chez eux et de définir leur avenir par rapport à leur terre et à leurs racines.

L'aide au développement sera donc un élément important de la réussite d'une politique d'immigration choisie et non d'immigration subie.

Je voudrais apporter des éléments de réponse à Mme Michaux-Chevry quant aux moyens d'ores et déjà mis en oeuvre en Guadeloupe ou qui sont annoncés. Des instructions précises ont été données au préfet, à qui a été assigné un objectif de 2 000 reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière en 2006, contre 1 200 en 2004. Cette augmentation est liée à l'intensification des flux migratoire subis par l'archipel.

Des moyens militaires et de l'ensemble des administrations - douanes, police aux frontières, gendarmeries maritimes - sont mobilisés en Guadeloupe dans les zones maritimes de passage.

Le dispositif à terre sera également adapté : la capacité du centre de rétention administrative sera augmentée, l'OFPRA installera à compter du 1er janvier 2006 une antenne permanente à la Guadeloupe pour accélérer le traitement des demandes d'asile, car le délai est trop important. Enfin, au sein du conseil interministériel de contrôle de l'immigration sont envisagées des dispositions législatives pour permettre de pratiquer des contrôles d'identité et des interpellations dans la bande littorale.

Enfin, un accord de réadmission est négocié avec le gouvernement de Roseau, pour supprimer le passage des Haïtiens par la Dominique.

En ce qui concerne Mayotte, je partage votre approche et votre analyse, monsieur Giraud. Les chiffres parlent d'eux-mêmes ; je n'y reviens pas.

La commission présidée par M. Othily et qui m'a auditionné la semaine dernière a toute latitude : elle peut mettre en oeuvre tout moyen juridique pour mener les investigations nécessaires, s'entendre sur la réalité des statistiques et proposer des dispositifs qui seront soumis à l'examen de la représentation nationale.

Par ailleurs, il faut mesurer la réalité de l'isolement et les retards structurels des collectivités d'outre-mer et essayer d'y répondre en rapprochant progressivement l'outre-mer du standard métropolitain.

L'action du ministère de l'outre-mer en faveur de la continuité territoriale sera poursuivie. Il est prévu de consacrer 53 millions d'euros à cet effet, contre 49 millions d'euros en 2005.

Vous souhaitez, madame Payet, que soit étudiée la possibilité de rationaliser l'emploi de cette dotation en négociant avec les compagnies aériennes des prix plafonds applicables aux seuls bénéficiaires du système.

Cette problématique va être étudiée avec précision et volontarisme dans le cadre d'une mission d'étude que le Gouvernement vient de confier à l'inspection générale des finances, au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'administration. Dès que je disposerai des conclusions de cette mission, nous en reparlerons, et je prendrai probablement une initiative, en associant naturellement à cette démarche la représentation nationale.

Vous m'avez interrogé, monsieur Othily, sur la spécificité du plan de solidarité nationale pour la Guyane, qui doit permettre d'aider cette région à compenser les handicaps qui la pénalisent fortement.

Le plan proposé fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle qui est en cours de finalisation ; il sera présenté aux élus dans quelques jours. Il devrait être mobilisé pour les années 2006 et 2007 et ciblé sur des thèmes présentés comme prioritaires par les élus locaux, comme le logement, la santé, l'éducation ou, naturellement, la lutte contre l'immigration irrégulière.

Ce plan a pour objet de prévoir des compensations par rapport aux retards structurels : il s'agit d'un complément de crédits qui ne doit pas se situer dans une logique de « refléchage » de crédits de droit commun vers des politiques prioritaires. Ces nouveaux crédits permettront d'irriguer l'économie guyanaise ou les politiques publiques guyanaises, afin de procéder à un rattrapage.

La maquette de ce plan est chiffrée à 153 millions d'euros. Les crédits de paiement seront étalés sur trois ans.

Il est encore un peu tôt pour formaliser cette annonce, puisque nous attendons la fin des arbitrages. À l'évidence, vous serez les premiers informés quant aux résultats de ces arbitrages.

La création du parc national du sud de la Guyane constituera également un axe fort pour le rattrapage, le rééquilibrage et le développement de votre belle région, monsieur Othily.

Votre préoccupation, monsieur Loueckhote, d'une meilleure répartition de l'activité en Nouvelle-Calédonie est prise en compte dans les contrats de développement. Ainsi, dans le contrat de développement en voie de finalisation pour 2006-2010, la province Nord bénéficiera de 116 millions d'euros de crédits d'État, soit près du tiers du contrat global.

Dans le cadre de l'accompagnement du nouveau site industriel, j'envisage de mettre en place dès 2006, avec l'ensemble des partenaires, un comité de pilotage qui sera chargé de suivre les dépenses d'accompagnement pour les logements, la formation ou les infrastructures et de prévoir, le cas échéant, des crédits complémentaires pour prendre en compte l'ensemble des besoins qui viendraient s'ajouter à ceux que prévoit le contrat de développement.

Je voudrais revenir sur le dossier du nickel en Nouvelle-Calédonie, évoqué par MM. Torre et Loueckhote. Pour une bonne compréhension de ce dossier, il convient de procéder à un bref rappel historique.

Les accords de Bercy de 1998 ont prévu un rééquilibrage économique en faveur de la province Nord par la construction d'une usine, qui repose sur deux principes : d'une part, un échange de massifs miniers en faveur de la société d'économie mixte de la province Nord, la SMSP, et le dédommagement, à hauteur de 1 milliard de francs, de la SLN par l'État ; d'autre part, la création d'une société d'exploitation dans laquelle la province Nord et/ou la SMSP resteraient majoritaires aux côtés d'un opérateur industriel choisi par elles.

Cet opérateur est Falconbridge. À l'origine, il devait financer seul le projet, mais le renchérissement des coûts l'a conduit à demander, en 2003, un soutien à l'État sous la forme d'une défiscalisation et d'une garantie d'emprunt, ce qui lui a été accordé.

Falconbridge a ensuite estimé cette offre insuffisante. En réponse, l'État a amélioré sa proposition au mois de juillet dernier, mais n'a pas reçu de confirmation de la part de la société. Une nouvelle demande et une nouvelle proposition ont été formulées en septembre. Falconbridge a finalement décidé de décliner le soutien de l'État et de financer seul le projet. Il appartiendra à l'entité chargée de l'application du protocole de Bercy d'apprécier si les conditions qu'il contient sont remplies et si les titres miniers peuvent être échangés.

L'État reste naturellement très attentif à la réalisation de ce projet dans la province Nord, car c'est l'une de ses priorités. Il respectera son engagement, conformément à ce que souhaitent les représentants de la province Nord. Nous travaillons tous main dans la main, en privilégiant un circuit d'information très court avec M. Loueckhote, le tout dans une logique de discussions « à livre ouvert ». Nous sommes ainsi informés en temps et en heure, grâce à un partenariat total dont nous ne pouvons que nous féliciter. Sur ce dossier, comme sur d'autres, nous pouvons continuer d'avancer dans un esprit de consensus, que vous incarnez si bien, monsieur Loueckhote.

Je répondrai maintenant aux préoccupations exprimées par MM. Ibrahim et Giraud. Je vous prie d'ailleurs de m'excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ces transitions rapides, mais je tiens à être le plus précis possible dans mes réponses à vos questions. C'est une forme de respect à votre égard !

L'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi représente effectivement un élément important pour le développement de Mayotte. Depuis le début de l'année, les travaux réalisés ont déjà permis d'améliorer grandement la desserte actuelle de ce territoire. Vous le savez, une seconde phase de travaux est prévue, ce qui permettra d'établir une liaison directe entre Mayotte et la métropole, sans escale intermédiaire. Des financements ont été inscrits à ce titre dans le cadre de la convention État-Mayotte pour la période 2003-2007.

Des études complémentaires sont en cours de réalisation, en vue de l'élaboration d'un avant-projet d'ici à la fin de 2006. Nous avons donc un an pour trouver un accord. Le financement sera assuré par l'État, pour un montant de 4, 5 millions d'euros. Les travaux pourraient démarrer ensuite en 2007, pour une mise en service en 2010.

Toujours en ce qui concerne le développement des infrastructures aéroportuaires, vous m'avez interrogé, monsieur Laufoaulu, sur le projet d'aménagement de la piste d'aviation à Futuna. Le Premier ministre m'a demandé de prévoir les modalités de financement les mieux adaptées à la réalisation de ce projet, en envisageant, en complément du financement par l'État et par le territoire, un appel au fonds européen de développement. L'engagement de l'État sera tenu et, dès 2006, je débloquerai 3 millions d'euros sur mes crédits.

Madame Michaux-Chevry, messieurs Lise et Larcher, vous avez soulevé la question, bien légitime, de l'avenir de notre filière banane. À la demande de la France, la Commission européenne s'est engagée à rechercher le traitement tarifaire le plus favorable lors des négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en veillant à maintenir l'équilibre économique et social de la filière banane, notamment celui de la banane antillaise. Ces négociations doivent intégrer le paramètre historique, qui n'est pas négligeable.

À l'occasion d'un déplacement à Bruxelles lundi dernier, j'ai évoqué le destin des pays et territoires d'outre-mer. D'après vos informations, mes propos ont reçu un accueil favorable, ce dont je me félicite. À l'issue de cet échange, j'ai rencontré deux commissaires européens : M. Louis Michel et Mme Mariann Fischer Boel.

J'ai discuté avec M. Michel de l'avenir de la coopération, du développement des RUP et de la place des PTOM dans le dispositif de partage Europe-États. Par ailleurs, j'ai rappelé à Mme Fischer Boel l'urgence de revoir, sur la base du mémorandum proposé par les ministres français, espagnol et portugais, le régime d'aides compensatoires institué en faveur des producteurs communautaires. J'ai notamment souligné l'urgence de supprimer les dysfonctionnements qui pénalisent actuellement les producteurs de Martinique et de Guadeloupe.

Dans ce domaine, la position française est claire : « Tout le mémorandum, rien que le mémorandum ! » Je veux saluer la méthode retenue, car ce qui s'est passé est important : les professionnels de la filière et les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer ont travaillé main dans la main. J'ai beaucoup insisté sur ce point auprès de Mme la commissaire, car les professionnels de la Guadeloupe et de la Martinique ont accompli un effort considérable, alors qu'il n'était pas si simple de s'entendre au sein de cette filière. Ils ont accepté de faire le geste nécessaire pour permettre une avancée, et ils méritent donc d'être soutenus et encouragés. Ce faisant, ils ont aussi envoyé un message aux professionnels des autres filières qui sont actuellement dans une logique de restructuration. Je veux croire que Mme la commissaire prendra conscience de cet effort des professionnels.

La définition du mémorandum a été réalisée sur la base des propositions des professionnels de la filière. Nous n'avons en effet rien eu à redire sur le rôle dévolu à l'État dans l'accompagnement de ces négociations. L'enjeu n'est pas neutre, car il faut parvenir à concilier deux objectifs : d'un côté, poursuivre l'aide au développement et le soutien légitime à des productions venues de pays qui n'ont pas d'autres richesses ; de l'autre, assurer la protection, par le biais de la préférence communautaire, des bananes européennes produites selon les règles de l'art, mais, surtout, conformément au droit international, notamment en matière de droit social et de protection de l'enfance. Les efforts supplémentaires consentis ainsi par les professionnels de la filière doivent être reconnus comme un paramètre pertinent du soutien au développement de la banane européenne, notamment antillaise.

Monsieur Flosse, vous avez évoqué les difficultés des communes polynésiennes. Vous avez parfaitement raison : celles-ci ne bénéficient pas de ressources fiscales propres. Je rappelle que l'État a accru, en 2005, sa participation au profit des communes de Polynésie française, avec une hausse de plus de 10 % de la dotation globale de fonctionnement. Il a également augmenté sa participation au fonds intercommunal de péréquation, laquelle est désormais indexée sur l'évolution de l'enveloppe DGF. Cet effort supplémentaire sera bien entendu prolongé en 2006, avec une nouvelle augmentation de la DGF.

Au demeurant, si ces difficultés perduraient, j'examinerais la possibilité de redéployer, au profit des communes, des crédits affectés actuellement à la Polynésie française.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Monsieur Gillot, vous m'avez interrogé sur le transfert des crédits de l'ex-FNDAE en ce qui concerne les opérations d'assainissement et d'adduction d'eau. Je puis vous rassurer puisque, en 2005, les crédits de paiement ont été délégués directement par le ministère de l'agriculture. Par conséquent, n'hésitez pas à me signaler le moindre problème administratif que vous pourriez constater sur le terrain. De la sorte, nous pourrons alerter le préfet, qui coordonnera alors l'action à mener. En tout état de cause, selon les services de mon ministère, il ne devrait plus y avoir de difficultés en la matière.

Monsieur Detcheverry, pour en avoir longuement parlé ensemble, notamment lors de mon déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon, je partage votre souci de relancer la coopération régionale avec le Canada, sur des bases concrètes, axées sur le développement économique. Au mois d'octobre dernier, s'est tenue la huitième commission mixte de coopération franco-canadienne, qui a ouvert de nouvelles pistes de coopération touristique et institué un groupe de travail élargi aux représentants des entreprises dans le domaine économique.

J'attache une importance toute particulière au fait que l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse être considéré comme une tête de pont entre les provinces atlantiques du Canada et l'Europe. Il s'agit d'ailleurs probablement de l'atout majeur de Saint-Pierre-et-Miquelon, en dehors de son charme et de la qualité d'accueil de sa population. Eu égard à ce nouvel état d'esprit et à cette ouverture « ressourcée », pour prendre un terme qui me semble assez adapté à l'évolution de ces populations, nous pourrons aider Saint-Pierre-et-Miquelon à aller de l'avant.

Le futur plan de développement sur dix ans, qui succèdera au contrat de plan actuel, devra comprendre, au sein de toutes les politiques publiques proposées en liaison avec vous, une composante importante sur la coopération régionale avec des financements de soutien de l'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de mon intervention, je pourrais longuement revenir sur les problèmes institutionnels. En effet, certains d'entre vous m'ont interrogé à propos de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou d'autres évolutions statutaires. Je me contenterai cependant de rappeler que les engagements annoncés publiquement par Mme Girardin, dans le cadre du respect de la feuille de route souhaitée par le Président de la République, seront intégralement respectés. C'est bien la moindre des choses, mais je tenais à le préciser de nouveau.

Nous attendons l'avis du Conseil d'État pour inscrire ces textes à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement ne manquera pas de vous tenir informés à cet égard.

Je ne m'étendrai pas non plus sur les RUP, sur leurs avantages et sur les interrogations : « pourquoi-comment-jusqu'où ? ».

Il y a des demandes, et singulièrement à Mayotte. Il nous faudra bien réfléchir à nos actions, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution, notamment celles qui seront engagées de façon dérogatoire au droit commun en matière de lutte contre l'immigration illégale.

Il importera également d'étudier la compatibilité d'une éventuelle départementalisation avec la décision de l'Union européenne quant à l'éligibilité de Mayotte au statut de RUP. En la matière, il est hors de question de s'amuser à jouer aux dominos ou au bonneteau. Les uns et les autres, notamment les parlementaires, devront étudier attentivement les différentes formes d'évolution possibles, afin de parvenir à un système parfaitement imbriqué.

J'en viens à ma conclusion, madame la présidente. Quarante-cinq minutes sont très longues pour les auditeurs, mais tellement courtes au regard de l'importance du sujet abordé. Nous pourrions débattre pendant des heures de l'avenir de l'outre-mer !

Je terminerai par trois éléments de réflexion.

Premièrement, l'application de la loi de programme a déjà eu des effets bénéfiques et elle en produira encore, à condition que nous levions toute ambiguïté et que nous laissions derrière nous les débats désormais dépassés. C'est la raison pour laquelle la méthodologie retenue pour la commission d'évaluation de cette politique publique doit être respectée par tous.

Deuxièmement, il nous faut engager une grande réflexion sur la manière de replacer l'outre-mer au coeur du débat national, en intégrant pleinement ses exigences de rattrapage économique. Je n'ai pas d'avis sur la méthode à adopter. Je doute qu'il faille aller jusqu'à organiser des états généraux sur ce sujet, car cette formule me paraît quelque peu galvaudée. Mais nous devons étudier les perspectives d'avenir, afin d'apporter des éléments de réponses aux très nombreux jeunes ultramarins qui s'interrogent sur leur destin, dans le respect de leurs racines, de leur identité, de leur territoire. À nous de leur faire pleinement partager un projet républicain.

Troisièmement, il faut s'inscrire dans le temps. Le propre d'un ministre est de devenir ancien ministre, car telle est la nature de cette fonction, qui ne dure en moyenne pas très longtemps. Nous sommes quelques-uns ici à avoir déjà vécu une telle situation ; d'autres la vivront plus tard !

Quoi qu'il en soit, il est important de rappeler que le pacte de confiance que nous avons conclu avec l'outre-mer doit durer et perdurer. Rien ne peut se passer sans ce pacte de confiance ! La confiance ne se décrète pas, elle ne s'impose pas, elle se vit au quotidien : en comblant, dans certains cas, un déficit de considération ; en manifestant un respect partagé ; en définissant des objectifs également partagés ; enfin, en obtenant une réelle efficacité des politiques publiques menées. Il faut donc examiner avec sincérité les résultats obtenus, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'oublie pas les valeurs qui nous rassemblent. Malheureusement, elles ont peut-être été un peu trop occultées en métropole, ce qui peut expliquer nombre de nos difficultés.

Je n'oublie pas non plus les relations de grande qualité qui ont été établies avec les rapporteurs pour préparer l'examen de ce projet de budget. Ce faisant, nous avons tous adressé le même message non seulement aux populations d'outre-mer qui vous ont fait confiance, mais également aux autres Français, qui s'intéressent beaucoup au rôle, à la place et au devenir de l'outre-mer dans notre République.

Au fond, parmi tout ce qui nous rapproche, il y a d'abord les vertus de nos valeurs républicaines. C'est une grande chance pour l'outre-mer, comme pour nous tous !

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient, au nom de la commission des finances, de vous présenter la mission « Action extérieure de l'État ». Cette mission recouvre non pas la totalité des crédits que l'État français consacre à l'action extérieure du pays, mais environ 50 % de ces derniers. Je voudrais d'ailleurs féliciter le ministère des affaires étrangères d'avoir pris l'initiative de publier un document qui rend compte, de manière transversale, de la totalité de ses crédits.

Tout d'abord, je constate que ce ministère maîtrise ses effectifs. Je voudrais être sûr que c'est également le cas de tous les ministères qui traitent, à des titres divers, de l'action extérieure de la France.

Madame la ministre, permettez-moi de formuler le souhait que la dispersion entre plusieurs ministères n'induise pas un effet d'optique fâcheux. Il ne doit pas y avoir plusieurs diplomaties françaises ! C'est l'une des difficultés auxquelles sont confrontés les ambassadeurs. Et c'est l'un des enjeux de la stratégie globale de notre politique extérieure. Je n'insisterai pas sur ce point ; chacun peut apprécier l'importance de cette remarque.

La mission représente 13 589 équivalents temps plein travaillé, soit 0, 6 % des emplois totaux autorisés, et 2, 36 milliards d'euros, soit 0, 9 % du total des crédits des missions.

La mission « Action extérieure de l'État » regroupe trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Rayonnement culturel et scientifique », « Français à l'étranger et étrangers en France ». Ses crédits diminuent de 18 millions d'euros, soit une baisse, en valeur absolue, de 0, 76 %. C'est mieux que la norme « zéro volume » retenue par le Gouvernement, et il faut en donner acte au ministère des affaires étrangères.

La modernisation de la gestion de ce ministère a été réalisée au prix de choix rigoureux. Cependant, je regrette que les redéploiements ne permettent pas d'affecter les crédits aux pays émergents, qui représentent la moitié de la population mondiale. En effet, seuls 8, 5 % des crédits de fonctionnement et 5, 7 % des effectifs leur sont affectés. Or l'intérêt de la France est d'avoir une présence très active dans ces pays.

Je note, par ailleurs, une réduction de 235 équivalents temps plein travaillé. La baisse des effectifs est régulière depuis dix ans : moins 11 %.

Qu'il me soit permis de formuler en cet instant une remarque. Après la baisse des indemnités à l'étranger en 2003 et la réduction des effectifs induits, j'ai eu l'occasion de constater, au cours de différentes missions auxquelles j'ai participé, qu'une certaine morosité régnait parmi les diplomates. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir faire part à votre collègue M. Douste-Blazy de mon intention d'étudier la gestion des personnels du Quai d'Orsay.

Très bien !

Excellente idée !

Nous devons faire comprendre qu'un État rigoureux peut aussi être un État généreux.

Bien dit !

Il nous appartient de le démontrer ! Ce n'est pas l'accroissement du nombre de fonctionnaires qui assure l'efficacité de l'action ! Ce n'est pas non plus ce qui assure le niveau de rémunération des fonctionnaires et leur statut.

Je veux maintenant saluer l'effort de transparence du ministère, en particulier en ce qui concerne le recensement de son patrimoine immobilier.

Je veux aussi insister sur un point. L'application de la LOLF serait plus facile si les services administratifs et financiers étaient regroupés. En effet, le maintien de gestions séparées pour les ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger induit des difficultés, en tout cas un manque de lisibilité. Lors de mes déplacements, je ne manquerai pas d'examiner d'un peu plus près la situation, qui, je l'espère, pourra être corrigée

S'agissant du point particulier des opérations de maintien de la paix, le principe de sincérité exigé par la LOLF ne me paraît pas respecté ; j'y reviendrai.

Par ailleurs, je me félicite que le ministre des affaires étrangères ait proposé de créer un comité d'éthique au Quai d'Orsay. On sait quels événements fâcheux ont justifié cette proposition. Mais il faudrait peut-être pousser la réflexion un peu plus loin. Un ambassadeur représente en effet l'image de la France à l'étranger. Ne serait-il pas judicieux de prendre des précautions supplémentaires à l'entrée dans la fonction comme à la sortie, telle une déclaration de patrimoine, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les parlementaires ?

De surcroît, la dignité d'ambassadeur de France commande le respect d'un certain nombre de règles rigoureuses. Car il s'agit d'un personnage éminent, qui représente la France tout au long de sa vie. Je souhaite donc que le comité d'éthique ne soit qu'un début et qu'une réflexion approfondie soit menée sur ce sujet.

J'aborderai maintenant rapidement les programmes.

En ce qui concerne le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », je constate que 65, 6 % de ses crédits sont affectés aux actions multilatérales. Pourquoi un tel choix ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Cela donne-t-il une lisibilité suffisante à l'action de la France ? Pour ma part, je commence à me forger une certaine opinion. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de son point de vue en la matière.

Tout à l'heure, j'ai fait allusion aux opérations de maintien de la paix : au moins 75 millions d'euros font défaut. J'en veux pour preuve un décret d'avances de 93 millions d'euros pour 2005. Tout le monde le sait ! La commission des finances a évidemment déposé un amendement tendant à rétablir les crédits au niveau qu'ils devraient atteindre. Il s'agit là d'une réelle difficulté, madame la ministre. L'exigence de sincérité doit être totale.

S'agissant du budget de la défense, un rattrapage a été effectué à l'égard des OPEX. Il n'y a pas de raison pour que le ministère des affaires étrangères reste à la traîne.

Quant aux contributions obligatoires ou volontaires de la France à l'ONU et aux organismes internationaux, elles sont libellées en dollars. Par conséquent, se pose le problème important de la couverture du risque de change. Je rappelle au Sénat que, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, Paul Girod et moi-même nous avons fait adopter un amendement qui permet de résoudre cette difficulté.

Par ailleurs, l'effort effectué au sein de ce programme en matière d'indicateurs de performances est encore insuffisant.

J'en viens au programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

Je déplore la lecture trop littérale du classement de l'OCDE pour les pays en voie de développement, madame la ministre. Je sais qu'il s'agit là d'un point sensible, mais je tiens à le dire ! Toute dépense au premier euro effectuée dans ces pays est considérée comme une dépense contribuant au développement. En réalité, après un déplacement au Brésil, notamment, on se rend compte que c'est tout à fait factice. Par conséquent, il serait peut-être intéressant d'opérer un autre classement et de faire figurer ces dépenses dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

On a beaucoup parlé de la nouvelle chaîne d'information internationale. Je me réjouis de son prochain lancement, des crédits qui lui sont affectés et des dispositions prises à ce sujet. Mais pourquoi ne pas mentionner cette chaîne dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ?

Quant au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », comment se justifie la baisse de 2 millions d'euros des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE ? Je le déplore et, bien entendu, la commission présentera des amendements sur ce point.

Je formulerai une dernière remarque. Les recettes issues des visas, qui, en 2004, ont atteint 79 millions d'euros, sont versées au budget général. Il est bien dommage qu'elles ne soient pas affectées à un fonds de concours qui pourrait abonder l'effort de la France en faveur des Français à l'étranger et des étrangers en France.

Madame la ministre, permettez-moi également de souhaiter qu'une réflexion, peut-être plus approfondie que celle qui a été menée jusqu'à présent, soit conduite au sujet de la création d'un établissement public « France visas », selon la proposition du rapport Lebris. Cet établissement, placé sous la double tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères, percevrait les recettes des visas.

Telles sont, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais formuler. Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve du vote de certains amendements, la commission des finances émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'intervention pertinente qui vient d'être faite par Adrien Gouteyron facilite grandement ma tâche de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Avec l'application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits attribués au ministère des affaires étrangères sont désormais répartis entre deux missions : l'une relative à l'action extérieure de l'État, l'autre, interministérielle, décrivant l'aide publique au développement, que nous étudierons dans un second temps.

Cette répartition est facteur de clarté, car elle permet de bien distinguer les crédits dévolus à chacune de ces missions, et d'apprécier ainsi leurs évolutions respectives.

En effet, ces dernières années, l'analyse d'ensemble des crédits affectés au ministère des affaires étrangères était quelque peu brouillée par des mouvements divergents : ceux qui étaient attribués aux réseaux diplomatique, consulaire et culturel, ainsi qu'aux organisations internationales, étaient stables ou en légère baisse, et ceux qui étaient affectés à l'aide publique au développement croissaient, conformément aux engagements pris en ce sens par le Président de la République.

Pour 2006, les crédits de l'action extérieure de l'État sont, une fois encore, en légère baisse. Le ministère des affaires étrangères a accompli, ces dix dernières années, un remarquable effort de rationalisation. La poursuite de cet effort doit désormais préserver les moyens humains et financiers de ce ministère, dont la baisse a atteint ses limites. Comme je l'ai indiqué au ministre des affaires étrangères, il serait bon, maintenant, de stabiliser ces crédits.

Un contrat triennal est en cours d'élaboration entre le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances pour donner au premier une visibilité sur l'évolution de ses crédits.

La commission des affaires étrangères espère vivement qu'à cette occasion les crédits budgétaires destinés, les années à venir, au ministère des affaires étrangères seront au moins stabilisés pour lui permettre d'accomplir, dans un cadre financier clair et cohérent, les missions qui lui incombent.

La commission souhaite également que soient précisées et garanties les ressources extrabudgétaires tirées des cessions immobilières réalisées par le ministère des affaires étrangères, ainsi que du traitement des demandes de visa.

Par ailleurs, elle regrette que les crédits alloués, dans le projet de budget pour 2006, à nos contributions aux organisations internationales ne soient pas suffisants pour nous permettre de faire face à nos engagements. Ces contributions devront donc impérativement être complétées dans la prochaine loi de finances rectificative, dans laquelle devront également être prévues les sommes nécessaires à l'organisation du vote électronique de nos compatriotes résidant à l'étranger, qui s'exprimeront au mois de juin 2006 pour renouveler leurs délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Très bien !

Avant de conclure, je tiens à dire ma satisfaction, en tant que rapporteur pour avis, de recevoir rapidement les renseignements précis que la commission des affaires étrangères demande au ministère pour alimenter sa réflexion et déterminer l'avis que, en cinq minutes, ce qui est très peu, chaque rapporteur aura à formuler sur le projet de budget. Vos services, madame la ministre, nous aident dans notre tâche, et je manquerais à mon devoir de ne pas le souligner. Si le contraire se produisait, je veillerais également à vous en faire part.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2006 est, s'agissant de l'action culturelle extérieure de la France, décevant sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, on ne peut que regretter que les crédits octroyés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminuent de 4, 25 %.

La modernisation du réseau culturel s'effectue difficilement, car même si les personnels, pour plus de la moitié recrutés localement, sont motivés, l'impulsion politique et les moyens financiers sont insuffisants. Après déduction des frais de personnel et des loyers, les crédits alloués aux actions culturelles permettent peu d'actions culturelles de haut niveau ou, tout au moins, visibles, même si le recours au mécénat offre des marges de manoeuvre.

L'action « Langue et culture françaises » voit ses dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention baisser.

Par ailleurs, comme l'ont souligné mes collègues rapporteurs, on peut s'inquiéter très sérieusement au sujet de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La dotation de celle-ci est rattachée au programme 151, « Français à l'étranger et étrangers en France », et doit le rester, ainsi que je l'exposerai ultérieurement en présentant l'amendement voté en ce sens par la commission des affaires étrangères.

Toutefois, cette agence contribue également au rayonnement de notre langue et de notre culture. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de nous indiquer clairement aujourd'hui comment l'AEFE pourra assumer les compétences immobilières qui lui ont été transférées en 2005, sachant qu'aucune somme n'est inscrite à ce titre pour 2006.

D'où proviennent les 12, 4 millions d'euros qui, selon les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères, vont être consacrés l'année prochaine par le ministère à des dépenses d'interventions immobilières sur des établissements scolaires à l'étranger ?

La limite du fonds de roulement de l'agence étant atteinte, quelle solution pérenne proposez-vous pour l'avenir ?

L'action « Audiovisuel extérieur » n'offre guère plus d'espoir, puisque les subventions aux opérateurs audiovisuels relevant du programme 185 - RFI, RMC Moyen-Orient, TV5 Monde - sont seulement reconduites par rapport à 2005. Elles subiront donc une baisse effective.

Cette réduction empêche bien entendu toute réforme de structure, qu'il s'agisse, par exemple, du sous-titrage pour TV5 ou du développement de la diffusion en FM pour RFI. Elle ne permet même pas aux opérateurs de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Et ne parlons pas des plans d'orientation stratégiques !

Hors dépenses de personnel, les crédits affectés à l'action « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires » diminuent de 8 %. Comment répartira-t-on la pénurie ? Qu'adviendra-t-il des programmes de bourses universitaires, Eiffel et Major en particulier ?

L'accueil des étudiants étrangers reste-t-il une priorité gouvernementale ? La commission des affaires étrangères y a consacré récemment un rapport d'information établissant l'attractivité insuffisante de notre pays, qui n'accueille que 9 % des étudiants en mobilité internationale.

Nos ambassades sont-elles dotées des moyens de promouvoir nos établissements supérieurs, de participer à l'information, l'orientation et l'évaluation des étudiants, de mettre en place des tests linguistiques et des formations de mise à niveau dans les pays pauvres ? Rien de tout cela n'est compris dans le programme des centres pour les études en France, les CEF. Malheureusement, le projet de budget pour 2006 ne semble autoriser aucune initiative en ces domaines.

Enfin, ce projet de loi de finances n'est pas satisfaisant sur la forme.

Tout en reconnaissant qu'il ne s'agit que de la première année d'application de la LOLF et que des améliorations pourront être apportées, je relève cependant deux faiblesses importantes dans la présentation de ce budget : d'une part, les indicateurs ne sont quasiment pas renseignés, d'autre part, les répartitions opérées entre les missions manquent de clarté.

Je citerai deux exemples.

La répartition des opérateurs de l'audiovisuel extérieur manque de cohérence. Les crédits accordés à TV5 et à RFI relèvent du programme de rayonnement culturel de la mission « Action extérieure de l'État ». Ceux de Canal France International et de la radio marocaine Médi 1 dépendent de la mission « Aide publique au développement ». Quant à la future chaîne d'information internationale, elle constitue un programme spécifique de la mission « Médias », rattachée au Premier ministre.

Quelle solution, madame la ministre, envisagez-vous à terme pour mettre en cohérence les multiples structures de l'audiovisuel extérieur ?

Les crédits dévolus à l'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'État » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement, et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays. Ce découpage économique et géographique remet en cause le sens même d'un « réseau » culturel et scientifique.

Ne vous semblerait-il pas plus cohérent que le Gouvernement accède au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat et transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'État » ?

Sous réserve de ces remarques, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006 relatif à l'action culturelle extérieure se caractérise par deux contradictions majeures.

La première est une contradiction de forme.

Alors que la mise en oeuvre de la loi organique pouvait constituer un levier permettant de rationaliser la présentation des crédits, celle-ci contribue, au contraire, à les disperser artificiellement, contrariant ainsi toute vision globale de notre action culturelle extérieure.

L'interprétation littérale de la liste des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, qui conduit à scinder le réseau culturel en deux entités isolées, la répartition des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », ainsi que l'éclatement des crédits de l'audiovisuel extérieur entre trois missions placées sous trois tutelles administratives distinctes sont autant d'incohérences qu'il conviendra de rectifier.

Madame la ministre, au lieu de disperser, de scinder, de découper entre programmes et missions les crédits alloués à notre rayonnement extérieur, ne serait-il pas plus cohérent d'envisager la création d'une mission interministérielle pilotée par vos services ?

La seconde contradiction caractérisant ce projet de budget est une contradiction de fond.

Alors que notre pays a été la cheville ouvrière de la convention sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO, notre diplomatie culturelle reste privée de moyens. Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne représente ainsi que 14 % des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État ».

Or la politique étrangère de la France, à l'heure de la mondialisation des réseaux de communication et de l'émergence de standards culturels « globaux », se doit de consacrer de substantiels moyens à ce que les Anglo-saxons appellent le soft power. Je suis certain que cette préoccupation est partagée sur l'ensemble des travées de cette assemblée.

Pourtant, notre réseau culturel illustre, loi de finances après loi de finances, les contradictions de la politique du Gouvernement en matière de relations culturelles extérieures. Héraut de la diversité culturelle, celui-ci diminue ainsi une nouvelle fois les crédits consacrés aux centres et instituts culturels. Notre réseau culturel voit, en effet, ses crédits d'intervention les plus importants diminuer de 9, 5 % en 2006.

Ne nous le cachons pas : nos centres et instituts sont appelés à se transformer en « coquilles vides » : privés de moyens, ils deviennent, en dépit de la passion qui anime leur personnel, incapables d'assumer les tâches qui leur sont confiées et d'assurer la diffusion de notre culture à l'étranger.

Cette situation budgétaire est d'autant plus préoccupante que notre réseau a besoin d'être modernisé. La rationalisation de la carte de nos implantations et la création d'établissements communs avec nos partenaires européens, deux chantiers prioritaires, demeurent malheureusement à l'état embryonnaire et procèdent de circonstances locales plus que d'un redéploiement planifié et raisonné.

S'agissant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je m'interroge, madame la ministre, sur le financement de son programme immobilier.

Alors que le transfert de la compétence immobilière des établissements à gestion directe devrait concerner une quinzaine d'établissements en 2006, aucune subvention d'investissement spécifique n'est inscrite au titre V du présent projet de loi.

Par ailleurs, aucune ligne budgétaire ne permet d'identifier le programme ambitieux de développement de l'Agence en cours de définition, que vous avez annoncé à l'Assemblée nationale.

Dans ces conditions et de manière générale, j'appelle votre ministère à faire preuve de plus de transparence dans la programmation des opérations immobilières qu'il finance ou cofinance. Et si le recours au fonds de roulement de l'Agence devait être envisagé pour pourvoir temporairement aux charges issues du transfert, je souhaite, pour ma part, qu'il ne se traduise pas par une hausse des frais de scolarité pour les familles.

Pour ce qui est enfin de l'audiovisuel extérieur, je ne reviendrai pas sur l'erreur consistant à rattacher la future chaîne internationale à la mission « Médias » du Premier ministre, même si je continue à me demander dans quelle mesure une stratégie cohérente pourra être définie lorsque chaque tutelle tentera de faire prévaloir son point de vue et ses intérêts.

En revanche, je suis obligé d'insister sur le décrochage significatif entre l'évolution des ressources publiques accordées à l'audiovisuel extérieur et celle des ressources attribuées à l'audiovisuel national. En effet, alors que les dotations de TV5 et de RFI, les deux structures demeurant dans le champ de la présente mission, diminuent de 0, 4 %, celles de l'audiovisuel national progressent de 2, 9 %. Ce décrochage risque de contraindre nos opérateurs à renoncer à certaines de leurs ambitions.

C'est le cas pour TV5, dont le nouveau plan stratégique 2006-2009 ne pourra bénéficier des 14 millions d'euros annuels nécessaires à sa mise en oeuvre. La chaîne devra par conséquent se contenter de développer le sous-titrage, encore insuffisant, de ses programmes, afin d'attirer l'audience non francophone et de faciliter sa reprise par les distributeurs locaux.

C'est également le cas pour RFI qui devra, dans ce contexte, affronter une difficile phase de réorganisation. La station doit en effet repenser sa diffusion en langues étrangères, renégocier les contrats de diffusion en ondes courtes et terminer le chantier de la numérisation, de la diffusion et de la production à budget constant.

Une question se pose donc une nouvelle fois : l'État est-il capable de jouer efficacement son rôle d'actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public extérieur ?

En dépit de ces nombreuses interrogations, partagées par une grande majorité des membres de notre commission, et malgré mon avis contraire, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » viennent d'être passés au crible vigilant de nos différents rapporteurs, ce qui me dispensera d'y revenir dans le détail.

Je me bornerai à relever que le ministère des affaires étrangères sera conduit, l'an prochain, à figurer une fois encore, volens nolens, parmi les bons élèves de l'État pour sa participation à l'effort général d'économies, en particulier pour ses dotations en personnels et ses capacités d'investissements.

Je rappellerai à nos collègues que, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, le ministre a indiqué que, s'agissant des effectifs, de nouvelles baisses finiraient par mettre en cause l'efficacité des politiques menées. Nous sommes nombreux ici à souscrire à cet avertissement.

Je ferai une ultime observation, qui anticipe un peu sur le débat qui va suivre, pour me féliciter du regroupement dans une mission interministérielle des crédits de notre aide au développement, ce qui permet désormais de porter une analyse globale sur près de 80 % des dotations publiques en faveur de cette politique.

S'ajoutent à cette nouvelle présentation les évolutions positives dues à la réforme de nos structures de coopération, l'ensemble étant consacré par un effort financier soutenu, dans la logique des engagements du Président de la République.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » ont pour finalité de soutenir une action diplomatique toujours plus sollicitée, afin de répondre aux défis d'un monde instable et dangereux. Je me limiterai à en donner deux illustrations.

Il est en effet, parmi d'autres, deux rendez-vous internationaux majeurs, où la diplomatie française a été singulièrement active et où elle demeure très attendue.

J'évoquerai, en premier lieu, l'évolution des dossiers libanais et syrien.

En prenant, en 2004, l'initiative, avec les États-Unis, de la résolution 1559 du Conseil de sécurité sur le Liban, la France a permis que se traduise enfin, dans les faits, un voeu qui a mobilisé notre diplomatie pendant des années : la restauration de la souveraineté politique et de l'intégrité territoriale libanaises.

Depuis un an, les premiers résultats positifs ont été obtenus et certaines des principales obligations de la résolution 1559 ont en effet été atteintes : tout d'abord le retrait syrien, ce qui est déjà considérable, ensuite la tenue des élections parlementaires libanaises.

Mais d'autres points de la résolution, ceux qui portent sur le désarmement et le démantèlement des milices, restent encore à appliquer. C'est un grave germe d'instabilité potentielle qui persiste, et le gouvernement libanais travaille à le réduire.

Il s'agit ensuite de la mise en oeuvre de la résolution 1636 concernant la Syrie, votée le 31 octobre dernier par le Conseil de sécurité à l'unanimité, et à la rédaction de laquelle la France a apporté un concours décisif. Cette résolution réclame, sous peine de sanctions, une coopération totale du gouvernement syrien dans l'enquête conduite par la commission de l'ONU sur l'assassinat du Premier ministre libanais, ainsi que l'arrestation par la Syrie des personnes soupçonnées.

À une semaine, jour pour jour, de l'échéance du délai imparti par la résolution pour que le Gouvernement syrien accède aux demandes de la commission Mehlis, quels sont les scénarios possibles ?

De la réponse que les responsables syriens apporteront à la demande internationale, comme de la capacité du gouvernement libanais à parachever ou non l'application de la résolution 1559, dépendra, pour une grande part, l'évolution de la stabilité régionale.

Nul doute qu'une logique de fuite en avant, que certains acteurs syriens pourraient être tentés de suivre pour contrer la pression internationale, aurait notamment des répercussions sur le fragile équilibre des relations entre Israéliens et Palestiniens, à la merci de toute reprise de la violence. Et ce au moment même où les échéances électorales palestiniennes et israéliennes, avec le bouleversement politique en cours dans ce pays, pourraient laisser entrevoir - qui sait ? - un léger espoir de déblocage dans le dialogue de paix et l'application de la feuille de route.

Le second sujet que je souhaite aborder concerne l'Iran. La France, avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, s'efforce depuis des mois de trouver une issue au dossier nucléaire iranien. Entre les constats répétés des nombreux manquements de l'Iran à ses obligations par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et la menace de porter la question devant le Conseil de sécurité pour, soit en débattre, soit y décider d'éventuelles sanctions, la situation apparaît aujourd'hui bloquée. Seules des initiatives russes ont semblé fournir une échappatoire, sur laquelle l'Iran entretient cependant une savante confusion.

Or ce qui est en jeu ici, c'est non seulement de voir l'Iran se doter, plus ou moins rapidement, d'une capacité nucléaire militaire, ce qui est en soi une source de vraie préoccupation, mais c'est aussi la remise en cause de tout le système international de non-prolifération, échafaudé depuis plusieurs années et déjà gravement fragilisé après le retrait de la Corée du Nord.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour avoir participé, il y a quelques jours, avec quelques-uns de nos collègues, à la soixantième session de l'Assemblée générale de l'ONU, et rencontré à ce titre quelques-uns de ceux qui ont à gérer ces crises depuis le siège de l'ONU, à New York, je crois pouvoir témoigner ici de l'influence considérable qu'y tient notre diplomatie pour forger des consensus et imaginer des solutions.

C'est cette influence-là qu'il faut encourager et soutenir dans le monde, et c'est pour ce type de raisons que, dans sa majorité, la commission des affaires étrangères et de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;

Groupe socialiste, 20 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Hue.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'aborde le projet de budget pour 2006 des affaires étrangères avec circonspection, et le mot est faible.

Notre administration a, certes, beaucoup travaillé pour mettre en place cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances, mais je reste pour le moins dubitatif quant aux effets réels de celle-ci. Incontestablement, la transparence n'y gagne pas. La politique internationale de la France mérite mieux que cette classification technocratique.

Si nous écoutons nos collègues de la majorité, il faudrait se satisfaire pour 2006 des coupes budgétaires annoncées, au prétexte d'une modernisation de la gestion de l'outil informatique et du personnel. Les chiffres peuvent être interprétés de différentes manières. Je constate, par exemple, une diminution de 2, 13 % du budget et environ 235 suppressions de postes.

Disons-le nettement : ce budget, en baisse, ne permettra pas à la présence et au rayonnement de la France d'être assurés à un bon niveau.

La baisse des moyens que vous nous proposez se traduira à la fois par un affaiblissement des services rendus par ce ministère, services que nos compatriotes résidant à l'étranger sont en droit d'attendre, mais aussi par une moindre efficacité de notre réseau diplomatique sur le terrain. Cette rigueur ne va pas dans le bon sens, c'est-à-dire dans celui d'un service rendu et d'équipements plus efficaces.

À ce propos, qu'il me soit permis de rendre hommage à la qualité du travail effectué dans nos ambassades et nos consulats ; j'ai pu le constater à l'occasion de récents voyages, notamment lors de la mission à l'ONU, à laquelle j'ai participé avec le président Serge Vinçon.

D'ailleurs, le ministre lui-même a avoué lors du débat à l'Assemblée nationale, en évoquant la faiblesse du budget, qu'il serait impossible de continuer comme cela ! Voilà au moins un sentiment que je partage avec lui. Nous ne pouvons et nous ne pourrons pas continuer comme cela !

Oui, l'influence française dans le monde est en berne, et ce ne sont pas les 136 millions d'euros accordés aux opérations de maintien de la paix qui permettront de contredire mes déclarations.

En y regardant de plus près, il y a bien une dotation en hausse dans ce budget : l'OFPRA voit ses crédits augmenter de 5, 72 %. L'explication fournie par le Gouvernement est pour le moins hypocrite : il s'agirait de réduire les délais de traitement des dossiers à trois mois et de permettre ainsi aux demandeurs d'asile d'être rassurés plus rapidement quant à leur avenir.

Je propose, quant à moi, une tout autre explication : ne s'agit-il pas plutôt de permettre aux demandeurs d'asile de prendre plus rapidement l'avion du retour ?

Ainsi, le ministère des affaires étrangères deviendrait une chambre d'enregistrement des directives du ministère de l'intérieur. C'est particulièrement inquiétant !

À ce propos, madame la ministre, je reviens de Dakar, où je présidais un colloque, et je puis vous dire que, du côté de nos amis africains, les déclarations du ministre de l'intérieur, ainsi que les choix sécuritaires du Gouvernement, entachent terriblement l'image, déjà fortement altérée, de la France en Afrique.

C'est vrai !

Quant aux propos tenus par le Président de la République à Bamako, ceux-ci auraient pu être considérés comme crédibles, notamment ceux qui concernent les aides publiques, si celles-ci n'étaient pas en diminution sensible au sein du budget de l'État.

J'ajoute que le vote par votre majorité d'une loi affirmant le rôle positif du colonialisme ruine, chez nos compatriotes des départements et des collectivités d'outre-mer, mais aussi dans de nombreux autres pays, l'image républicaine et universelle de la France.

Qu'avons-nous fait, que faisons-nous de notre influence dans le monde ?

J'en veux pour preuve le gâchis observé dans le traitement de la situation en Côte d'Ivoire.

Ce pays vit des moments très difficiles, vous le savez. Des hommes, ivoiriens et français, sont morts, et 4 000 soldats français y sont encore déployés.

Le Conseil de sécurité a voté, le 22 octobre dernier, la résolution 1633, reprenant les propositions du médiateur de l'Union africaine dans la crise ivoirienne, Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, qui garantit que les milices seront désarmées et que des élections seront organisées.

Un Premier ministre ivoirien vient d'être désigné, et c'est une bonne chose. Que compte faire la France pour appuyer les forces légales de ce pays, avec l'Organisation des Nations Unies et en application des décisions de celle-ci, afin que des élections soient organisées dans les mois qui viennent ?

Beaucoup d'obstacles se dressent encore sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire retenus par l'ONU.

Le vote des parlementaires de ma sensibilité contre ce budget signifie qu'avec mes collègues du groupe CRC nous voulons d'autres choix, d'autres priorités pour la France. Nous voulons qu'elle contribue par son budget à l'instauration d'un système de sécurité fondé sur la démilitarisation, le désarmement, la prévention des conflits ainsi que sur le renforcement du rôle de l'ONU et sur une réforme de son fonctionnement.

La lutte pour un monde de paix reste notre préoccupation majeure. À ce titre, comme je l'ai déjà souligné, la contribution aux opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU est budgétée à hauteur de 136 millions d'euros pour 2006. Or les crédits nécessaires pour cette même année sont évalués à 249 millions d'euros. Comme le souligne dans son rapport notre collègue Adrien Gouteyron, « en inscrivant un montant aussi sous-évalué, le ministère a commis une erreur manifeste d'appréciation ».

Nous vivons une période, vous l'avez dit, monsieur Vinçon, de grands risques. L'ambition impériale de l'administration Bush, qui érige en doctrine la « guerre préventive », bafoue les résolutions et les principes des Nations unies. L'aggravation des inégalités et la mise en concurrence des peuples sont sources d'affrontements et d'insécurité. Depuis plusieurs décennies, des conflits sont ainsi nés, d'autres sont réapparus. Les crédits des opérations de maintien de la paix sont donc particulièrement insuffisants pour couvrir les conflits.

Devant une telle situation, toutes les actions prises en faveur de la paix sont facteurs d'espoir. Ce projet de budget n'inscrit pas la France dans cette dynamique.

Le budget des Nations unies pour le maintien de la paix s'élève à 2, 8 milliards de dollars, montant faible quand on le compare aux 800 milliards de dollars affectés aux dépenses d'opérations militaires mondiales.

L'année dernière, dans cet hémicycle et pendant cette même discussion budgétaire, notre pays s'était montré exemplaire en accueillant le Président de l'Autorité palestinienne. Depuis, au contraire de l'Europe, que fait la France pour favoriser la création d'un État palestinien viable et dans les frontières reconnues de 1967 ? La bande de Gaza a été évacuée, ce qui a donné un peu de liberté au peuple Palestinien, mais toutes les résolutions du Conseil de sécurité sont encore loin d'être appliquées. Nous sommes attendus dans le règlement de ce conflit tant les liens qui nous unissent au peuple Palestinien, mais aussi aux forces de paix israéliennes, sont forts. Or on peut reprocher à la France son manque d'initiative politique dans ce domaine.

Pour qu'une solution de paix s'impose entre Israël et la Palestine, notre pays doit se montrer plus efficace et plus entreprenant, et il ne doit pas laisser les États-Unis imposer leur feuille de route. D'ailleurs, madame la ministre, quelle est la nôtre ?

À propos du Liban, la France, comme membre du Conseil de sécurité, doit contribuer à créer les conditions d'un État libre et souverain. L'enquête sur l'assassinat de Rafik Hariri doit permettre à la justice de trouver et de condamner les responsables. Compte tenu de ses liens privilégiés et historiques avec le Liban, en aucun cas la France ne doit se laisser entraîner dans une épreuve de force dans cette région au moment où les Américains ne cachent pas des intentions agressives qui porteraient des risques d'aventure dont nous voyons les conséquences en Irak.

J'en viens précisément à la situation en Irak. Malgré une présence militaire offensive dans ce pays, les enlèvements et les prises d'otage se succèdent à un rythme dramatique. Je pense à Bernard Planche, enlevé voilà deux jours : tout doit être mis en oeuvre pour obtenir sa libération.

Je réaffirme notre solidarité envers le peuple irakien et je souhaite que les instances internationales mettent tout en oeuvre pour un Irak démocratique et sécurisé. Il doit être mis un terme à l'occupation américaine afin que le peuple irakien retrouve, enfin, sa pleine souveraineté. N'en rabattons pas, madame la ministre, par rapport à la position courageuse de la France avant le début du conflit !

Concernant l'Iran, la communauté internationale a réagi unanimement aux décisions du Président iranien, qui a confirmé les objectifs de son programme nucléaire et tenu des propos provocateurs et inacceptables à l'égard d'Israël. La France, avec ses partenaires européens, doit contribuer à une solution politique conforme au droit international pour sortir de la crise concernant le nucléaire iranien, pour la libération de tous les prisonniers d'opinion et pour le rétablissement des libertés et des droits de l'homme dans ce pays.

En Afghanistan, où les attentats suicides se multiplient, 30 000 soldats, dont 600 Français, sont déployés. En juillet dernier, Mme Alliot-Marie avait fait part de la détermination de la France à lutter contre le terrorisme dans cette région du globe. Depuis, le Gouvernement est resté discret sur cette question.

Qu'en est-il de la redistribution des rôles au sein de l'OTAN ?

J'en termine avec le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

À titre d'exemple, on constate par rapport à l'année précédente une baisse de 4, 6 % des crédits pour la promotion de la langue française et une baisse de 8 % des crédits pour l'organisation de manifestations culturelles, techniques et universitaires. La France, dans ce domaine encore, ne se donne pas les moyens de ses ambitions !

Nous déplorons, madame la ministre, l'incohérence manifeste entre les missions de la France à l'étranger, le discours du Gouvernement concernant sa position sur la scène internationale et les trop faibles moyens mis à la disposition du Quai d'Orsay. Notre politique étrangère doit être d'influence, mais aussi force de propositions, comme le veut notre histoire.

Nous regrettons donc ce manque de dynamisme et confirmons notre désaccord avec l'essentiel de vos choix budgétaires et de votre politique. Pour ces raisons, le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget.

La parole est à M. Philippe Nogrix.

La mission « Action extérieure de l'État » est modeste d'un point de vue strictement comptable. Les 2, 4 milliards d'euros de crédits de paiement que le Gouvernement envisage de lui ouvrir ne représentent en effet que 0, 9 % du total des crédits de paiement de toutes les missions. Mais si cette mission apparaît comme peu budgétivore, elle n'en revêt pas moins une importance symbolique de tout premier ordre, importance presque inversement proportionnelle à la place qu'elle occupe dans le budget en termes de crédits, et cela pour deux raisons essentielles.

Première raison : elle rend compte des efforts de modernisation engagés par le ministère des affaires étrangères.

S'il continue sur la voie dans laquelle il s'est engagé, ce ministère pourrait apparaître dans l'avenir comme un exemple réussi de réforme de l'État. Ainsi, à structure constante, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui est l'une des deux missions auxquelles le Quai d'Orsay contribue, baissent de 18 millions d'euros, soit une diminution en valeur absolue de 0, 76 %. Pour limiter la trop rapide augmentation de la dette de l'État, il est bien nécessaire, nous le savons tous, que certains ministères acceptent une baisse de leurs crédits. En l'occurrence, la mission « Action extérieure de l'État » fait mieux que respecter la norme « zéro volume » édictée par le Gouvernement.

Il semblerait cependant que notre enthousiasme doive être modéré par la sous-évaluation importante des crédits nécessaires aux opérations de maintien de la paix.

La correction éventuelle de 75 millions d'euros remettrait, bien entendu, en question le respect de la norme « zéro volume » par cette mission. Nous ne pouvons que souhaiter que cette correction n'ait pas à être présentée à notre assemblée ; ce serait un bon signe quant à la santé de la planète.

Il n'empêche que le ministère des affaires étrangères a su évoluer au cours des dernières années et s'adapter. Il a réduit adéquatement le nombre de ses implantations dans le monde. Il s'est aussi lancé dans une véritable politique de réduction des emplois en 2006. Pour ce ministère, un départ à la retraite sur trois ne sera pas remplacé. C'est encore insuffisant, mais c'est beaucoup mieux que dans la plupart des administrations, ...

C'est vrai !

...et, madame le ministre, si vos collègues étaient présents, je les appellerai à suivre l'exemple que vous donnez aujourd'hui.

Le Quai d'Orsay a aussi opéré une gestion rigoureuse du patrimoine immobilier de l'État mis à sa disposition.

Et à celle des Français de l'étranger !

Madame Cerisier-ben Guiga, il va nous falloir apprendre à vivre avec l'argent dont nous disposons et ceux qui font des efforts...

C'est nous !

M. Philippe Nogrix. ...méritent d'être félicités. Il est de notre responsabilité de parler franchement à la France et non pas de lui laisser hypocritement supposer que nous avons les moyens d'une politique que nous ne pourrons plus assumer.

Je sais que chacun voudrait défendre les crédits des missions qui l'intéressent, mais ce n'est pas ainsi que l'on gère la France !

Plus généralement, ces efforts s'inscrivent dans une tendance globale de diminution des coûts de structure du ministère des affaires étrangères, ce qui est totalement conforme à l'esprit de la LOLF, esprit que le présent projet de budget ne respecte pas totalement, hélas !

La mission « Action extérieure de l'État » porte sans doute mal son nom : elle ne retrace pas toute l'action de l'État à l'étranger ; elle ne regroupe pas les crédits des services des autres ministères lorsqu'ils travaillent à l'étranger. Cette remarque est loin d'être anodine : le ministère des affaires étrangères et les trois programmes qu'il gère au titre de cette mission et au titre de la mission « Aide au développement » ne représentent que la moitié de l'ensemble de l'action extérieure. Ces deux missions ne recouvrent que 4, 41 milliards d'euros sur un total de 8, 81 milliards d'euros au titre de l'action à l'étranger en 2006.

Autre écueil bien compréhensible sur lequel butte le ministère des affaires étrangères pour l'application de la LOLF : les actions qu'il met en oeuvre se prêtent difficilement à l'évaluation. L'élaboration d'indicateurs modestes proposée par la commission des affaires étrangères serait sans doute un moyen de contourner dans l'avenir cet écueil, ce qui n'interdit pas toutefois d'être perspicaces et innovants en la matière. Nous comptons sur vous et vos services, madame la ministre, pour établir les indicateurs qui permettront peut-être à notre politique d'atteindre plus rapidement et plus économiquement les objectifs que nous lui fixons.

Une bonne politique n'est pas nécessairement synonyme de dépenses toujours en hausse et chercher où faire des économies ne nuit pas forcément à l'efficacité !

La deuxième raison pour laquelle la mission « Action extérieure de l'État » revêt à notre avis une importance symbolique majeure est qu'elle porte dans le monde entier l'étendard de nos valeurs et de notre modèle culturel. C'est à travers elle que la France peut affirmer et concrétiser son attachement à la démocratie et à la paix. C'est aussi par elle que notre pays trouve à défendre la richesse de sa langue.

Dans cette optique, le présent projet de budget nous semble recentrer l'action extérieure de l'État sur les politiques les plus pertinentes et les plus fondamentales.

Première priorité essentielle : la mise en avant du multilatéralisme par rapport au bilatéralisme dans les relations internationales.

Le projet de budget donne au Quai d'Orsay les moyens de maintenir une présence française forte dans les instances de décision des grandes enceintes multilatérales, ainsi qu'une présence dans toutes les grandes négociations internationales. Les crédits affectés aux actions multilatérales représentent 65, 6 % des crédits du principal programme de la mission, le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Deuxième priorité pertinente : l'action en faveur du développement économique et de la paix.

Près de 60 % des crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » sont affectés à la régulation de la mondialisation et à la sécurité internationale. Ce sont là des actions capitales si nous voulons limiter les mouvements de rejet à l'égard du monde développé. Et si nous voulons que les populations restent sur leurs territoires, nous devons faire en sorte qu'elles puissent y vivre honorablement et avec des moyens suffisants.

Troisième priorité clé : la promotion de la solidarité.

La poursuite, annoncée par le ministère des affaires étrangères, de l'effort budgétaire consenti en 2005 en faveur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés en vue de faire passer la durée de traitement des dossiers à 60 jours en 2006 contre 130 jours en 2004 est plus que louable.

À cet égard, je ne partage pas du tout, mais personne ne s'en étonnera, le point de vue de notre collègue Robert Hue. Si des étrangers doivent être reconduits dans leur pays, plus vite ils le seront, mieux ils s'en porteront.

Vous persistez et vous signez !

Car les garder sur notre territoire en leur laissant supposer qu'ils pourront s'y établir, c'est sans doute les leurrer, et, là encore, c'est de l'hypocrisie !

Vous avez entendu ce qu'ont dit les jeunes Africains à Bamako ?

Ce ne sont pas tous des terroristes !

Notre devoir est de faire face et d'expliquer aux Français le rôle qu'ils jouent, sans peut-être toujours le savoir, pour que leur pays reste celui des droits de l'homme.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, les sénateurs de l'UDF portent un jugement favorable sur la mission « Action extérieure de l'État » que vous nous présentez. Vous semblez poursuivre l'action positive engagée par vos prédécesseurs et nous en sommes satisfaits.

Il faut adapter notre présence à l'étranger et y faire vivre l'Europe en travaillant sur le regroupement de nos présences respectives.

Une interrogation, et sans doute une déception, demeure tout de même. Nous ne comprenons pas pourquoi la nouvelle chaîne d'information internationale figure non pas au sein de la présente mission, mais dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Les débats nous éclaireront sans doute sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parmi la multitude d'évènements et de sujets qui ont fait l'actualité internationale de cette année, l'un des plus importants, sinon peut-être le plus important, concerne les Nations unies et les difficultés de sa réforme.

À l'heure des scandales, des dysfonctionnements récurrents et des critiques de tous bords, il est tout de même bon de rappeler que c'est vers l'ONU que se tourne la communauté des nations lorsqu'il s'agit de condamner les implications criminelles du régime syrien au Liban, ou encore les anathèmes du président iranien appelant à « rayer Israël de la carte ». Et l'on ne peut que se réjouir de voir que le monde finit toujours par se tourner vers les Nations unies.

De plus, les leçons de la guerre en Irak, payées au prix fort par la population irakienne et les soldats américains, nous confirment chaque jour qu'une guerre menée en dehors du cadre de l'ONU souffre d'un déficit de légitimité et qu'il est, ensuite, beaucoup plus difficile de remobiliser la communauté internationale, qui, et pour cause, ne souhaite pas rentrer dans un conflit qu'elle n'a pas voulu, et dont elle ne sait pas comment sortir. Par ailleurs, ce déficit de légitimité rend plus complexe une sortie de crise par la négociation.

Ce que nous apprennent ces évènements est simple : l'ONU, en tant que collectivité des États réunis pour se contrôler et s'apporter mutuellement assistance, est et demeure, malgré ses limites, ses difficultés, ses atermoiements, voire ses contradictions, l'horizon indépassable des relations à l'échelle mondiale.

L'ONU est aujourd'hui, pour les actions des États, l'unique source de légitimité internationale incontestable et, à ce titre, elle doit récupérer le monopole de l'usage de la force.

De même, combien de conférences internationales où se pense et s'organise quotidiennement l'avenir de notre monde sur des sujets allant de la biodiversité à l'accès aux nouvelles technologies, en passant par les analyses climatiques ou le point sur la lutte contre le SIDA, se tiennent, sans que cela ne surprenne ou n'inquiète plus personne, « naturellement » grâce à l'ONU ?

A tous ces égards, et à bien d'autres encore, la réforme de l'ONU est une priorité. M. Lakhdar Brahimi, auteur en 2000 d'un rapport audacieux et sensé sur la réforme de l'ONU, lors de son audition par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en octobre 2004, a résumé l'enjeu de la réforme en disant qu'il s'agit là de « la création d'un nouvel ordre international ».

C'est pourquoi le résultat en demi-teinte du sommet sur la réforme de l'ONU risque de peser encore durablement sur l'efficacité de cette organisation. D'un côté, l'impasse sur la réforme du Conseil de sécurité, qui, rappelons-le, doit devenir plus représentatif du monde d'aujourd'hui, constitue un problème de première importance. D'un autre côté, avec la reconnaissance de l'impératif à protéger les populations civiles, communément appelé « droit d'ingérence humanitaire », et la création de la commission de consolidation de la paix, nous avons, malgré tout, accompli un grand pas vers le rapprochement des peuples.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez l'état actuel de cette question. Quelles actions entendez-vous mener pour relancer cette réforme essentielle au renouvellement de la légitimité onusienne et au fonctionnement du système de sécurité collective, et pour continuer de défendre les propositions de la France ?

Plus précisément, la nouvelle commission des droits de l'homme et la commission de consolidation de la paix sont supposées voir le jour avant la fin de l'année. Serons-nous dans les temps, d'autant que l'ambassadeur des États-Unis, John Bolton, a menacé de bloquer la participation américaine au budget de l'ONU si les réformes ne sont pas adoptées d'ici à la fin de l'année.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas, madame la ministre, que la force de réaction rapide européenne, en devenir, pourrait être mise à la disposition de l'ONU ?

Enfin, dernier point, et non des moindres, au sujet de l'ONU : on ne peut pas, comme le fait ce gouvernement, s'affirmer fervent partisan de l'ONU et du multilatéralisme et présenter un tel budget, qui ne couvre même pas le montant de la contribution française aux opérations de maintien de la paix. Franchement, ce n'est pas sérieux !

La situation est si déplorable que même la commission des finances du Sénat a déposé un amendement visant à corriger ce déficit. Et elle a estimé nécessaire de préciser que cet amendement entendait « restaurer la sincérité des crédits proposés au vote du Parlement ».

S'agissant de nos contributions aux organismes internationaux, je souhaite attirer l'attention de tous sur notre participation au budget du Haut comité aux réfugiés. C'est l'un des organes de l'ONU qui dépend presque exclusivement des contributions volontaires des membres, puisque le budget régulier de l'ONU ne couvre que 2, 9 % de ses besoins. Peut-on savoir quel sera le montant de notre participation cette année ? De nombreux pays, et pas toujours plus riches que la France, font des efforts plus importants.

Dans moins d'une semaine s'ouvrira la conférence interministérielle de l'OMC à Hong-Kong. Après les échecs des précédentes réunions du cycle de Doha, l'enjeu est de taille. Je sais qu'en France, pour beaucoup d'entre nous, l'OMC est souvent perçue comme l'incarnation d'un ultralibéralisme profondément inégalitaire. Pourtant, malgré, ou plutôt à cause, des excès de la mondialisation, l'OMC est devenue une enceinte incontournable du multilatéralisme. Il s'agit donc de ne pas la déserter, tant seul qu'au sein de l'Union.

Je souhaiterais que vous m'indiquiez, madame la ministre, quelle va être, à quelques jours du sommet, la position de la France, notamment en matière de politique agricole, en particulier sur l'érosion des préférences commerciales qui va venir frapper de plein fouet les pays les plus pauvres, pour la plupart africains. À l'occasion du sommet de Bamako, la France n'a pas manqué de faire de belles déclarations.

Madame la ministre, sans vouloir être trop pessimiste, pourriez-vous nous faire le point sur l'évolution des négociations européennes consacrées au budget ? Je pense notamment au différend avec la Grande-Bretagne sur la politique agricole commune et à la proposition de Tony Blair de diminuer les aides aux nouveaux pays membres. En l'état, cette proposition pourrait se résumer ainsi : faire payer par les pays européens les plus pauvres la baisse des contributions des plus riches. Autrement dit, les premiers subventionneraient les seconds !

Plus généralement, s'agissant de l'état de l'Union, madame la ministre, je déplore la dégradation de la situation dans laquelle se trouve la France. Ces derniers temps, j'entends trop souvent dire que le rejet par référendum de la Constitution européenne nous a mis dans une situation difficile. C'est vrai, et personne ne le nie ! Mais la France doit relever la tête. C'est justement parce que l'heure est difficile que nous devons redoubler d'efforts. La construction européenne n'est pas morte avec le rejet du traité. Ce n'est certainement pas le message que nous ont envoyé les Français. Et ce n'est sûrement pas la dernière difficulté que nous aurons à affronter.

Or je ne vois pas quelles initiatives ont été prises pour réagir. Je ne vois, comme d'habitude, qu'un Gouvernement qui blâme, dès qu'il le peut, la Commission et, à travers elle, l'Union. Ce fut notamment le cas lors des licenciements de Hewlett-Packard, alors que l'Europe n'y était pour rien. Je vous l'accorde, mes chers collègues, cette dommageable attitude de charger continuellement l'Europe de maux qui ne dépendent pas d'elle n'est pas l'exclusivité de ce gouvernement. Nous ne devons pas moins arrêter d'agir ainsi !

Je voudrais parler maintenant de la région du monde vers laquelle se tournent beaucoup de regards : le Proche-Orient.

Madame la ministre, l'année dernière, à la même époque, je saluais devant votre prédécesseur la bonne image que nous savions entretenir par nos actions auprès de nos amis des pays arabes.

Mais j'affirmais aussi que, si la France entendait jouer un rôle plus actif dans le processus de paix au Proche-Orient, il était impératif que l'on travaille à l'amélioration de nos relations avec Israël et, notamment, que l'on oeuvre à changer l'image que les sociétés israélienne et française ont l'une de l'autre après les incompréhensions et quiproquos de ces dernières années. Depuis, le Premier ministre Ariel Sharon est venu en visite officielle en France, dans un contexte de réchauffement louable de nos relations bilatérales.

Le Président Jacques Chirac, après diverses consultations et reprenant ainsi l'une des nombreuses propositions qui lui avaient été faites, a décidé de créer la fondation France-Israël, dont le but est précisément de tout mettre en oeuvre pour changer les perceptions réciproques de nos deux peuples.

Israël-Palestine est un éternel recommencement : espoir, violence, négociation, violence, négociation, espoir... Aujourd'hui, il est un fait incontestable que les Israéliens, par la volonté d'Ariel Sharon - je tiens à saluer sa lucidité et son courage, en dépit des nombreuses difficultés politiques et sécuritaires - se sont retirés de la bande de Gaza.

De surcroît, l'ouverture de la frontière palestino-égyptienne, qui a été acceptée par Israël, sur intervention de Mme Rice, est un pas de plus vers la paix. Et, fait nouveau qui me semble très important, le contrôle de ce passage s'effectuera avec la mission d'observateurs de l'Union européenne. C'est une nouvelle preuve de ce que l'Europe peut apporter dans cette région du monde.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, où en est l'application de la feuille de route ? Quelle est l'action de la France pour favoriser la paix, pour qu'enfin Israéliens et Palestiniens puissent vivre en paix dans deux États reconnus ?

Je pense que la paix dans cette région passe par l'indépendance réelle du Liban et la maîtrise de la totalité de son territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur l'initiative de la France, le Conseil de sécurité a demandé le départ des troupes syriennes et le désarmement de toutes les milices. Si la première partie de cette résolution est remplie, il reste le désarmement du Hezbollah et des milices, en général.

Or nous avons reçu au Sénat des députés libanais qui nous ont assurés, s'appuyant sur les affirmations du Quai d'Orsay, que la France n'avait pas la même perception que les États-Unis sur le désarmement des milices, notamment celle du Hezbollah dont on connaît les liens avec la Syrie et l'Iran, considérant que son implication dans la vie démocratique pouvait l'amener progressivement à ce désarmement.

S'il est vrai qu'aujourd'hui des députés et des ministres sont membres du Hezbollah, il n'en demeure pas moins que la légitimation par les urnes doit s'accompagner du désarmement.

Au moment de la création du Hezbollah, certains ont parlé de « mouvement de résistance ». Mais, aujourd'hui, du fait déjà ancien du retrait des troupes israéliennes, cette résistance n'a plus de raison d'être. Ce ne sont pas les fermes de Shebba qui, contrairement à ce que l'on croit souvent, se trouvent non pas en territoire libanais, mais en Syrie, comme l'a confirmé récemment le secrétaire général de l'ONU, qui peuvent justifier cette « résistance ».

Madame la ministre, la France tient-elle un double langage ? D'un côté, nous votons la résolution 1559 et, de l'autre, nous ferions savoir aux Libanais que le désarmement du Hezbollah ne serait plus une urgence.

Enfin, je voudrais que vous nous fassiez rapidement le point sur la situation en Côte d'Ivoire, où un Premier ministre vient d'être nommé. Le délai avant les élections a été prolongé. Mais quelle est la prochaine étape ? Pensez-vous que nos troupes de la force Licorne vont rester en place ?

Après ce rapide tour d'horizon, je veux revenir sur le budget, en baisse et caractérisé par son manque de « sincérité ».

Ce n'est pas sérieux !

Les crédits des actions « Coordination de l'action diplomatique » et « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » subissent une forte baisse : moins 8 %.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminue, quant à lui, de 3 %.

M. Douste-Blazy a maintes fois rappelé son attachement, que nous partageons d'ailleurs, à la défense de l'enseignement du français partout dans le monde. Pourtant, on nous présente des crédits consacrés à la promotion de la langue et de la culture françaises en diminution de près de 5 % ! Je ne vois pas ici la cohérence entre les discours et les actes.

Je ne reviendrai pas sur la question des crédits destinés aux opérations du maintien de la paix.

En revanche, il me faut insister sur la perte nette de 146 emplois du ministère, 235 postes si l'on compte les transferts à l'Agence française de développement. La compression des effectifs n'est pas nouvelle et, comme le précise le ministère, elle s'élève à près de 11 % en dix ans.

On nous parle de rationalisation des effectifs et des structures ! Pourquoi pas ? Mais rationaliser ne signifie pas nécessairement réduire, au contraire ! Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est d'améliorer notre action et d'augmenter notre présence, donc d'accroître le nombre d'hommes et de femmes qui portent la voix de la France dans le monde. Mais, en dépit du bon sens, nous prenons le chemin inverse.

Enfin, je dirai juste un mot sur l'aide publique au développement. Il s'agit, à l'évidence, d'un budget d'affichage si l'on retire les 25 % qui consistent en remises de dette, pour ne considérer que l'aide qui arrivera réellement sur le terrain.

Depuis dix ans, quel que soit le Gouvernement, d'ailleurs, ce budget décroît. Jusqu'où ira-t-on ? Au risque d'être volontairement caricatural, je vous demanderai si nous voulons faire de la diplomatie par Internet, à distance, de la diplomatie virtuelle, en quelque sorte ? Peut-être le coût de notre diplomatie sera-t-il alors suffisamment réduit !

Madame la ministre, je sais bien que personne ici ne souhaite voir l'influence de la France diminuer. Pourtant, c'est ce qui va se produire si l'on ne porte pas un coup d'arrêt à cette dégringolade. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre ces crédits.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'évoquerai principalement, au cours de mon intervention, l'aide sociale que peut apporter le ministère des affaires étrangères à nos compatriotes expatriés, mais je dirai auparavant quelques mots de la mission que j'ai récemment conduite au Gabon.

MM. André Rouvière, François Trucy et moi-même avons donc séjourné au Gabon du 26 au 29 novembre 2005, afin d'y observer l'élection présidentielle. Nous avons tour à tour entendu les cinq candidats à cette élection, le président Omar Bongo Ondimba nous ayant réservé une audience dès notre arrivée. Nous avons eu des échanges approfondis avec le président et plusieurs membres de la Commission nationale électorale, et j'ai pu m'entretenir avec la présidente et les membres de la Cour constitutionnelle. Enfin, le président du Sénat, M. Georges Rawiri, nous a reçus en présence des membres de son bureau.

Le jour du scrutin, nous avons visité de nombreux bureaux de vote dans plusieurs quartiers de Libreville. Nous nous sommes rendus par avion à Port-Gentil et à Franceville, où nous avons fait de même. De retour à Libreville, nous avons examiné les opérations de dépouillement. Enfin, nous avons pu confronter nos observations avec celles de nombreux autres observateurs internationaux, africains, américains et représentants de la francophonie.

Il en ressort que nous n'avons constaté aucune irrégularité majeure de nature à vicier l'ensemble de la consultation. Nous avons pu noter que les opérations de vote se sont déroulées en toute liberté et dans le calme. Certes, comme dans tout processus électoral, des contestations ont pu être élevées à propos d'inscriptions sur les listes électorales ou de la présentation des documents nécessaires au vote, mais ces quelques difficultés ne paraissent pas avoir un caractère systématique ou intentionnel, et n'ont pas affecté les résultats. Enfin, malgré nos investigations dans les bureaux de vote, nous n'avons été saisis d'aucune contestation majeure.

Un communiqué final, rédigé par de nombreux observateurs internationaux, dont les membres de la délégation sénatoriale française, a pu être lu. La délégation ne peut donc que s'étonner de la parution dans Le Figaro et dans L'Express, avant le scrutin, d'articles attaquant durement le président sortant, grand ami de notre pays, et inquiétant la communauté française, forte de 8 800 personnes. Ayant assumé les mêmes fonctions d'observateur en 1993, je ne peux que me féliciter de l'organisation et du déroulement de ce scrutin, qui va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie.

J'en viens maintenant à l'aide sociale du ministère des affaires étrangères, qui est assurée principalement par le fonds d'assistance créé en 1977 et destiné à aider nos compatriotes les plus démunis qui vivent à l'étranger, qu'il s'agisse de handicapés ou de personnes âgées. C'est la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, où je représente le Sénat, qui décide du montant des allocations aux handicapés et des allocations de solidarité.

Malheureusement, je constate que les crédits stagnent, à hauteur de 17, 66 millions d'euros pour 2006, soit un montant en léger retrait par rapport à 2005. De ce fait, les services du ministère sont contraints à une application très stricte des critères d'attribution, alors qu'il est indispensable de tenir compte du mode de vie de nos compatriotes allocataires, forcément différent de celui des autochtones, lorsque l'on se réfère au coût de la vie local.

Certes, un certain nombre de sociétés françaises de bienfaisance pallient localement l'insuffisance des aides consulaires, mais jusqu'à quand le pourront-elles ? Il est donc indispensable de tout mettre en oeuvre pour développer les crédits du fonds d'assistance, et ce dès le prochain budget, afin d'exprimer la solidarité nationale due à tous nos compatriotes, y compris lorsqu'ils vivent à l'étranger.

J'évoquerai brièvement les crédits consacrés à l'accès à la troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger de ceux de nos compatriotes disposant de faibles ressources.

Instauré par la loi de modernisation sociale de 2002, ce dispositif, financé dans un premier temps par la CFE elle-même sur ses fonds propres, doit être ensuite alimenté par une contribution annuelle du ministère des affaires étrangères. Le financement issu de la CFE sera consommé au milieu de 2006, et le ministère devra donc intervenir, ce qu'il a prévu en inscrivant une ligne budgétaire de 300 000 euros. Or la CFE estime les besoins à 1 million d'euros. Dans l'hypothèse où l'estimation de la CFE serait fondée, que se passera-t-il pour les Français désireux d'adhérer à celle-ci au titre de la troisième catégorie aidée ? Pourrez-vous dégager le budget nécessaire au maintien de cette participation de l'État, madame le ministre ?

Le troisième point concernant l'action sociale du ministère a trait au très sensible dossier des retraites africaines non payées à nos compatriotes.

(M. Robert del Picchia applaudit.) Je dois dire que je suis très favorable à une telle solution.

En novembre 2004, sur ma suggestion et celle de Mme Paulette Brisepierre, un groupe de travail sur ce thème a été constitué auprès des services de Bercy, en liaison avec le ministère des affaires étrangères. Plusieurs réunions ont eu lieu depuis, et je dois féliciter les représentants de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, qui, lors de la réunion du 2 décembre dernier, ont clairement exprimé le fait que l'ensemble du dossier ne pourrait être définitivement réglé que par un texte permettant au Gouvernement français de dénoncer les accords bilatéraux ayant entraîné la spoliation de nos compatriotes et de prélever les sommes correspondant à leur paiement et à leur indemnisation sur les aides au développement consenties à certains États. §

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre monde éclaté, incertain, dangereux, est à la recherche de sens. La France propose des choix par le biais de son puissant réseau diplomatique, consulaire, culturel et d'enseignement : le respect de la légalité internationale en Irak, la défense de l'environnement avec le protocole de Kyoto, une conception plus juste de la mondialisation en sont des exemples.

De quels moyens la France dispose-t-elle pour peser à l'étranger ? Au-delà des contraintes budgétaires, un nouveau style de politique étrangère s'impose, avec, comme axe majeur, la performance. Notre présence politique et la performance économique doivent être étroitement liées.

Certes, nous nous glorifions d'entretenir le deuxième réseau diplomatique mondial, mais celui-ci, sans moyens budgétaires suffisants, perd de son efficacité. Nous sommes en pleine contradiction avec la LOLF et sa finalité, la performance.

En effet, l'absence de moyens contraint nos plus petites ambassades à une présence passive tenant plus de la mondanité que de la recherche de contrats. Vingt-cinq pays cibles, recélant les plus grands potentiels économiques, ont été désignés par le ministère du commerce extérieur. Densifions l'action politique de nos ambassades dans ces pays, convainquons nos partenaires de l'Union européenne que, dans les pays qui présentent un intérêt économique moindre, nous pouvons mettre en place des ambassades et des consulats mutualisés.

Cette nouvelle organisation de notre diplomatie lui donnerait plus d'efficacité. De plus, la mise en oeuvre courageuse du principe de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux nous y contraint.

Nous sommes conduits par le changement du contexte des relations internationales à adopter ce nouveau concept pour notre diplomatie. La révolution des nouvelles technologies de la communication et les facultés de déplacement font que les grandes décisions se prennent davantage à Paris. Les ambassadeurs devraient voir s'accentuer leur rôle dans le domaine économique et s'affirmer leur responsabilité de véritable chef de l'ensemble des administrations sur place.

Notre diplomatie ne peut perpétuer une organisation intangible dans un monde en constante mutation. Hélas ! notre action diplomatique n'a pas encore pris en compte cet état de fait. Parmi d'autres, un élément est révélateur de cette situation : nos parts de marché ne sont pas toujours proportionnelles au volume de ce dernier, mais varient souvent en raison inverse de la distance. Cela démontre que nous n'avons pas de stratégie, que nous sommes engoncés dans nos habitudes ou peu enclins à découvrir des marchés prometteurs, mais lointains. Ainsi, notre part de marché est de 12 % dans une Europe à la croissance molle, et de 1, 6 % dans une Asie où la croissance est en pleine explosion. Faisons du laser beaming - pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues - vers les zones à forte croissance.

La mission « Action extérieure de l'État » intègre-t-elle cet objectif ? Son intitulé, ambitieux, exclut seulement la coopération décentralisée, conduite par les collectivités territoriales, et sous-entend une prise en considération de toutes les actions menées hors de France, quel que soit le domaine d'intervention.

Serions-nous enfin en possession d'un outil permettant d'articuler les politiques publiques, pour une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de notre action ? Hélas ! non, car cette mission reste d'échelon ministériel, et son intitulé séduisant recouvre trois programmes somme toute assez classiques dans leur architecture, le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » reprenant même l'appellation de l'une des directions du Quai d'Orsay.

Ce manque d'innovation représente donc une première déception, même s'il était ardu de regrouper toutes les initiatives au sein d'une seule mission, vingt-sept programmes, sur un total de cent trente-deux, relevant d'autres ministères ayant une action à l'étranger. Je souligne d'ailleurs que les prêts de l'Agence française de développement et les remises de dettes ne figurent pas au budget général : les règles budgétaires ne doivent-elles pas être adaptées pour une meilleure lisibilité de nos actions ?

Madame le ministre, dans cette logique d'efficacité, il est paradoxal que le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger n'ait plus été réuni depuis huit ans. À quelle échéance seront créés les premiers pôles administratifs uniques et interministériels, placés sous la responsabilité des ambassadeurs ?

L'évolution du monde et la diminution des effectifs conduisent donc à définir les choix de manière stratégique.

Concernant la réorganisation du réseau, depuis des années, je plaide pour le maintien de la seule ambassade et de sa section consulaire dans les pays de l'Union européenne. Sur ce point, je m'étonne à nouveau de la conversion d'un certain nombre de consulats en « consulats d'influence », auxquels sont assignées à la fois une mission d'influence et une fonction culturelle. Pourquoi maintenir à Anvers et à Liège, par exemple, soit à 50 kilomètres de Bruxelles et à 350 kilomètres de Paris, de tels consulats d'influence, qui doivent être, je cite, « des relais privilégiés de l'ambassadeur » ?

Au regard de l'efficacité, l'ouverture de nouveaux consulats dans une zone stratégique, en Asie par exemple, serait plus utile : il y a aujourd'hui en Allemagne un consulat français de plus qu'en Chine ! Or nous sommes condamnés à choisir, et le temps presse. Par conséquent, soyons pragmatiques.

À cet égard, deux zones me semblent prioritaires pour notre politique étrangère : l'Union européenne, indissociable de notre avenir, et l'Asie, pour son potentiel économique et son poids stratégique.

La première priorité est de renforcer notre action en faveur de la construction européenne, malgré le choc du 29 mai 2005, ou à cause de celui-ci. Nous sommes évidemment favorables au renforcement de la présence française dans les institutions européennes, avec dix nouveaux experts nationaux détachés. Je profite de cette occasion pour tordre le cou à l'idée d'une prétendue perte d'influence de notre pays au sein des instances communautaires. Que ce soit au Conseil, au sein de la Commission européenne, dans les cabinets des commissaires ou au Parlement européen, les Français sont, en réalité, parfaitement bien placés. Les promotions de nos compatriotes sont même compromises, car nous sommes représentés au-delà des quotas qui sont alloués à notre pays ! Dans ces conditions, cessons de nous autoflageller !

Passons de la proximité indispensable à l'éloignement stratégique, en ciblant les zones où la croissance est forte.

En Asie, une diplomatie de combat est à mettre en oeuvre. Madame la ministre, je sais que vous partagez ce diagnostic sur le redéploiement de notre réseau consulaire en direction des grands pays émergents, principalement ceux qui sont situés en Asie. Passons à l'acte !

Je m'étonne que nous ayons été totalement absents, et peut-être même pas informés, de la conférence de Sian, où l'on a défini la future carte de l'énergie pour cette zone en pleine expansion. De plus, quelle action souligne notre prise de conscience du fait que la Chine et l'Association of the south-east asian nations, l'ASEAN, représentent la plus grande zone d'échanges organisée du monde ?

On ne peut que s'étonner de la baisse des crédits, en partie alloués par le ministère des affaires étrangères, affectés au Pacific economic cooperation council, qui nous permettent d'être le seul État membre de l'Union européenne à participer à ce forum regroupant des pays situés sur les deux rives du Pacifique, zone où s'effectue près de 30 % du commerce international.

La ligne diplomatique chinoise a toujours été au service de la croissance économique. La montée en puissance de l'Asie va constituer un bouleversement de l'équilibre économique et stratégique actuel. Les États-Unis ont pris leur place dans cette évolution. Pourquoi la France ne profite-t-elle pas aujourd'hui de ce levier de croissance extérieure ?

Nos exportations n'ont pas suivi le rythme de croissance de cette zone. Pourquoi la balance commerciale française est-elle si déficitaire avec la Chine, ce qui n'est pas le cas de la balance commerciale allemande ?

L'Allemagne réalise la moitié des exportations européennes en Chine, en se concentrant sur les biens intermédiaires et les biens d'équipement. Il est grand temps de compléter la diplomatie des gros contrats à la française - naturellement toujours bienvenus - par un renforcement des échanges de services et de produits manufacturés. Or la France est passée du douzième au quinzième rang des pays exportateurs en Chine et son classement n'est pas meilleur sur les trop nombreux autres marchés à forte croissance.

Notre diplomatie doit y être, encore plus qu'ailleurs, une diplomatie économique qui aide nos entreprises à exporter.

Elle pourrait aussi s'appuyer utilement sur des relations précoces et régulières, nouées avec les dirigeants ou les futurs dirigeants. Ce type de contacts commence à prendre forme : l'ambassade de France a su constituer à Pékin l'un des premiers « centres pour les études en France », et les étudiants chinois bénéficieront des nouvelles mesures les autorisant à travailler en France à l'issue de leur mastère.

Pour ce qui est des relations avec les dirigeants actuels, est-il normal que Lee Hsien Loong, le Premier ministre de Singapour, pays exemplaire pour sa croissance, ne se soit rendu à Paris que deux ans et demi après son accession au gouvernement ?

Écoutons-le lorsqu'il déclare : « L'Europe doit s'engager en Asie pour comprendre ce qui s'y passe, et pouvoir en bénéficier ».

Il nous appelle à la modestie : nous ne sommes pas attendus ; c'est à nous de prendre l'initiative. Nous devons retrouver le sens de l'action, le désir de conquête et, pour ce faire, donner à notre diplomatie, qui est de très grande qualité, une véritable stratégie conquérante pour notre économie. Elle doit mieux s'intégrer dans ce monde dont l'évolution s'accélère et où, dans le cadre de la mondialisation, l'économie prend souvent le pas sur le politique.

Considérant, madame la ministre déléguée, les efforts de votre ministère pour gérer au mieux ses effectifs avec un budget modeste, la majorité du groupe RDSE soutiendra les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, une fois de plus - la septième selon mes comptes - un ministre des affaires étrangères accepte avec stoïcisme les amputations de crédits qui lui sont imposées.

Lors de l'examen de l'exécution de la loi de finances pour 2004, le ministre se félicitait de la fermeture de nombreux consulats et de la perte de 11 % des effectifs de son ministère en dix ans, et tel de mes collègues exultait presque - ce qui, je pense, n'aurait pas été le cas s'il s'était agi de la Bretagne - en évoquant les 0, 8 % de pertes enregistrées sur la totalité des crédits de ce programme.

Une telle attitude évoque tristement pour moi ces malades qui, atteints d'une grave maladie, se réjouissent d'avoir enfin retrouvé la ligne !

Faute de temps, je ne pourrai pas évoquer les effets de cette perte de substance des services sur notre diplomatie : ils sont insidieux et, s'ils génèrent peu d'incidents, c'est grâce à la mobilisation de tous.

Dans les cinq minutes qui me sont imparties je ne traiterai donc que deux conséquences de la disette budgétaire, qui sont particulièrement préjudiciables aux Français établis hors de France, que je représente.

Concernant l'aide sociale aux Français en détresse, je pourrais me contenter de répéter le propos de mon collègue sénateur Jean- Pierre Cantegrit, qui n'appartient pourtant pas à l'opposition. En effet, comme lui, je m'inquiète de voir les crédits de l'action sociale stagner, quand ils ne sont pas revus à la baisse. Je m'inquiète que, six ans après sa parution, on continue à se référer un peu partout au rapport que j'avais rendu en 1999 sur ce sujet et qui soulignait un fait qui reste d'actualité, à savoir que rien ne peut vraiment bouger sur le front de la lutte contre la pauvreté dans les communautés françaises à l'étranger.

Localement, les dispositifs de lutte vont en se désagrégeant. Le montant des crédits d'aide sociale est facile à mémoriser puisqu'il est inchangé depuis 2002 : quelque 17 millions d'euros.

Pourtant, dans de pareilles conditions, l'aide ponctuelle au relogement ou par des soins médicaux, octroyée dans le cadre de l'action sociale visant à la réinsertion, tend à disparaître. Les allocations à durée déterminée et les secours occasionnels qui étaient utilisés à cette fin dans les postes où un service social et un comité consulaire dynamique s'épaulaient mutuellement, deviennent exceptionnels.

Heureusement, la formation professionnelle est épargnée ! L'exemple de la formation sur des chantiers au Mali montre à quel point de tels crédits, pourtant très faibles, favorisent l'insertion de jeunes.

Pour autant, je souhaiterais que les crédits d'aide sociale, dans leur globalité, soient réellement alloués à leurs destinataires, au lieu de revenir au ministère.

Certes, la fongibilité a permis d'utiliser ces fonds pour assurer le repli des Français de Côte d'Ivoire en 2004. Il ne faudrait cependant pas les affecter, notamment sous la pression des médias, au sauvetage coûteux d'alpinistes imprudents, perdus au bout du monde : que les touristes souscrivent des assurances et prennent leur responsabilité ! Il y a beaucoup de disproportion à dépenser quelque 40 000 euros pour de telles opérations de sauvetage contre seulement quelques centaines d'euros pour les personnes âgées de Dakar.

Force est de reconnaître que, dans le cadre de ce budget dont les crédits baissent en euros constants depuis 2002, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, a su éviter le pire. Elle a, en particulier mis en place un aide spécifique à l'enfance démunie, ce dont je la remercie.

Il n'en reste pas moins que les arbitrages internes ont leurs limites et que, dans ce domaine, on a dépassé les bornes.

S'agissant de l'enseignement, et sans reposer la question de l'avenir de l'AEFE sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, je voudrais obtenir, enfin, une réponse, mes courriers restant lettre morte, sur les établissements menacés de fermeture pour cause d'insécurité. À Madrid, à Vienne, quand réparera-t-on ? Avant ou après le sinistre ? Et qui assumera la responsabilité judiciaire ? J'attends une réponse !

Je rappellerai, en outre, la grande injustice que réserve la République aux enfants français scolarisés à l'étranger.

Il y a dix ans, le financement de la scolarité d'un enfant dans le réseau de l'AEFE était assumé moitié par l'État, moitié par les familles ce qui n'était déjà pas rien pour elles...

Aujourd'hui, les familles supportent 60 % de la charge. Il en résulte une inégalité croissante entre les enfants scolarisés dans le réseau français à l'étranger et les enfants scolarisés en France.

En France, un élève coûte en moyenne à l'État 5 971 euros par an, hors enseignement technique ; s'il est scolarisé dans le réseau de l'AEFE, il coûte 2 382 euros. La différence représente pour l'État français une économie de 3 409 euros par tête d'enfant français et de 234 millions d'euros pour 70 000 élèves scolarisés dans ce réseau.

La comparaison avec les 323 millions d'euros de la subvention allouée à l'AEFE se passe de commentaire...

Il me reste à poser une dernière question : à combien s'élève la contribution du programme « Action extérieure » au plan d'urgence en faveur des banlieues ? Le budget que nous étudions est déjà amputé : à combien s'élève ce prélèvement et sur quelles actions est-il opéré ?

En conclusion, madame la ministre déléguée, au nom de mon groupe, je vous demanderai moins de bonnes paroles, plus de détermination dans l'action et plus de sincérité budgétaire.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

Madame la ministre déléguée, je tiens avant tout à vous indiquer que, à la différence de plusieurs de mes collègues que j'ai entendus cet après-midi, ce budget ne suscite chez moi ni pessimisme ni tristesse.

Tant mieux pour vous !

Je trouve, en effet, madame la ministre déléguée, que dans le contexte actuel, votre ministère se débrouille assez bien !

Je ne vais pas vous abreuver de chiffres et de questions, préférant limiter mon intervention à deux sujets.

En premier lieu, j'évoquerai l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Tout le monde en a parlé et chacun connaît l'histoire de l'amendement qui, adopté à l'Assemblée nationale, transfère les crédits qui lui sont affectés vers le programme « Rayonnement culturel et scientifique »

Nos collègues députés auraient pu nous consulter et nous demander notre avis. Nous sommes assez nombreux, ici, à représenter les Français établis hors de France, pour répondre à leurs questions !

Tout à fait !

Pour ce qui concerne l'Agence, il nous suffirait d'adopter, à notre tour, un amendement pour en régler le sort.

Cela étant, les députés ont sans doute omis de lire la loi du 6 juillet 1990, qui précise le rôle de l'agence dont la mission première est « d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ».

J'attire votre attention sur la dénomination de l'agence : il s'agit bien d'une agence pour l'enseignement français - j'y insiste - à l'étranger, avec des professeurs de l'éducation nationale et des programmes de l'éducation nationale. Il ne s'agit pas, comme l'ont pensé les députés, d'une agence pour « l'enseignement du français », comme celui dispensé, par exemple, dans les Alliances françaises, ou les instituts, à destination des étrangers.

De plus, il faut savoir que les parents d'élèves participent à hauteur de 56 %, voire de 60 %, selon les lycées, au budget de l'AEFE et qu'il n'est pas envisageable d'affecter leurs contributions à un programme dédié au rayonnement culturel de la France. Nous serions, à la rigueur, capables de calmer le mécontentement des parents d'élèves français, mais il nous serait totalement impossible de faire admettre aux parents d'élèves étrangers que l'on ponctionne les fonds destinés à leur école pour financer le déficit de l'institution culturelle.

Les députés auraient dû, selon moi, y réfléchir avant de prendre leur décision et c'est pourquoi, je soutiendrai avec force les amendements identiques de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances visant à rétablir les crédits de l'AEFE au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».

En second lieu, je voudrais vous faire part des préoccupations de nos concitoyens de l'étranger, quant à la possibilité de voter par Internet lors des prochaines échéances électorales.

Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, je suis l'auteur de plusieurs propositions de loi visant à favoriser la participation électorale des Français établis hors de France en leur permettant de voter par correspondance électronique, en particulier pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger et pour l'élection présidentielle.

La loi du 28 mars 2003 autorise cette modalité de vote pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Nous attendons aujourd'hui des précisions concernant les élections dans la zone Europe-Asie-Levant, qui auront lieu le 18 juin 2006.

Nous aimerions également savoir, concernant les textes d'application des deux lois du 20 juillet 2005 relatives à la fusion des listes électorales à l'étranger, à quelle date ces listes seront officielles : je pense que ce sera après la réunion de la commission, donc après le mois de mars.

Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, nous confirmer les propos que le ministre des affaires étrangères a tenus devant les sénateurs des Français établis hors de France indiquant que l'on votera bien par Internet en juin 2006 ; nous en serions très heureux.

En effet, l'électeur qui vit à trois cents kilomètres, voire plus, du bureau de vote, ne se déplace pas pour déposer son bulletin dans l'urne. Il est donc essentiel de permettre le vote électronique si nous voulons que les Français de l'étranger participent à ces élections, au suffrage universel direct, pour désigner les grands électeurs qui élisent, je le rappelle, les sénateurs des Français de l'étranger.

La parole est à M. Richard Yung.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord attirer votre attention sur le manque de cohérence du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », qui regroupe des objectifs et des crédits de nature très diverse. Celui-ci répond en fait à un découpage administratif commode correspondant à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE. Ce programme ne regroupe en fait qu'une partie des crédits concernant les étrangers en France ; ces derniers devraient à mon sens faire l'objet d'un programme interministériel beaucoup plus vaste regroupant l'ensemble des crédits.

Les crédits budgétaires affectés au programme 151 vont baisser de 8 millions d'euros en 2006, passant de 611 millions d'euros à 603 millions d'euros - 12 millions d'euros pour l'enseignement à l'étranger et 27 millions d'euros pour la gestion des visas -, certes compensée par une augmentation, bienvenue, de l'action concernant les Français à l'étranger.

À cet égard, je partage l'opinion de notre rapporteur spécial : les 79 millions d'euros de recettes générés par la délivrance des visas devraient revenir aux consulats. Cette activité représente en réalité pour eux une dépense de 41 millions d'euros et ils subventionnent de ce fait, à concurrence d'une vingtaine de millions d'euros, une activité ne relevant pas du programme 151.

J'espère que l'augmentation des crédits accordés aux Français de l'étranger marque la fin d'une période de vaches maigres qui s'était traduite par une diminution chaque année plus forte de ces crédits.

Comme mes collègues, je suis préoccupé par la dégradation continue des services rendus aux Français établis hors de France. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, l'État ne cesse de se désengager, en particulier en fermant les consulats ou en réduisant leurs effectifs.

Le réseau consulaire se trouve fragilisé. Nous sommes, comme vous, sensibles à la nécessité de moderniser le réseau. Il convient d'engager une réflexion sur cette question, mais la qualité du service public ne doit pas en pâtir. Or la fermeture des consulats - je rappelle que nous sommes passés de 116 consulats en 1996 à 95 en 2006, c'est-à-dire que 21 consulats, soit 20 % d'entre eux, ont fermé - risque de handicaper gravement nos concitoyens à l'étranger, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation difficile.

Ces consulats sont parfois remplacés - pas toujours - par des consulats dits « d'influence », qui ne sont pas de véritables consulats puisqu'ils n'offrent pas les mêmes services et qui, à ma connaissance, n'ont précisément pas grande influence.

J'ajoute que le recours aux consuls honoraires, qui pourrait constituer une solution intéressante, est en réalité une impasse, dans la mesure où aucun défraiement des dépenses engagées par ceux-ci au titre de leur activité de représentation de la France n'est prévu. Cette situation marque une forme de goujaterie de la République à leur égard et ne peut guère encourager les amis de la France à l'étranger à se porter candidats. Seuls certains riches notables acceptent cette mission, uniquement pour la faire figurer sur leur carte de visite !

Par ailleurs, la réduction des effectifs va se poursuivre en 2006. La suppression de trente emplois équivalents temps pleins dans le département et dans le réseau remet en cause le service de qualité fondé sur l'individualisation de la prise en charge des citoyens français à l'étranger.

Il est d'autant plus nécessaire de mettre un terme à cette baisse des effectifs des consulats que nous allons prochainement développer des visas biométriques qui vont nécessiter des personnels supplémentaires en grand nombre.

Depuis quelques années, le mécontentement des personnels de votre ministère, particulièrement des personnels en poste, s'est manifesté de différentes manières, notamment par un mouvement de grève, le 1er décembre 2003. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier le personnel extrêmement dévoué du réseau consulaire, qui essaie toujours de faire plus avec moins.

Dans le même ordre d'idées, le budget prévisionnel de l'AFE ne prévoit aucune revalorisation des indemnités des conseillers. Ces indemnités demeurent inchangées depuis huit ans et, avec la seconde session annuelle qui vient d'être instaurée, les élus se voient contraints de financer eux-mêmes l'exercice de leur mandat. Je demanderai donc qu'un tableau d'indemnités analogue à celui des conseillers généraux et régionaux en France leur soit appliqué.

Enfin, je joins ma voix à celle de plusieurs de mes collègues pour exprimer une inquiétude au sujet du vote électronique à l'occasion du prochain renouvellement de l'AFE. Nous constatons qu'un million d'euros de crédits de paiement est prévu, alors que le programme coûtera au moins deux millions d'euros, et probablement plus. Il manque donc la moitié du financement nécessaire, et nous aimerions obtenir des éclaircissements de votre part sur ce point, madame la ministre déléguée.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je tiens d'emblée à souligner, comme l'ont fait nos rapporteurs et plusieurs de mes collègues, les remarquables efforts du ministère des affaires étrangères depuis une dizaine d'années en matière de réduction des dépenses publiques. Les chiffres ont été détaillés par les orateurs qui m'ont précédée, je n'y reviendrai donc pas, mais, si nous devons féliciter le ministère et ses agents pour cet exercice difficile et vertueux, nous devons aussi veiller à ne pas aller trop loin dans les sacrifices, car ces économies ont un coût réel pour le rayonnement de notre pays, pour le personnel du département et pour nos compatriotes expatriés.

Nous devons également veiller aux effets de l'introduction de la LOLF dans le budget des affaires étrangères. Il s'agit, certes, d'un progrès attendu dans la modernisation et la rationalisation des démarches budgétaires, notamment par la mise en place du principe de fongibilité asymétrique.

Mais n'aurait-il pas fallu aller plus loin dans la simplification ? Cette loi organique n'est-elle pas encore, au stade actuel, contre-productive ? On me dit, dans un certain nombre de postes à l'étranger, combien son application représente un poids supplémentaire, alors que le personnel y est de moins en moins nombreux.

Je citerai deux exemples précis.

Les postes à l'étranger ont dû s'atteler à la préparation d'une programmation, alors même qu'ils n'avaient pas reçu les paramètres leur permettant d'opérer des calculs cohérents, ni même parfois les systèmes informatiques indispensables. Il leur a fallu, comme l'a souligné notre excellent collègue rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, tenir différentes comptabilités séparées, complexifiées par le nouveau plan comptable, et ce même pour de simples crédits de fonctionnement - téléphone ou chauffage - alors qu'un regroupement aurait paru logique.

Autre exemple, un projet d'externalisation concernant le remplacement de postes de gendarmes d'ambassades par un système de gardiennage privé - autre exemple concret - a eu comme conséquences paradoxales une perte de qualité de service et une augmentation des coûts !

Mais revenons-en à la place du ministère des affaires étrangères et de ses actions à l'échelle de notre pays. Trop souvent, les actions extérieures sont les premières à souffrir lorsqu'un budget doit être revu à la baisse. Pourtant, dans la priorité pour l'emploi que nous a fixée le Premier ministre, nos actions à l'extérieur de nos frontières sont déterminantes

Que vaudraient notre industrie, nos technologies, en effet, si nous ne pouvions nous investir dans la recherche de marchés extérieurs ? Je pense, bien sûr, à la vente des Airbus à la Chine, pour plus de 8 milliards d'euros ; je pense également à maintes opportunités et gisements potentiels d'emplois en France même, près de nos frontières, où le développement de zones franches nous permettrait de dynamiser des régions entières en y attirant des sièges sociaux d'entreprises étrangères ou des organisations internationales.

L'international doit être une priorité pour la France. La globalisation peut et doit être une chance pour notre pays, car nous avons tout ce qu'il faut pour nous développer dans ce nouveau cadre de référence - les moyens en hommes, en idées, en créativité - à condition de savoir saisir toutes les opportunités qu'elle présente, mais aussi de nous y adapter, en rationalisant, en simplifiant, en allégeant les charges et les procédures.

La réussite de la France passe aussi par ses expatriés. Ils sont une chance pour notre pays et contribuent à créer, directement ou indirectement, des emplois sur le territoire national. Je voudrais donc m'attacher à l'examen des deux premières actions du programme 151 qui concernent directement les Français à l'étranger : l'offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger et le service public de l'enseignement à l'étranger.

Vous le savez, madame la ministre déléguée, les Français de l'étranger sont des citoyens assez exemplaires. Ils travaillent, dur, très dur, ils appliquent le principe de la responsabilité individuelle plutôt que le recours systématique à l'État-providence et contribuent au rayonnement de notre pays.

S'ils comprennent la nécessité d'assumer leur part dans la réduction du déficit budgétaire, ils ne comprennent en revanche pas toujours très bien certaines décisions, telles les fermetures de consulats, qui les obligent parfois à faire plusieurs centaines de kilomètres pour effectuer des démarches. Nous nous devons d'accompagner ces fermetures de consulats en simplifiant les démarches administratives, notamment par le recours accru à l'Internet et à la voie postale, ou en donnant de vrais moyens aux consuls honoraires.

Ce que les Français de l'étranger souhaitent essentiellement, c'est donner une éducation française à leurs enfants : mais pourront-ils encore le faire à l'avenir ? Car cette priorité, affirmée et réaffirmée par nos gouvernements successifs, n'est pas toujours respectée, par manque de moyens. J'en veux pour exemple le lycée de Londres qui, faute de places et de fonds suffisants pour son agrandissement, refuse chaque année d'admettre des centaines d'enfants français.

Nos lycées français sont d'abord, au regard de la loi, destinés à nos nationaux - cela a été rappelé tout à l'heure - et c'est pour cela que la commission des affaires étrangères a, à l'unanimité de ses membres moins une abstention, repoussé l'amendement de l'Assemblée nationale qui vise à faire passer le budget de l'AEFE de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, et remet ainsi en question son objectif premier.

Les coûts de scolarité de nos lycées à l'étranger ont augmenté de façon déraisonnable - de 16 000 à 18 000 euros aux États-Unis, par exemple - de sorte que les familles assument aujourd'hui environ les trois quarts du coût de l'enseignement français à l'étranger, pourtant censé être un service public français. Il faut se garder de ne pas vider nos établissements des familles françaises à revenus moyens, qui n'ont pas accès aux bourses scolaires et qui participent grandement à l'excellence de cet enseignement français à l'étranger.

Afin d'éviter ce risque réel, ne faudrait-il pas modifier les critères d'attribution des bourses et accroître leur enveloppe en compensation, par exemple, des économies réalisées par l'État lorsqu'il supprime des postes d'expatriés ?

J'estime également extrêmement dangereux que le emplois équivalents temps pleins budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger soit amputé de 2 millions d'euros et que l'Agence se voit obligée de puiser dans ses réserves, sur ses fonds propres, 15 millions d'euros pour assurer son fonctionnement et payer les salaires, alors que ces ressources auraient pu être utilisées pour des investissements indispensables à nos établissements.

Dans le souci de l'intérêt général et du respect des contraintes et des équilibres budgétaires actuels, l'Agence le fait et nous devons l'en remercier, mais cela ne peut se produire que de manière exceptionnelle, à condition qu'il n'y ait pas de régulations en cours d'année. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée, pour y veiller.

Les Français de l'étranger, leurs entreprises, seraient prêts à contribuer financièrement à l'extension de certains lycées ou à d'autres opérations contribuant au rayonnement de notre pays.

Encore faut-il que l'on adopte une certaine cohérence et que l'on rationalise les procédures. Un Français de l'étranger qui voudrait, par exemple, faire une donation à un établissement français de l'étranger ne pourrait pas, du fait de l'application du principe de territorialité des impôts, obtenir le moindre dégrèvement fiscal en France.

C'est pourquoi j'ai proposé, voilà déjà plusieurs années - je n'étais pas encore parlementaire -, la création d'une fondation pour la présence française à l'étranger, qui pourrait avoir des branches de droit local permettant de profiter des conditions de fiscalité sur les dons dans les pays de résidence.

Mais il faudrait en contrepartie, comme dans beaucoup de domaines, instaurer plus de souplesse et un certain droit de regard dans la gestion des établissements. Est-il normal, par exemple, si une association souhaite financer des travaux urgents dans un lycée, qu'il lui faille attendre plusieurs mois pour obtenir la simple autorisation de donner cet argent ? Ne serait-il pas normal que les associations de parents d'élèves ou de donateurs aient un droit de regard plus approfondi sur la gestion de ces établissements ?

Très bien !

Certaines actions simples, peu coûteuses, pourraient également avoir des effets très positifs sur le rayonnement de notre pays.

Ainsi, 46, 9 % des Français de l'étranger sont des binationaux, généralement très bien intégrés dans leur pays de résidence et qui y sont des vecteurs et des relais d'opinion à l'influence parfois - ou potentiellement - considérable. Malheureusement, ils sont en général fort peu sollicités et mal informés.

Leurs enfants, lorsqu'ils atteignent l'âge du service national, sont censés participer aux journées d'appel de préparation à la défense, JAPD, comme leurs compatriotes de métropole. Ce serait une occasion unique de développer leurs liens avec la France, de mieux connaître ce pays dont ils détiennent un passeport, et de nous aider à développer notre rayonnement. Hélas ! ces JAPD sont souvent bâclées, ou inexistantes, faute de moyens.

Ce serait pourtant là une occasion unique, je le répète, de développer une certaine connaissance de la culture et de l'esprit français, mais également de mettre en place, comme en France, les bases d'une réserve citoyenne qui pourrait nous être très utile en cas de crise ou simplement dans l'aide générale à nos communautés.

Ne serait-il pas utile, madame la ministre déléguée, d'engager une vraie réflexion à ce sujet ?

Évidemment, les parlementaires que nous sommes doivent aussi réfléchir à des solutions de financement des actions françaises à l'étranger autres que l'appel au budget de l'État et du département.

Il me semble que, sur le plan de l'enseignement, nous devrions davantage solliciter les pays hôtes, du moins les États industrialisés, auxquels nous apportons, après tout, un service de très grande qualité dont ils bénéficient tout autant que nos nationaux.

Il y aurait également d'autres solutions, comme cette création de fondations, que je viens d'évoquer, ou encore le partenariat public-privé avec la Caisse des dépôts et consignations ; mon collègue et ami André Ferrand, dont le rapport fait autorité, ne manquera pas de vous en parler.

Je crois également que nous devrions réfléchir à de nouvelles manières d'impliquer l'Union européenne au-delà de ses frontières.

Il y a un an, à cette même tribune, j'avais demandé la création d'un fonds européen destiné à aider les citoyens européens victimes, à l'extérieur des frontières de l'Union, de catastrophes naturelles ou politiques. Je pensais tout particulièrement à nos compatriotes de Côte d'Ivoire, obligés de quitter un pays où ils avaient tant bâti, souvent à un âge où l'on peut difficilement réussir une reconversion.

Il me paraissait juste que, dans le cadre de la citoyenneté européenne, la France, acteur essentiel de la protection et de la défense des Européens victimes, par exemple, de crises politiques, propose, à défaut de mettre en place un fonds national, la création d'un fonds d'assistance et de soutien à l'échelle européenne.

Je sais que la priorité du budget européen pour la période 2007-2013 est la politique agricole commune, la PAC, mais il me semble que nous aurions beaucoup à gagner à proposer un programme de ce type. Ce serait un projet d'autant plus opportun qu'au lendemain du « non » français au projet constitutionnel européen, nous avons besoin d'initiatives européennes fortes, novatrices, généreuses et créatrices de solidarité.

Par ailleurs, madame la ministre déléguée, je voudrais qu'il soit remédié à une discrimination de fait, qui touche les Français de l'étranger : le vote, élément essentiel de la citoyenneté, ne peut être exercé par une majorité d'entre eux, trop éloignés des centres de vote pour pouvoir s'y rendre. Il est donc indispensable d'instaurer un vote électronique ou, à défaut, un vote par correspondance.

Enfin, je dirai un mot sur les élus des Français de l'étranger, qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, puisque leurs circonscriptions, de taille souvent considérable, couvrent un, voire plusieurs pays. Je l'ai dit devant le ministre des affaires étrangères en commission des affaires étrangères : il est contraire aux principes mêmes de la démocratie que des élus aient à exercer leurs activités de manière bénévole ! Il est urgent d'y porter remède au plus vite.

Pour conclure, nous nous devons, d'être ambitieux, notamment en matière internationale. Ce budget ne l'est pas assez, mais compte tenu des circonstances actuelles, il me paraît raisonnable.

Puisque nous nous devons de faire des économies - même si je préférerais que nous les réalisions sur d'autres missions - je voterai ces crédits.

La parole est à M. André Ferrand.

Madame la ministre déléguée, le temps qui m'est imparti est court et je voudrais vous dire beaucoup de choses. J'entrerai donc tout de suite dans le vif de « mes » sujets : je compte, bien entendu, vous parler du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, et, plus généralement, de l'enseignement français à l'étranger, mais je profiterai également de ce débat pour attirer votre attention sur différents points importants pour les 2 millions de Français et plus vivant hors de nos frontières.

Abordons, d'abord, la question de notre enseignement à l'étranger, si important à la fois pour nos compatriotes et pour l'influence de la France dans le monde.

À ce titre, je voudrais remercier M. Douste-Blazy d'avoir, il y a peu, cosigné avec son collègue M. Gilles de Robien une lettre par laquelle ils ont donné à M. François Perret, doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale, la mission d'appuyer, en liaison avec votre serviteur, la mise en oeuvre des recommandations du rapport que m'avait confié l'an dernier M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier Ministre, et intitulé Financements de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan.

Depuis la remise de ce rapport au Premier Ministre, un certain nombre d'avancées notables ont été accomplies, en particulier pour ce qui relève du ministère des affaires étrangères, et nous devons nous en féliciter !

Grâce à l'action du doyen Perret, le rythme des progrès s'accélérera probablement au sein des deux ministères.

L'intérêt particulier que le ministre des affaires étrangères et vous-même, madame la ministre déléguée - je le sais grâce à des témoignages venus du terrain -, avez manifesté pour le sujet sera un atout considérable pour cette action.

J'aurais aimé commencer cette présentation par la liste de tous les éléments positifs et concrets déjà engrangés grâce à l'action du ministère et à celle de l'AEFE. Cependant, encore une fois, le peu de temps dont je dispose me contraint de ne parler que de ce qui nous paraît regrettable et susceptible d'améliorations.

De regrettable, je citerai, sans hésiter, la manière dont se présente le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Mon rapport est fondé sur un contrat moral passé avec tous les acteurs de la communauté scolaire : il est entendu que nous voulons développer notre réseau, sachant que l'État ne peut y consacrer plus d'argent ; mais il est aussi entendu que, à responsabilité constante, il n'en consacrera pas moins.

Si nous avons vu la mise en oeuvre de la recommandation qui préconisait de donner à l'AEFE la compétence immobilière - et nous nous en sommes réjouis -, nous n'avons pas vu, en revanche, les 15 millions d'euros estimés nécessaires pour lui permettre d'assurer cette nouvelle responsabilité. Nous n'avons pas vu, non plus, les 10 millions d'euros que nous avions demandés à titre de position de repli.

Je ne reviendrai pas sur le décompte complet et précis déjà établi par les rapporteurs du budget de cette mission, en particulier par l'excellent rapporteur spécial de la commission des finances, mais je regrette que l'on se soit largement servi sur le fonds de roulement de l'Agence.

Certes, dans le contexte budgétaire extrêmement contraint que nous connaissons, je comprends qu'il ait été tentant pour les spécialistes de cet exercice de profiter de l'amélioration récente de ce fonds de roulement. Mais nous, qui savons que ce fonds a été reconstitué avec l'argent des parents - le montant des frais de scolarité ayant été relevé -, nous ne pouvons approuver ce que nous considérons comme une mauvaise manière !

Nous souhaitons que le ministère des affaires étrangères mais aussi celui de l'économie et des finances en tirent - si j'ose dire - des enseignements pour l'avenir, et s'engagent encore plus résolument dans les directions que nous recommandons et qui doivent être les nouvelles règles du jeu.

Premièrement, les crédits mis à la disposition de l'Agence sont au minimum constants. Toute extension de son périmètre de responsabilité financière doit être gagée par des crédits supplémentaires.

Deuxièmement, la dévolution du titre V doit être achevée rapidement. Il faut que l'Agence assure, dès que possible, l'intégralité de la compétence immobilière. Pour aider au financement nécessaire, nous ne pouvons, bien entendu, qu'encourager le ministère et l'Agence, quand cela est possible, à s'engager, comme l'a annoncé récemment le ministre, dans la voie préconisée dans le rapport du partenariat public-privé, Mme Joëlle Garriaud-Maylam l'a rappelé. Cependant, nous restons conscients des difficultés et des limites de l'exercice dans un cadre aussi particulier que celui-ci.

Troisièmement, la coopération et le rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale, déjà bien engagés, doivent être facilités et accélérés.

Le rôle de ce partenaire est majeur. Il faut qu'il donne à notre enseignement à l'étranger un contenu toujours plus ouvert sur l'international et des certifications, elles aussi, plus internationales et plus lisibles. Madame la ministre déléguée, nous avons dit à votre collègue M. de Robien que la voie des baccalauréats binationaux actuellement suivie nous paraissait à la fois trop confidentielle et trop peu lisible.

Il a raison !

Il nous faut notre baccalauréat international.

Quatrièmement, il faut toujours plus et toujours mieux aménager la politique des bourses, jusqu'à ce que l'on ait la certitude qu'aucun enfant français à l'étranger n'est tenu à l'écart de notre enseignement pour des raisons financières.

Il nous faut, également, être particulièrement vigilants et conscients de la grande lourdeur que représentent, de plus en plus, les frais de scolarité pour les familles à revenus moyens, donc non éligibles aux bourses, surtout quand elles ont plusieurs enfants scolarisés.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur le sujet, madame la ministre déléguée. Quoi qu'il en soit, je voudrais, pendant le court temps qui me reste, évoquer, en ne faisant malheureusement que les énumérer, quelques points divers sur lesquels nous voulons attirer votre attention et obtenir des résultats.

Premièrement, la sécurité de nos compatriotes établis hors de France : qu'il s'agisse du terrorisme, de troubles politiques, de guerres civiles ou de cataclysmes, nos ressortissants sont de plus en plus menacés. Le ministère en est conscient. Nous saluons l'efficacité et le dévouement de la cellule d'urgence ainsi que la récente initiative du ministère qui s'est concerté, à ce sujet, avec les représentants des grandes entreprises présentes à l'étranger, afin d'engager avec elles une coopération. Il faut continuer.

Deuxièmement, l'allocation mise à la disposition des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, vous le savez, ne couvre pas -loin s'en faut ! - tous les frais que ces derniers doivent supporter pour accomplir leur mandat et voyager à travers les circonscriptions à la rencontre de leurs communautés. Il est temps de trouver une solution à ce problème récurrent. Nous espérons que le Gouvernement nous entendra.

Troisièmement, les recettes liées aux frais de dossier de visa perçues par notre réseau - quelque 79 millions d'euros en 2004 - devraient être intégralement, par voie de fonds de concours, être mises à la disposition de ce réseau. Nous devons, ensemble, nous saisir de ce dossier.

Quatrièmement, le vote par Internet sera possible lors des prochains scrutins, et nous nous en félicitons. Corollaire évident de cette mesure, la liste des adresses électroniques des électeurs devrait être mise à la disposition des élus. Il faut, madame la ministre déléguée, que cela devienne rapidement une réalité partout.

Cinquièmement, enfin, si nous comprenons que la carte des consulats doive s'adapter à l'évolution du monde et de nos communautés, nos compatriotes ne comprennent pas que là où est créé un consulat dit d' « influence », il ne leur soit pas toujours possible de s'adresser à un interlocuteur, à un guichet relais, ce qui leur éviterait de devoir faire le déplacement jusqu'au consulat - appelons le « principal » - où sont effectivement traités les dossiers et établis les documents. Nous devons encore progresser dans ce domaine.

Eh oui !

Pour terminer cette présentation, madame la ministre déléguée, je veux exprimer notre satisfaction devant les avancées notables qui sont en train d'être accomplies, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le plan de l'aménagement de la fiscalité de la résidence en France des Français de l'étranger et du paiement de la retraite de nos compatriotes ayant cotisé dans certains pays d'Afrique. Ne nous y trompons pas : c'est à l'ouverture de ce gouvernement et à l'intérêt qu'il porte à nos problèmes que nous le devons. Il faut que cela se sache !

Voilà

Très bien !

Oui, très bien !

Avec mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », même si nous aurions préféré qu'ils soient plus importants (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un honneur et un plaisir que de me trouver parmi vous aujourd'hui, les difficiles négociations menées par la France dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne ayant retenu le ministre des affaires étrangères à Bruxelles.

Permettez-moi, avant d'entrer dans notre débat, d'avoir une pensée toute particulière pour Bernard Planche, notre compatriote qui a été enlevé lundi matin à Bagdad et dont nous sommes encore sans nouvelles. Nous faisons, bien sûr, tout notre possible pour obtenir sa libération dans les plus brefs délais. Comme chaque fois qu'un Français est en difficulté, nous faisons preuve de la même énergie et de la même détermination pour mettre fin au drame qu'il vit.

Très bien !

Tout d'abord, je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, ainsi que vous, madame et messieurs les rapporteurs, de la qualité de vos analyses.

Je sais l'attachement que vous portez à l'action du Quai d'Orsay et à la parole d'une France forte et respectée dans le monde.

Permettez-moi également de remercier l'ensemble des intervenants de la pertinence de leurs questions. Par avance, je leur demande de m'excuser de toutes les réponses que je ne pourrai pas leur apporter aujourd'hui. Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je tâcherai par écrit de vous fournir les éléments précis que vous m'avez demandés.

Nous partageons tous, ici, une même ambition : donner à notre pays la place qui lui revient sur la scène internationale pour servir nos intérêts, mais aussi porter plus loin notre vision du respect du droit et de la recherche d'un plus grand dialogue entre les pays et les cultures.

Cette ambition - chacun le comprend - est indissociable des moyens dont dispose notre diplomatie.

Aujourd'hui, la politique étrangère de notre pays, plus particulièrement la mission « Action extérieure de l'État », s'inscrit dans le contexte d'une contrainte budgétaire particulièrement forte.

Cette année encore, nous rendons des emplois et réalisons des économies de fonctionnement. Le ministère des affaires étrangères est donc très engagé dans la réforme de l'État, et je voudrais vous le montrer à travers trois grands axes qui sous-tendent ce budget, à savoir l'amélioration de la cohérence de l'architecture budgétaire, la poursuite des efforts d'économie et la modernisation du ministère.

L'architecture retenue pour ce projet de budget dans le cadre de la LOLF témoigne des efforts accomplis.

D'abord, le budget ne reflète qu'une partie de l'action extérieure de l'État. Votre rapporteur spécial, M. Adrien Gouteyron, ainsi que votre rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Guy Branger, l'ont à juste titre souligné dans leurs rapports. En effet, vingt-sept programmes relevant d'autres ministères comprennent des crédits mis en oeuvre à l'étranger.

À court terme, afin de remédier partiellement à cet éclatement, nous avons souhaité mettre en oeuvre la recommandation du préfet Raymond-François Le Bris de réactiver le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger. Le Premier ministre a annoncé devant les ambassadeurs la prochaine convocation de ce comité.

À plus long terme, nous considérons qu'il ne faudra pas craindre de faire évoluer l'architecture budgétaire et institutionnelle des moyens de l'État à l'étranger.

À cet égard, certains d'entre vous regrettent l'exclusion du périmètre de la mission « Action extérieure de l'État » du réseau financier et commercial avec lequel nous travaillons étroitement dans chaque pays. Dans cette perspective, nous présentons un document de politique transversale, qui vous permettra de disposer d'une vision plus large.

Ensuite, la structure même des deux missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement » sur lesquelles nous travaillons est très certainement perfectible.

Je remarque que le rapporteur spécial de la commission des finances et les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, contrairement au rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, ne souhaitent pas voir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger rattachée au programme « Rayonnement culturel et scientifique » au lieu du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».

Parfaitement !

Un souhait contraire a été exprimé par leurs collègues de l'Assemblée nationale. J'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des amendements.

En ce qui concerne l'action culturelle, plusieurs intervenants ont déploré son éclatement entre le programme 185, qui relève de l'action extérieure de l'État, et le programme 209, qui participe de l'aide publique au développement. Ils se sont inquiétés en particulier du risque d'un défaut de pilotage global du dispositif culturel extérieur.

Nous comprenons cette préoccupation. Aussi nous montrerons-nous vigilants afin que la continuité et la cohérence de notre politique culturelle extérieure soient pleinement préservées.

En outre, j'indique que nous avons demandé à M. Jacques Blot, ambassadeur, de nous faire des propositions opérationnelles pour la mise en place d'une agence culturelle sur le modèle de celle qu'avait proposée M. Louis Duvernois. Nous disposerons de son rapport dans les jours qui viennent et nous espérons mener ce projet très rapidement.

S'agissant de l'audiovisuel extérieur, sur lequel MM. Gouteyron et Assouline ainsi que Mme Cerisier-ben Guiga s'interrogent, j'y reviendrai en vous présentant un amendement, qui, je l'espère, répondra à leurs préoccupations.

Au-delà des questions d'architecture budgétaire, il est clair que la contrainte la plus importante est la réduction des moyens alloués au ministère des affaires étrangères.

À l'instar de M. Vinçon, beaucoup d'entre vous ont exprimé leur préoccupation quant aux conditions matérielles difficiles que connaît notre diplomatie. Autant le dire franchement, nous partageons votre inquiétude, non seulement pour 2006, mais également pour les années suivantes.

Ainsi, en 2006, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » seraient en légère réduction, de 0, 8 %, sans les transferts en provenance des charges communes et les expérimentations nouvelles.

La masse salariale diminue - de 976 millions d'euros à 910 millions d'euros hors pensions - de même que les effectifs - M. Nogrix l'a signalé -, dont le plafond des emplois passe de 16 955 à 16 720 équivalents temps pleins, soit une réduction de 235. Au cours des dix dernières années, le ministère a ainsi réduit ses effectifs de 11 %, en respectant scrupuleusement la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

En parallèle, nous constatons aussi une diminution des moyens de fonctionnement. En six ans, le coût de structure du Quai d'Orsay est passé de 33 % du budget à moins de 25 %. C'est un progrès considérable, et je remercie MM. Gouteyron et Branger de l'avoir mis en évidence dans leurs rapports.

Très bien !

Par ailleurs, le volume des dépenses obligatoires réduit nos marges de manoeuvre. Les contributions obligatoires aux organisations internationales, en particulier celles destinées aux Nations unies et à ses opérations de maintien de la paix, s'établissent à 486 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, soit 34 % des crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». De même, les contributions du ministère à ses principaux opérateurs ont tendance à introduire de la rigidité dans l'emploi de ses ressources, comme certains d'entre vous l'ont relevé.

Je partage d'ailleurs leur souhait d'obtenir de nos partenaires au sein de TV 5 une hausse de leur contribution, car la France acquitte à elle seule plus de 80 % du budget de cette chaîne, qui, par ailleurs, remporte d'excellents résultats en termes d'audience. En revanche, je n'approuve pas l'amendement déposé par Mme Cerisier-ben Guiga visant à accroître la subvention du ministère des affaires étrangères au détriment de ses propres moyens. J'y reviendrai tout à l'heure.

S'agissant de RFI, permettez-moi de nuancer la perspective d'économies, qui a été mentionnée par certains d'entre vous, que pourrait permettre de dégager la renégociation du contrat avec Télédiffusion de France, car tout dépend de l'aboutissement de cette négociation.

Quant à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je souhaite vous rassurer, messieurs Ferrand et Del Picchia, nous estimons que l'année 2006 ne devrait pas poser de difficultés, malgré le transfert de la compétence immobilière sur les établissements en gestion directe - quinze transferts sont prévus pour 2006 - et en dépit du prélèvement opéré sur le fonds de roulement de l'établissement, qui sera d'environ 57 millions d'euros à la fin du mois de décembre.

Soyez-en certains, nous veillerons à ce que l'AEFE puisse remplir sa mission, car, à nos yeux, elle est essentielle pour nos intérêts dans le monde. J'y reviendrai lorsque nous examinerons l'amendement de M. Gouteyron visant à augmenter la subvention de l'État pour 2006.

Je voudrais maintenant dire un mot de la priorité que nous accordons, dans ce contexte budgétaire, à nos compatriotes à l'étranger.

M. Cantegrit ne doit pas s'inquiéter du financement de l'aide sociale de la CFE, qui a reçu et recevra les crédits nécessaires à la prise en charge de la part qui revient à l'État. Ces crédits ont largement bénéficié de l'effet de change. Les critères d'attribution des aides sont établis avec équité, en rapport avec le coût de la vie locale, comme le sont également les rémunérations de nos propres agents à l'étranger.

S'agissant du délicat problème des Français ayant cotisé à des caisses de retraite africaines, je réaffirme avec force la volonté de notre diplomatie de tout mettre en oeuvre pour faire respecter les engagements et obtenir le paiement des pays partenaires.

Je peux confirmer à M. Del Picchia que le Gouvernement entend, par le biais d'un amendement que le Sénat examinera dans quelques instants, prendre en compte les intérêts des Français de l'étranger.

Concernant le vote électronique, qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous, je confirme que le marché vient d'être signé pour un montant de 1, 4 million d'euros.

Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Nous avons bien l'intention de mettre en oeuvre ce système en juin 2006.

Quant à la fusion des listes, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006. La nouvelle liste consulaire unique sera opérationnelle pour l'élection présidentielle de 2007.

Malgré ce contexte de contrainte budgétaire, le ministère des affaires étrangères se modernise rapidement.

Les ressources sont tout d'abord diversifiées.

Nous avons décidé, au vu d'une étude comparative avec les ministères des affaires étrangères d'autres pays, d'accroître notre investissement dans les systèmes de communication et d'information. Ce choix implique de plus fortes économies sur d'autres dépenses et s'accompagne d'une réflexion globale sur l'informatisation du ministère à l'horizon de 2010.

S'agissant de l'immobilier, le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une gestion plus dynamique. MM. Gouteyron et Branger ont bien voulu la saluer dans leurs rapports, ce dont je les remercie.

Réduisant de plus de 50 % les crédits inscrits en loi de finances, nous avons décidé d'autofinancer une partie des opérations par un recours accru aux ressources extrabudgétaires - produits de cession, fonds de concours - ainsi qu'aux partenariats public-privé. Nous avons également choisi de participer à l'expérimentation des loyers domaniaux pour plusieurs implantations en France et à l'étranger.

Dans plusieurs autres domaines, nous avons demandé à nos services de faire preuve d'imagination et de mobiliser des ressources extrabudgétaires au service de l'action publique à l'étranger. Cela va dans le sens de la proposition de Mme Garriaud-Maylam de créer des fondations pour la présence française.

C'est le cas dans le domaine consulaire, où, au-delà de l'amendement que je présenterai au Sénat dans un instant, nous prévoyons de financer en partie en 2006 la mise en place des visas biométriques grâce aux frais de dossier payés par les demandeurs de visas. Vos rapporteurs ont exprimé leur soutien à cette orientation et ils ont relevé qu'il importait d'affecter aux services des visas une part substantielle des recettes.

C'est aussi le cas dans le domaine culturel, où nos services encouragent l'autofinancement des centres culturels, celui des centres pour les études en France, mais aussi les cofinancements à travers des partenariats de bourses et de recherche.

J'insiste sur le caractère vertueux de cette politique, qui permet à la fois de financer nos actions et d'en tester l'attrait et la pertinence. La mesure de l'autofinancement sera d'ailleurs affinée en 2006 et un objectif chiffré sera assigné aux centres culturels, en Europe pour commencer.

Dans le domaine de l'enseignement du français à l'étranger, nous envisageons de réaliser de nouveaux lycées français en contrats de partenariat. Cinq projets ont déjà été identifiés par l'AEFE. Ce faisant, nous prenons bien en compte le souhait de Mme Garriaud-Maylam d'en appeler davantage à la contribution du secteur privé afin de développer notre réseau de lycées français.

Mais, nous le savons aussi, une modernisation efficace suppose un cadre budgétaire prévisible ainsi qu'un intéressement sur les économies. C'est tout l'enjeu du contrat de modernisation en cours de négociation avec le ministre chargé du budget.

En contrepartie des efforts effectués sur dix-sept grands chantiers de modernisation, nous souhaitons obtenir des garanties portant aussi bien sur les moyens de fonctionnement que sur les moyens d'intervention. C'est à cette condition seulement que perdurera cette capacité de réaction et d'adaptation dont les agents ont su faire preuve face aux situations de crise de ces derniers mois.

Le deuxième vecteur de modernisation est l'adaptation de notre réseau consulaire et culturel en Europe.

Un effort résolu de rationalisation se trouve aujourd'hui mené, et M. Branger le montre bien dans son rapport. Cela dit, comme l'a également souligné Mme Garriaud-Maylam, prenons garde à ne pas perdre en qualité de services pour nos usagers, qui sont aussi bien les Français de l'étranger que les étrangers désireux d'accéder à la culture française.

S'agissant de la taille et des moyens de notre réseau diplomatique, la problématique est différente : nous mesurons chaque jour les bénéfices que nous apporte un réseau mondial pour l'accomplissement de nos missions et la poursuite de nos objectifs. Cependant, je reconnais que les remarques de M. de Montesquiou sont fondées. Nous devons en effet accomplir un effort particulier dans certaines régions d'Asie.

Enfin, troisième aspect de cette modernisation, le ministère des affaires étrangères a besoin de plus de clarté pour le financement des contributions obligatoires, notamment celles dues aux Nations unies pour les opérations de maintien de la paix.

MM. Gouteyron et Branger ont déploré l'écart qui existe, une fois encore, entre les prévisions faites dans le projet de loi de finances et les probables réalisations. Ils insistent sur le caractère indispensable et urgent d'un « rebasage » de ces contributions. Nous partageons leur analyse. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons obtenu que la réévaluation de ces crédits, en base budgétaire, fasse partie du contrat de modernisation en cours de négociation avec Bercy. Ce « rebasage » interviendra à partir de 2007. C'est la raison pour laquelle je serai tout à l'heure conduite à émettre un avis défavorable sur l'amendement qui vous sera proposé par votre commission des finances.

Je souhaite également qu'un accord intervienne, dans le cadre du contrat que je viens d'évoquer, sur un mécanisme permettant de couvrir les risques de change auxquels le ministère est exposé. Je peux confirmer à M. le rapporteur spécial que nos services travaillent en liaison avec l'Agence France Trésor à la mise au point d'un dispositif qui pourrait être expérimenté dès 2006.

Enfin, nous souhaitons améliorer la mesure de notre performance et le contrôle des opérateurs, mais également conférer plus de visibilité à nos actions.

Le rapporteur spécial de la commission des finances, les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et M. Nogrix ont émis un certain nombre de critiques, ou du moins de préoccupations, à l'égard du dispositif de mesure de la performance. Ce dernier mériterait sans doute d'être enrichi. Je ne suis pas surprise par cette critique, puisque l'évaluation est un exercice nouveau et, s'agissant de l'action diplomatique, particulièrement délicat. Nous tiendrons compte, mesdames, messieurs les sénateurs, dans toute la mesure du possible, de vos remarques et propositions, dont je vous remercie.

Au-delà, afin d'appliquer de tels indicateurs aux opérateurs qui mettent en oeuvre les crédits du ministère, nous entendons en renforcer la tutelle, en signant progressivement avec chacun d'entre eux un contrat d'objectif du même type que celui qui est en cours de finalisation avec l'Agence française de développement.

Enfin, la gestion de l'action extérieure de la France sous contrainte budgétaire stricte nous oblige à faire un effort tout particulier de visibilité. C'est vrai dans le domaine de l'action culturelle, mais il en sera de même dans le domaine de la mobilité universitaire et auprès des institutions multilatérales.

Plusieurs d'entre vous ont posé des questions plus en relation avec l'aide publique au développement. Je reviendrai tout à l'heure sur le sujet, en présentant les crédits de cette mission.

Permettez-moi à présent d'évoquer la Côte d'Ivoire. Je me trouvais hier à Abidjan, où j'ai participé à la deuxième réunion du groupe de travail international mis en place par la résolution des Nations unies. Pour beaucoup d'observateurs, il s'agit sans doute de l'ultime chance de sortir la Côte d'Ivoire de la grave crise qu'elle traverse aujourd'hui.

L'ensemble de la population est épuisé par ce conflit. Toutes les forces politiques attendent que la communauté internationale puisse aider les différents acteurs à retrouver la confiance et la sérénité.

De ce point de vue, nous avons quelques signes encourageants. Ainsi, un nouveau Premier ministre a enfin été nommé, même si c'est avec quelques mois de retard par rapport à la résolution 1633 des Nations unies. Nous avons le sentiment que les choses se mettent progressivement en place.

Au sein du groupe de travail international, nous avons précisé les pouvoirs du nouveau Premier ministre. Notre mandat est d'arbitrer, de garantir et de vérifier que celui-ci et son gouvernement disposeront bien de tous les pouvoirs et de toutes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission, qui consiste à organiser des élections libres et transparentes - donc incontestables - d'ici au 30 octobre 2006.

Nous sommes donc pleinement investis dans cette tâche, qui est certes difficile. La France, me semble-t-il, ne ménage pas sa peine et est très présente au sein du groupe international, qui se réunit chaque mois en Côte d'Ivoire et au sein duquel je mène la délégation française. Nous accompagnons nos amis ivoiriens dans cette période très difficile.

Nous espérons que la Côte d'Ivoire retrouvera le plus tôt possible la paix et la sécurité et que nous pourrons enfin nous consacrer tous ensemble au développement de ce pays.

Très bien !

En conclusion, je dirais que le projet de budget de la mission « Action extérieure de l'État » est, à bien des égards, ambitieux. Nos domaines d'intervention sont croissants, dès lors que le Quai d'Orsay se trouve confronté à des crises graves et de plus en plus nombreuses. Nos moyens, en revanche, ne cessent d'être contraints, limités et resserrés.

C'est pourquoi - et je veux le souligner devant vous avec une certaine gravité - des choix lucides et courageux devront être faits, afin de garantir l'avenir de ce ministère, dont nous attendons beaucoup et qui apporte déjà tant.

Si nous voulons, demain, continuer d'avoir une diplomatie ambitieuse et respectée dans le monde - et je remercie M. le président de la commission des affaires étrangères de son témoignage à ce propos -, nous devrons nous en donner les moyens et assumer ce choix en toute transparence. Il y va en effet de l'influence de notre pays dans le monde.

À nous d'être tous ensemble à la hauteur du défi ainsi lancé à notre pays !

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » figurant à l'état B.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, je demande l'examen par priorité des amendements n° II-74, II-75, II-76, dont je suis à l'initiative, ainsi que sur l'amendement n° II-108 rectifié bis, déposé par Mme Cerisier-ben Guiga.

En effet, si l'amendement n° II-209, déposé par le Gouvernement et tendant à créer un nouveau programme intitulé « Audiovisuel extérieur », était adopté, les amendements que je viens d'évoquer n'auraient plus aucun sens, dans la mesure où la création d'un nouveau programme suppose que l'on ait prévu les crédits correspondants. Or, même si je n'ai nullement l'intention d'exagérer leur importance, je pense que, si de tels amendements ne pouvaient faire l'objet d'aucune discussion, une bonne partie du débat y perdrait de sa substance.

C'est donc dans un souci de cohérence, de clarté, de densité et d'exhaustivité du débat que je formule cette demande de priorité.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

Je suis donc saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune, les quatre premiers, à savoir les amendements n° II-74, II-75, II-76 et II- 108 rectifié bis, étant examinés par priorité.

Les trois premiers sont présentés par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-74 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° II-75 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° II-76 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous nous sommes déjà entretenus, madame la ministre déléguée, sur ces amendements et je connais votre point de vue. Toutefois, il me semble important que nous puissions en débattre au sein de la Haute Assemblée.

L'amendement n° II-74 tend à prélever des crédits destinés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » - en l'occurrence, une partie de la subvention attribuée au portail internet Idées de France.fr du ministère des affaires étrangères -, afin d'abonder l'un des postes budgétaires du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Le poste budgétaire en question, qui est, me semble-t-il, extrêmement important, est le programme Personnalités d'avenir. Vous en connaissez le principe, mes chers collègues.

Le budget départemental prévoit des crédits destinés à l'accueil des personnalités étrangères que nous estimons pouvoir jouer un rôle important dans l'avenir et avec lesquelles il paraît intéressant que notre pays entretienne de bonnes relations.

Le programme Personnalités d'avenir constitue donc un véritable investissement pour nous, et un nombre significatif de responsables étrangers ont déjà été accueillis. J'ai, pour ma part, personnellement vérifié l'intérêt d'un tel dispositif - je ne citerai le nom d'aucune personnalité, cela serait gênant - et je suis persuadé que nous serions nombreux à pouvoir en témoigner.

Il me semble très important de pouvoir accueillir, en France, des personnalités étrangères - responsables politiques ou chefs d'entreprise - qui exercent une influence, afin de leur expliquer ce que nous faisons et de leur faire apprécier notre pays, pour qu'ils puissent en faire la promotion une fois retournés chez eux.

Or, comme, dans la logique de la LOLF, à laquelle j'adhère totalement, il est nécessaire de trouver des crédits pour financer un tel dispositif, l'amendement n° II-74 tend à y affecter une part de la subvention destinée au site internet Idées de France.fr.

Madame la ministre déléguée, il y aurait beaucoup à dire sur l'utilité d'un tel portail. Certes, nombre de pays européens disposent de sites comparables. Permettez-moi simplement deux observations.

D'abord, est-il réellement nécessaire d'avoir un portail dédié au ministère des affaires étrangères ? Il existe déjà de nombreux sites sur lesquels nous pouvons puiser les informations les plus diverses sur ce qui se passe en France.

Ensuite - mais soyons discrets sur ce point - le ministère prend, me semble-t-il, beaucoup de risques. En effet, communiquer sur un problème ou sur un dossier de manière synthétique implique nécessairement de condenser. Or les résumés proposés sur ce site ne sont pas toujours complets; certains sont même parfois choquants !

Je ne mentionnerai aucun exemple, mais je ne suis pas certain que toutes les pages de Idées de France.fr servent véritablement les intérêts de notre pays.

C'est le moins que l'on puisse dire !

Je n'ai donc aucun scrupule à demander la réduction des crédits afférents.

L'amendement n° II-75 concerne, lui, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, sujet que nous avons déjà abondamment évoqué.

En effet, nos collègues qui représentent ici les Français de l'étranger ont insisté sur les crédits consacrés à l'Agence, qui s'élèvent à 323 millions d'euros, mais avec une réduction de 2 millions d'euros. Certes, d'aucuns diront qu'il ne s'agit que de 2 millions d'euros, c'est vrai. Mais l'importance de l'Agence est telle qu'il est nécessaire d'y regarder à deux fois avant d'en réduire les moyens, d'autant plus que cette baisse des crédits de l'AEFE intervient au moment où l'on confie à l'agence de nouvelles missions en matière immobilière. De telles charges sont importantes et conduisent l'Agence à prélever sur ses réserves. Cette situation ne peut pas durer : c'est un fusil à un coup !

Par conséquent, je propose que l'on prélève une nouvelle fois des fonds sur le portail Idées de France.fr - il s'agit de réduire la subvention à hauteur de 1, 3 million d'euros - afin d'abonder les crédits de l'AEFE.

Certes, je ne supprime pas totalement la réduction des crédits de l'AEFE, puisqu'on les réduira encore de 600 000 euros. Ce sera la participation de l'Agence à la rigueur des temps, singulièrement à celle qu'exprime le présent projet de loi de finances, rigueur que j'ai d'ailleurs saluée, madame la ministre déléguée.

J'insisterai un peu plus sur l'amendement n° II-76, car je ne veux pas que l'on se méprenne sur son sens.

Je suis en effet tenu par les rigueurs de la présentation budgétaire et par la LOLF, à laquelle j'adhère totalement.

Les crédits affectés aux opérations de maintien de la paix me semblent - le mot est un peu désagréable, mais il est désormais consacré - insincères. Ils ne correspondent pas à ce que seront les dépenses. Tout le monde le sait et tout le monde le dit. Dès lors, s'agissant d'opérations de cette importance, qui sont la contribution de la France à des opérations menées par l'Organisation des nations unies, pourquoi ne pas prévoir d'emblée les crédits nécessaires ?

J'indique au Sénat, afin d'éclairer le vote, qu'un décret d'avance a récemment abondé les crédits pour l'année 2005 de 93 millions d'euros. En ce qui me concerne, je ne propose que 75 millions d'euros.

Je relève - mais MM. Serge Vinçon et Jean-Guy Branger, ainsi que tous les membres de la commission des affaires étrangères le savent mieux que personne - que l'on faisait autrefois la même critique au ministère de la défense s'agissant des opérations extérieures, les OPEX. Celles-ci étaient en effet sous-dotées chaque année. Le ministère de la défense n'a pas effectué un rattrapage en une année, mais il a entamé un processus de mise à niveau par tranche.

Madame la ministre déléguée, je demande au ministère des affaires étrangères, dont j'ai par ailleurs plusieurs fois relevé la vertu, de faire lui aussi preuve, dans ce domaine, de bonne volonté.

L'amendement n° II-108 rectifié bis, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et M. Yung, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Faut-il même le préciser ? je n'ai vraiment rien contre l'action n° 1 du programme 105 de la mission « Action extérieure de l'État ». Simplement, nous avons, au titre de notre audiovisuel extérieur - le seul, le vrai, celui qui existe et qui n'est pas une simple virtualité -, deux chaînes, à savoir TV 5 et Radio France Internationale.

Or, contrairement à RFI, qui, de ce fait, s'en sortira cette année, TV 5, qui est le seul média télévisuel francophone, ne bénéficie pas de la redevance audiovisuelle. De surcroît, au mois de septembre dernier, à Bruxelles, lors de la réunion de tous les partenaires de cette chaîne, nous nous sommes engagés sur un plan d'orientation stratégique.

Or, du fait de la diminution de 1, 6 % du budget de TV 5 pour 2006, non seulement la chaîne sera obligée de réduire un certain nombre de ses actions, mais, en outre, la France ne pourra pas participer au plan d'orientation stratégique sur lequel elle s'est engagée.

Permettez-moi tout de même de vous rappeler ce que chacun ici à l'air d'ignorer, à savoir que nous disposons, grâce à TV 5 Monde, du deuxième réseau mondial de diffusion 24 heures sur 24, après MTV, mais devant CNN international. En Europe, TV 5 est la première chaîne francophone en nombre de foyers qui peuvent la recevoir 24 heures sur 24, devant BBC World et EuroNews. En Afrique, TV 5 est en position de leader incontesté, de même qu'en Orient, avec un total de 31, 1 millions de foyers raccordés, devant BBC World, qui n'en compte que 19, 8 millions.

TV 5 Monde est la chaîne de télévision qui, tous les jours, concrètement, promeut sur ses ondes la diversité culturelle que nous avons défendue en adoptant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO. En attendant le lancement de la chaîne française d'information internationale, la CFII, à laquelle un budget de 65 millions d'euros est octroyé cette année, seule TV 5 diffuse une information mondiale francophone de référence.

Quant au site internet de TV 5, il a reçu, pour le seul mois de juin 2005, 2, 3 millions de visites, dont près de 600 000 pour les journaux télévisés, et autant pour le dictionnaire multifonctions, qui est un site d'information.

Avec TV 5 Monde, donc, nous disposons réellement, et non virtuellement, de l'outil de notre présence internationale à la télévision et sur Internet. Prélever 1, 6 million d'euros sur l'action n°1, c'est faire en sorte que les crédits de cette chaîne ne diminuent pas. Il s'agit non pas de les augmenter, madame la ministre déléguée, mais uniquement de les maintenir. C'est tout ce que je demande !

L'amendement n° II-209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Audiovisuel extérieur

II - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

Audiovisuel extérieur

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale avait déposé un amendement visant à créer un programme « Audiovisuel extérieur » en y affectant les seuls crédits de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour des raisons que vous connaissez et qu'ont d'ailleurs rappelées MM. Gouteyron et Branger, mais aussi Mme Cerisier-ben Guiga et M. Assouline.

Il s'agissait, en regroupant ces crédits au sein d'un programme spécifique, de consacrer l'action « Audiovisuel extérieur » en tant que politique spécifique méritant, de la part du Gouvernement et du Parlement, un suivi particulier, à la mesure de l'importance du sujet et des moyens mis en oeuvre.

Cet amendement avait été repoussé à l'Assemblée nationale. Il paraissait en effet trop étroit, car il était limité aux seuls opérateurs du programme « Rayonnement culturel et scientifique», soit essentiellement RFI et TV 5. Par ailleurs, il soulevait des difficultés techniques concernant les dépenses de personnel, les crédits du titre 2.

Toutefois, nos discussions avec les parlementaires des deux assemblées nous ont permis d'approfondir l'analyse et de revenir vers la représentation nationale pour lui soumettre aujourd'hui un amendement portant sur l'ensemble des opérateurs audiovisuels des différents programmes dépendant du ministère des affaires étrangères.

Ainsi, l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter vise à créer un programme « Audiovisuel extérieur » au sein de la mission « Action extérieure de l'État » et à regrouper, d'une part, les crédits de RFI, de RMC Moyen-Orient et de TV 5 à partir de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour un montant de 141 millions d'euros - titre 6 -, et, d'autre part, les crédits consacrés à Canal France International et Médi 1 Sat, à partir de l'action « Affirmation de la dimension culturelle du développement » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », pour un montant de 22, 1 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-108 rectifié bis et II-209 ?

La commission ne s'est pas prononcée sur l'amendement n° II-108 rectifié bis de Mme Cerisier-ben Guiga. J'interrogerai donc le Gouvernement à ce sujet, même si je crois déjà connaître sa position.

Permettez-moi d'insister sur un point, afin que cela figure au Journal officiel : loin de moi l'idée de réduire avec enthousiasme les crédits de TV 5. Il suffit en effet de se rendre à l'étranger pour mesurer l'importance de cette chaîne.

Tout à fait !

Toutefois, même si je comprends la proposition de Mme Cerisier-ben Guiga, je ne peux pas, à titre personnel, être favorable à son amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-209, madame la ministre déléguée, permettez-moi de vous dire très franchement et très honnêtement ce que j'en pense.

Je comprends et j'admets la portée de votre amendement, mais - car il y a un « mais », il y en a même plusieurs - si celui-ci était adopté, ce que je ne sais évidemment pas encore, il faudra, j'y insiste, être vigilant sur un certain nombre de points. J'en relèverai quelques-uns.

Tout d'abord, la création du programme « Audiovisuel extérieur » a pour effet, tout à fait arithmétique, de réduire les crédits de deux autres programmes et de faire passer ceux-ci sous la barre des 300 millions d'euros, ce montant étant d'habitude considéré comme un minimum. Ces programmes sont donc fragilisés. Je tenais à faire cette remarque « lolfienne », car tel est, me semble-t-il, le rôle de la commission des finances.

Ensuite, je souhaite attirer l'attention du futur gestionnaire du programme « Audiovisuel extérieur » sur un risque : il ne faudrait pas que la création de ce quatrième programme constitue une aubaine pour la direction du budget, et que désormais la régulation puisse porter sur quatre programmes et non plus trois. S'agissant d'un programme dont la masse budgétaire n'est pas considérable, je me demande si cela ne présente pas quelques dangers. J'observe d'ailleurs que, si ce programme est créé, il ne sera plus possible de redéployer des crédits de l'action culturelle, par exemple, vers TV 5 ou RFI.

Une certaine prudence devra donc être de mise de la part du gestionnaire de ce futur programme.

Madame la ministre déléguée, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement, car elle n'en a pas été saisie. Toutefois, puisque mon avis est sollicité, je suis, à titre personnel, et pour des raisons évidentes, favorable à cet amendement.

Je sais que, à l'Assemblée nationale, ce sujet a donné lieu à un débat long et animé, qui a d'ailleurs transcendé les courants politiques. Il est compréhensible que les avis soient différents sur ce sujet.

Enfin, et ce sera mon dernier « mais », madame la ministre déléguée - il n'a toutefois rien à voir avec les précédents -, si, par bonheur, les amendements de la commission des finances étaient adoptés, il vous faudrait rectifier le vôtre. En effet, mes amendements visent à modifier, certes à la marge, les crédits affectés au programme que votre amendement tend à créer.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-74, II-75, II-76 et II-108 rectifié bis ?

Monsieur Gouteyron, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'être en désaccord avec vous sur la priorité à accorder au programme Personnalités d'avenir, ainsi qu'à l'AEFE, dont nous avons beaucoup parlé et à laquelle nous sommes, autant que vous, attachés.

Toutefois, renforcer ces deux postes impliquerait une forte diminution des crédits affectés au portail internet Idées de France.fr.

Permettez-moi, sur ce sujet, de vous apporter quelques précisions et de vous faire une proposition.

Tout d'abord, ce portail n'est pas le fruit d'un caprice de bureaucrate. Nous avons simplement été très sollicités par les internautes et avons fait face à une forte demande du public.

Ensuite, lorsque nous observons ce que font nos partenaires, nous nous rendons compte que ce type d'outil est très répandu, et ce pour une raison simple : il permet d'exercer une réelle influence intellectuelle.

On reproche souvent au Quai d'Orsay d'avoir quelques longueurs de retard en termes de modernisation. Pour une fois que nous prenons le train à temps et que nous tentons, à l'aide d'outils technologiques modernes, de diffuser notre vision du monde, il serait dommage de se priver d'un tel instrument.

Je comprends vos interrogations et vos doutes, mais ce portail n'est en place que depuis quelques mois seulement.

C'est pourquoi, plutôt que de réduire les moyens financiers nécessaires à cet outil, ce qui reviendrait - disons le honnêtement - à le tuer d'emblée et nous obligerait notamment à licencier les personnes qui ont été recrutées pour le mettre en oeuvre, je vous propose d'évaluer, en toute objectivité et avec précision, la façon dont ce portail va fonctionner afin que nous puissions apprécier son utilité réelle.

Dans un an - j'en prends l'engagement -, nous pourrons en toute honnêteté faire le point et, s'il s'avère que, finalement, ce portail ne répond pas à nos attentes, il sera temps alors de le supprimer.

Mais soyons pragmatiques et prenons au moins le temps de l'observation avant de prendre une décision. Il serait dommage de mettre fin à une expérience qui n'a que quelques semaines et qui correspond à une forte demande de l'ensemble des internautes.

Nos partenaires européens les plus proches se sont engagés dans cette voie. C'est pourquoi je vous demande donc de bien vouloir accepter ce délai d'un an avant que ne soit prise une décision définitive, ce qui ne se fera qu'en totale concertation avec vous.

Sur le financement des opérations de maintien de la paix, il n'est pas question pour nous de vous proposer un budget qui ne serait pas sincère. Nous sommes en train de finaliser un contrat avec le ministère du budget, prévoyant un rebasage. Le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un mécanisme de couverture du risque de change. Sur ce point aussi, la signature internationale de notre pays sera totalement honorée.

S'agissant de TV 5, j'ai bien compris votre souci de ne pas porter atteinte au fonctionnement d'une chaîne dont tout le monde mesure l'intérêt.

Madame Cerisier-ben Guiga, il ne serait pas raisonnable de s'engager dans la voie que vous proposez à travers l'amendement n° II-108 rectifié bis. Nous ne pouvons pas faire porter l'intégralité des baisses de crédits sur les moyens du ministère.

Je le rappelle, TV 5 est une chaîne multilatérale, et nous avons fortement incité nos partenaires à relayer l'effort supplémentaire que nous avons fait pendant de nombreuses années. Nous maintenons notre effort cette année, mais il n'est plus acceptable que nous continuions à supporter 84 % du coût de fonctionnement d'une chaîne qui est non pas une chaîne française, mais une chaîne francophone et multilatérale. J'ai donc moi-même lancé un appel à nos partenaires lors de la réunion ministérielle sur TV 5. Il faut que nous progressions dans cette voie.

En tout cas, il n'est pas dans notre intention de nuire au développement de TV 5, et nous souhaitons, autant que vous, la mise en oeuvre de son plan stratégique. Mais il faut aussi que chacun assume sa part de l'effort nécessaire pour assurer à cette chaîne tout son rayonnement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

À l'appui des observations faites par le rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, je souhaiterais formuler quelques remarques.

Tout d'abord, je déplore que la commission des finances n'ait pas pu vraiment analyser les amendements du Gouvernement, qui nous ont été transmis tardivement. Je sais que c'est la première année de mise en oeuvre de LOLF, mais j'espère qu'à l'avenir de tels amendements pourront nous être communiqués plus précocement, ce qui facilitera leur examen.

Sur la création d'un nouveau programme, Adrien Gouteyron a dit l'essentiel. La logique de la LOLF, c'est de donner aux gestionnaires plus de latitude et de flexibilité. Il est clair qu'à chaque fois que l'on crée un nouveau programme on prive l'exécutif de la possibilité de faire jouer la fongibilité asymétrique. Lorsque les actions s'inscrivent dans un programme plus large, on peut, en cours d'année, déplacer les crédits d'une action à une autre sans difficulté. C'est la responsabilité de l'exécutif.

Je souhaite donc rendre le ministre attentif au fait qu'en créant un programme supplémentaire on restreint ses marges de manoeuvre. C'est peut-être extrêmement vertueux, mais, à la longue, on risque d'être en dehors de cette logique de performance qui veut que l'on fasse confiance à l'exécutif dans ses arbitrages lorsqu'il décide éventuellement de déplacer les crédits d'une action vers une autre.

Dans le cas qui nous intéresse, je me demande s'il ne faudrait pas faire figurer dans un programme incluant les chaînes internationales la toute nouvelle chaîne française d'information internationale.

Et voilà !

Mais c'est sans doute une autre question.

Je prends acte de l'option du Gouvernement, mais elle est étonnante au regard de l'outil que constitue désormais la loi organique sur les lois de finances.

Quant aux amendements présentés par Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, vous avez compris, madame la ministre déléguée, qu'ils répondent à une exigence de sincérité. On va - enfin ! - assumer et gérer le risque de change, appliquant ainsi l'une des recommandations formulées par Paul Girod dans son excellent rapport sur la gestion de la dette publique. Mais cela ne suffira pas à mettre un terme à l'insincérité des crédits prévus au titre des contributions obligatoires de la France aux institutions internationales.

La LOLF, c'est la sincérité. Nous regrettons que cette sincérité ne soit pas au rendez-vous de la discussion budgétaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons des amendements.

Quant au portail internet Idées de France.fr, que vous proposez de laisser vivre un peu plus longtemps, madame la ministre déléguée, je crains que ce répit n'ait pour conséquence qu'on ne puisse plus jamais arrêter l'expérience. J'invite chacun de mes collègues à consulter ce site et à constater le type de données qu'il véhicule. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse vraiment d'un site d'intérêt public. Nous ne devons donc pas les amendements de la commission des finances à la fantaisie du rapporteur spécial.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° II-74.

Je me dois de préciser à ce stade de nos débats qu'il s'agit d'un portail, et non d'un site. Idées de France.fr est non seulement un moyen d'accéder à de nombreux sites français déjà existants, tels que les sites du ministère des affaires étrangères, ceux des stations de radio et de télévision, mais aussi un outil de mise en cohérence de ces sites, en vue de la diffusion des analyses françaises sur les problèmes monde. Ce portail doit en outre assurer la traduction des contenus dans les grandes langues internationales.

Mes chers collègues, les francophiles du monde ne sont pas nécessairement des francophones ou ils ne le sont pas suffisamment pour accéder au contenu de nos sites internet si on ne les coordonne pas et si on ne les traduit pas.

Nous n'avons rien, bien sûr, contre le programme Personnalités d'avenir. Lorsque, parfois, dans nos départements, le ministère nous demande de recevoir et d'accompagner des personnalités, nous le faisons volontiers. Mais nous pensons que ce type d'action ne peut pas se faire au détriment des crédits du portail internet.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Nous voilà au coeur de la LOLF et du paradoxe auquel elle nous conduit. Nous avons eu l'occasion - n'est-ce pas, monsieur Arthuis ? - d'évoquer cette question à propos d'autres missions et nous le ferons sûrement encore, demain, à propos de la défense.

J'approuve les arguments de M. Gouteyron, mais pourquoi ne pas continuer d'expérimenter le portail internet du ministère ? Pourquoi le supprimer alors que l'on est en train d'installer Internet dans tous les collèges ?

Je refuse de voter une augmentation de crédits en faveur d'une action si c'est au détriment des crédits d'une autre action. Et comme avec votre LOLF...

« Notre » LOLF !

... - moi, je ne l'ai pas votée ! -, vous nous empêchez de faire basculer des crédits d'une mission à une autre, je ne vois pas comment on peut s'en sortir. C'est vrai en l'espèce, mais cela vaudra pour d'autres amendements, et j'y reviendrai à propos de l'amendement n° II-108 rectifié bis, qui est très important.

Donc, pour ces raisons, je voterai contre l'amendement n° II-74.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

L'amendement n° II-74 vise donc à réduire les crédits destinés au portail internet Idées de France.fr afin de financer le programme Personnalités d'avenir.

On voit bien dans quelle contradiction nous met la LOLF. Nous sommes devant un budget totalement contraint. Si nous enlevons 3 centimes quelque part, nous déséquilibrons complètement l'ensemble. En l'occurrence, si nous réduisons les crédits destinés à ce portail, nous le tuons dans l'oeuf.

Voilà dix jours, alors que je me trouvais à Bahreïn, des femmes, membres de la Shoura, m'ont confié qu'elles aimeraient avoir des informations sur ce qui se passe en France mais que, hélas, comme nos sites officiels ne sont pas traduits en anglais et qu'elles ne parlent pas le français, elles ne peuvent pas accéder aux contenus. C'est d'ailleurs le cas d'un grand nombre de francophiles, qui s'intéressent à ce que l'on fait en France, mais qui, parce qu'ils ne sont pas francophones, ne peuvent pas prendre connaissance des informations diffusées sur nos sites, faute de traduction.

Ce portail donnerait accès à tous les sites déjà existants du ministère des affaires étrangères, aussi bien diplomatie. fr que certains sites de la DGCID, qui se sont constitués petit à petit. Ces sites sont nombreux, mais ils ne sont ni reliés les uns aux autres ni traduits dans les autres grandes langues de diffusion internationale.

Il est dommage que nous soyons contraints d'opposer des actions les unes aux autres. J'ai la plus grande estime pour les actions en faveur des « personnalités d'avenir », mais nous qui avons soixante ans et plus, qui n'utilisons que peu l'Internet

, nous devons avoir présent à l'esprit que les moins de quarante ans ne s'informent plus que par Internet, et ne travaillent qu'avec cet outil. C'est à eux qu'il faut que nous nous adressions. Donc, ne tuons pas dans l'oeuf l'outil que représente ce portail d'accès à l'Internet !

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Nous sommes effectivement au coeur de la mise en oeuvre de la LOLF, et je trouve très sain que l'on nous demande de travailler à l'euro près.

Personnellement, je suis très friand des sites internet, que je consulte deux ou trois fois par jour. Mais, plus il y a de sites et plus je suis perdu. C'est pourquoi des sites synthétiques comportant l'adresse « .gouv.fr » me sont très utiles lorsque je fais une recherche sur les actions du gouvernement français.

Par ailleurs, des moteurs de recherche comme Google, qui propose une traduction en ligne, me permettent, quand je trouve un site en anglais, en espagnol, en arabe ou en chinois, d'obtenir immédiatement une traduction en français.

Il me semble que tous les internautes de moins de quarante ans dont vous parlez, madame Cerisier-ben Guiga, savent cela et qu'ils sont tout à fait capables de trouver la traduction vers leur propre langue d'un site en français.

Le respect de la LOLF est pour moi essentiel. La gestion, ce n'est pas la soumission à l'aléa, c'est la rigueur. Ainsi que je l'ai dit lors dans mon intervention liminaire, nous avons, vis-à-vis des Français, l'obligation de faire des économies. Nous devons donc défendre, non pas tel ou tel budget, mais le budget de la France dans son ensemble.

Pour ces raisons, je voterai l'amendement n° II-74 présenté par la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

J'entends deux sortes d'argument.

Les uns considèrent que la LOLF nous conduit à enlever ici ce que l'on veut ajouter ailleurs. Mais qu'est-ce qu'agir en politique, sinon opérer des choix ? Et ces choix peuvent être douloureux.

Personnellement, je préférerais pouvoir tout faire, et abonder le programme Personnalités d'avenir, et garder le site internet, et mieux doter TV 5, et ainsi de suite. Moi aussi, je sais demander cela, j'en suis tout à fait capable, mais nous ne sommes pas dans notre rôle de responsables politiques en agissant ainsi.

Les autres arguments concernent le site lui-même.

Ce n'est pas un site, c'est un portail !

Je ne veux pas entrer dans un débat par trop technique, mais on parle parfois comme s'il n'existait aucun site. C'est faux, et je citerai notamment diplomatie.fr, ou le site de l'association pour la diffusion de la pensée française. Pourquoi ne pas chercher à les améliorer, à les enrichir ?

Mais il y en a bien d'autres encore sur lesquels les personnes désirant s'informer sur la France peuvent cliquer. Nous disposons d'excellents médias qui fournissent toute l'information nécessaire.

Je ne crois donc pas du tout que la disparition éventuelle de ce site, encore que je ne sois pas certain qu'il doive disparaître, entraîne une diminution considérable de l'offre d'informations relatives à la France.

Ce n'est pas un site, mais un portail !

En effet, mon cher collègue.

À mon avis, un portail de ce type, qui a l'objectif, j'allais dire l'ambition de présenter la pensée française, doit être animé d'une prétention encyclopédique ; il faut évoquer tous les sujets, et tous les sujets d'actualité, si l'on se borne à l'actualité. Nous qui nous efforçons de lire la presse tous les matins, nous savons combien c'est difficile. Il faut donc résumer. Or, en résumant, on fait des choix, et ces choix peuvent être critiqués, notamment pour parti pris.

Pour ma part, je me méfie et je préfère que le ministère soit au-dessus de toute critique. C'est pour cela que je ne change pas d'avis.

Vous avez raison, et nous non plus !

Je mets aux voix l'amendement n° II-74.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-75.

Je partage l'avis de M. Gouteyron au moins sur un point : il faut bien choisir.

Ici, il s'agit de choisir entre les enfants et les adolescents qui sont scolarisés dans le réseau de l'AEFE, et les jeunes adultes qui consultent Internet.

Auprès desquels allons-nous exercer notre influence ? La difficulté est réelle.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette année particulièrement, l'État ne remplit pas ses devoirs envers l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'Agence a, selon les termes de la loi du 6 juillet 1990, une mission de scolarisation des enfants français et d'enfants étrangers.

Or l'État se désengage du financement du réseau de l'AEFE. En effet, il ne finance plus que 40 % du réseau de l'AEFE, contre 50 % il y a dix ans, alors que, dans le même temps, le nombre d'élèves progressait de 1 000 par an !

Alors prétendre que 1, 3 million d'euros de plus ou de moins change la situation de l'AEFE, quand l'État vient de lui refuser les 10 millions d'euros qui lui avaient été promis pour assumer sa nouvelle charge en matière immobilière, c'est un rien artificiel.

Oh !

Ce que vous voulez, c'est la mort du portail internet Idées de France.fr, parce qu'il ne vous plaît pas ! Soit, mais nous allons être en retard d'un bon train, voire de deux trains.

Monsieur le rapporteur spécial, un portail internet ne résume pas des idées, c'est un moyen de donner accès dans diverses langues aux autres sites dont vous parlez et qui existent déjà.

De plus, il n'est pas vrai que tout est traduit par Google. Avez-vous une traduction en breton, monsieur Nogrix, de ce que vous trouvez sur Google ? Non, cela n'existe pas !

On fait des économies !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur Nogrix, il y a des moments où j'ai envie de soumettre la Bretagne au régime sec auquel vous condamnez le ministère des affaires étrangères : plus de beurre salé sur les galettes de sarrasin !

Vous ne m'avez pas écouté !

Mais on n'en fera pas subir autant à la Bretagne, on l'aime trop !

Je ne veux pas la famine pour le ministère des affaires étrangères !

Si, et je vous ai bien écouté !

Le ministère des affaires étrangères crève à petit feu depuis dix ans, et il n'a plus les moyens de remplir sa mission.

À qui la faute ?

Or, ici, il s'agit d'un domaine d'avenir.

Nous nous abstiendrons donc, car ce n'est pas au groupe socialiste de faire le mauvais travail que le Gouvernement ne veut pas faire !

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je suis étonné par l'intervention de Monique Cerisier-ben Guiga.

En effet, nous nous plaignons, nous qui représentons les Français établis hors de France, d'une insuffisance chronique de crédits pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger.

Évidemment, 1, 3 million d'euros, ce n'est pas grand-chose, mais c'est toujours mieux que rien, et c'est toujours bon à prendre quand on a des missions d'enseignement aussi remarquables à accomplir.

Franchement, mettre dans la même balance un site internet contestable, et contesté, et l'éducation de nos enfants, cela ne me semble pas possible. Il est évident que nous devons donner la priorité à nos enfants, et le site en question mérite davantage de réflexion et d'études avant d'être remis en service.

Moi aussi, je veux diffuser les idées de la France, mais de bonnes idées !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Surtout, rien sur la politique coloniale !

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Les propos excessifs ne trouvent jamais d'audience, du moins au Sénat, ma chère collègue, et il est exagéré de qualifier de budget de famine les crédits du ministère des affaires étrangères.

Finalement, ce qui nous intéresse, ce sont bien les missions essentielles que le ministère des affaires étrangères doit remplir, et l'enseignement du français à l'étranger me semble être l'une d'elles.

Il ne s'agit pas de l'enseignement du français à l'étranger, mais de l'enseignement français à l'étranger !

Je ne suis pas un élu des Français établis hors de France, mais mes enfants ont vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et mes petits-enfants ont été très heureux d'aller à l'école à San Francisco, à Brasilia ou à Madagascar.

Quant à la Bretagne, madame Cerisier-ben Guiga, je vous invite à venir constater que la famine est loin d'y régner. D'ailleurs, je prends nos collègues à témoin : ce sont les Bretons qui nourrissent la France !

Pas tous seuls, quand même !

Avec la Normandie !

Je mets aux voix l'amendement n° II-75.

Le groupe socialiste s'abstient.

Le groupe CRC s'abstient également.

La parole est à M Serge Vinçon, pour explication de vote sur l'amendement n° II-76.

Je m'exprimerai à titre personnel.

Je comprends parfaitement le souci de bonne gestion des membres de la commission des finances et leur inquiétude, au demeurant légitime, quant aux crédits des opérations de maintien de la paix, qui ne feraient pas l'objet de l'inscription nécessaire au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».

Je ne peux pas rester insensible à la comparaison qui a été faite par le rapporteur spécial avec les opérations extérieures du ministère de la défense, qui sont provisionnées progressivement ; c'est un exemple à suivre. Je souscris tout à fait à cet objectif et aux arguments de M. Gouteyron.

Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves en ce qui concerne les actions qui seraient concernées par l'imputation budgétaire.

En effet, serait visé ici l'audiovisuel extérieur, auquel nous avons été nombreux pourtant à exprimer notre soutien, car il est le support essentiel de l'influence française, non seulement sur le plan politique, mais également sur les plans culturel et linguistique.

Je souhaite donc exprimer mes réserves à titre personnel, car nous n'en n'avons pas discuté en commission, et dire que l'imputation pourrait être préjudiciable au rayonnement de la France.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur Vinçon, je crois avoir laissé entendre tout à l'heure que je pourrais retirer cet amendement. Mais peut-être ai-je été trop discret...

Je ne souhaite pas plus que vous réduire les crédits de l'audiovisuel extérieur.

J'espère !

Oui, vous espérez, madame Luc, mais, moi aussi, j'espère, madame la ministre déléguée, que le Gouvernement entendra la semonce, car on ne peut pas élaborer un budget pour des actions aussi importantes avec des crédits aussi sous-évalués.

Je ne donnerai pas de chiffres pour ne pas allonger le débat, mais, madame la ministre déléguée, s'il vous plaît, faites-nous l'année prochaine des propositions plus adaptées aux exigences de la LOLF. Ainsi, le Gouvernement ne sera plus confronté à ce genre de situation.

En conséquence, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-76 est retiré.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-108 rectifié bis.

Comme M. le rapporteur spécial a bien voulu retirer son amendement et ne plus proposer de diminution des crédits de TV 5 et de RFI, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-108 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre déléguée, nous sommes devant un choix : soit l'amendement du Gouvernement tombe parce qu'il n'a plus d'objet, soit vous le rectifier, car, s'agissant d'un amendement de structure, il peut aisément devenir compatible avec ceux que le Sénat a précédemment adoptés.

Madame la présidente, le Gouvernement accepte de rectifier son amendement, ce qui revient à réduire le programme envisagé de 1, 9 million d'euros.

Je suis donc saisie d'un amendement n° II-209 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Audiovisuel extérieur

II - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

Audiovisuel extérieur

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement ainsi rectifié.

Je suis de ceux qui pensent que notre action audiovisuelle extérieure manque de cohérence, en ce qu'elle est actuellement répartie entre trois programmes différents.

De ce point de vue, je dois dire que je suis très inquiète de constater que, dorénavant, dans la précipitation et à la faveur d'un amendement, nous allons nous retrouver avec quatre programmes au ministère des affaires étrangères au lieu de trois, ce qui est de nature à fragiliser terriblement au moins deux des programmes sur quatre. En effet, le programme « Audiovisuel extérieur », n'atteindra même pas 262 millions d'euros, tandis que le programme « Rayonnement culturel et scientifique » va passer, lui, à 208 millions d'euros, ce qui, dans l'un et l'autre cas, nous place très en deçà de la barre des 300 millions d'euros qui avait été retenue pour la LOLF.

Il me semble que, si l'on rattachait à l'action audiovisuelle extérieure du programme « Rayonnement culturel et scientifique » CFI, Médi 1 Sat - je ne parle pas du portail Idées de France.fr, aujourd'hui défunt - ainsi que la nouvelle chaîne CFII, tout cela représenterait un ensemble cohérent. Mais, vraiment, mes chers collègues, ne peut-on pas attendre le premier semestre 2006 pour réfléchir à ce qu'il convient de faire s'agissant des programmes du ministère des affaires étrangères ?

Il vaut mieux, selon moi, conserver trois programmes solides plutôt que d'en avoir quatre dont deux seront vraiment très fragiles face à des gels et des régulations budgétaires, et sur lesquels il n'y aura quasiment plus aucune marge de manoeuvre interne.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les rapporteurs des différentes commissions ont souligné le manque de cohérence du découpage budgétaire proposé.

Dans ce domaine, il me semble qu'un effort doit être fait pour essayer de remédier à cette situation, en regroupant les dotations de RFI, de TV 5, de CFI et de Médi 1 Sat au sein d'un programme unique.

L'amendement qui nous est soumis rationalise la répartition des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur qui, jusqu'à présent, étaient, il faut le dire, éclatés de manière artificielle entre les missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement ».

Certes, l'on pourra me rétorquer qu'il s'agit là d'une retouche superficielle sans rapport avec la nécessaire refonte de la maquette budgétaire qui est vivement souhaitée par la plupart d'entre nous. Cela dit, on peut tout de même se montrer optimiste et voir dans cet amendement les prémices d'une réflexion globale afin que la discussion du projet de loi de finances pour 2007 fasse une plus grande part à la cohérence et à la lisibilité.

Quant aux crédits du ministère des affaires étrangères, je n'aurai, en ce qui me concerne, aucune difficulté à voter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-209 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-73 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-132 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-73.

Ces deux amendements, qui sont effectivement identiques - mais je laisserai, bien entendu, le soin à ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga de défendre le sien -, nous les avons déjà évoqués lors de nos interventions respectives à la tribune.

À l'Assemblée nationale, sur l'initiative de l'un de nos collègues, que nous aimons bien par ailleurs, le rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », a fait adopter un amendement tendant à modifier la répartition des crédits entre le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

Le Gouvernement, à cette occasion, s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Or il nous semble, madame la ministre déléguée, qu'il faut réintégrer ces crédits.

L'Assemblée nationale n'a donc pas été sage !

N'est-ce pas précisément le rôle du bicamérisme que de corriger les erreurs ou les fautes des uns ou des autres, madame Luc ?

Bien sûr !

Disons qu'en l'occurrence il s'agit d'une erreur.

Selon moi, il vaut mieux, en effet, que ces crédits soient réintégrés dans le programme « Français de l'étranger et étrangers en France », et ce tout simplement parce qu'il s'agit des crédits de l'AEFE.

Or, s'il est évident que ces derniers servent le rayonnement de la France à l'étranger, il reste que l'objectif premier, la mission première de ce programme consiste à permettre la scolarisation des enfants de nos compatriotes, ainsi, d'ailleurs, que celle d'enfants étrangers, dans nos établissements.

C'est la raison pour laquelle il serait pour le moins maladroit et malvenu de modifier l'affectation de ces crédits. Dans cette optique, l'amendement n° II-73 tend à les réintégrer dans le programme où ils figuraient initialement.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-132.

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires étrangères.

L'Assemblée nationale a en effet transféré les crédits de l'AEFE, soit 323 millions d'euros, du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

Or, après transfert, les crédits du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », ne s'élèveraient plus qu'à 280 millions d'euros, soit donc en dessous de la barre des 300 millions d'euros que j'évoquais à l'instant. En outre, on sait très bien que, lorsque les crédits sont par trop réduits au sein d'un programme, ils sont difficilement fongibles et que la marge de manoeuvre du gestionnaire du programme en est d'autant plus faible.

Certes, le rattachement du budget de l'AEFE à l'un ou l'autre des deux programmes peut parfaitement faire l'objet d'un débat, puisque cet établissement public est chargé non seulement de scolariser les élèves français à l'étranger, mais également de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises grâce à l'accueil d'élèves étrangers, qui sont d'ailleurs majoritaires dans les écoles.

Ces deux missions se complètent mutuellement. En effet, sans élèves français, en général, il n'y a pas d'écoles ; sans écoles, il ne peut y avoir d'élèves étrangers et, sans élèves étrangers, le nombre d'élèves est insuffisant pour assurer toutes les sections, tous les niveaux, toutes les options, ce qui est pour le moins dommage.

Par ailleurs, on court un énorme risque d'étroitesse culturelle, alors qu'il est si réjouissant de voir vingt, trente ou quarante nationalités se côtoyer dans un même établissement !

Dès lors, dans la mesure où le directeur de la DGCID reste le président de l'AEFE, nous pouvons être sûrs que la mission de rayonnement culturel impartie aux écoles sera défendue et assurée.

De par le rattachement au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », l'on consacre la nécessaire continuité du service public français d'éducation en faveur des enfants de nationalité française, et, en fin de compte, une autre direction des affaires étrangères peut se mobiliser pour la défense du réseau d'écoles. Ainsi, au lieu d'avoir une direction, nous en avons deux, qui concourent à défendre l'une et l'autre le réseau d'écoles, ce qui, je crois, est une bonne chose.

Enfin, M. le ministre des affaires étrangères avait indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat, qu'il soutenait le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le Gouvernement.

En conséquence, l'amendement de la commission des finances, qui est identique au nôtre, vise à réintégrer, dans le programme 151 « Français et l'étranger et étrangers en France » les crédits de subvention de l'AEFE, soit 323 millions d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur les deux amendements identiques.

Mme la ministre déléguée vient d'accepter cet amendement, ce qui était mon voeu.

Je dirai simplement, en toute objectivité, que, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Gouteyron !

Nous ne pouvons que saluer cet accord !

Il ne faut jamais désespérer !

La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ferai, d'emblée, une observation d'ordre général au sujet de ces amendements.

Il est tout à fait regrettable que les Français de l'étranger ne reçoivent pas de l'État l'attention qu'ils méritent, alors qu'elle devrait être à la mesure du service rendu à la France.

L'amendement présenté par la commission des finances, et dont l'esprit est identique à celui qu'a déposé la commission des affaires étrangères, vise, à juste titre, à poser un problème d'une importance capitale pour nos compatriotes établis hors de France.

L'éducation est, en effet, l'une de leurs préoccupations majeures. C'est dire l'émoi qu'a suscité dans notre communauté expatriée l'amendement voté par l'Assemblée nationale, préconisant le transfert des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au programme « Rayonnement culturel et scientifique » relevant de la coopération au ministère des affaires étrangères.

En réalité, ce transfert n'est pas anodin. Sa première conséquence serait de faire passer le budget du programme « Français de l'étranger et étrangers en France » sous le seuil des 300 millions d'euros préconisé par les concepteurs de la LOLF, hypothéquant ainsi lourdement son maintien par l'amputation des 323 millions d'euros destinés à l'Agence.

Or ce choix est contraire aux intérêts éducatifs de nos compatriotes expatriés. Ceux-ci ont donc eu l'impression d'un abandon de la priorité de la scolarisation des enfants français, telle qu'elle découle de la loi de 1990 créant l'AEFE. C'est ainsi que le programme dont ils relèvent se trouve de ce fait fragilisé et, dans le contexte budgétaire incertain qui caractérise la gestion publique, ce choix présente, à terme, le danger d'un désengagement financier plus important de l'État.

Nonobstant, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale pose également une question de fond liée aux conditions du développement cohérent de l'enseignement français à l'étranger, notamment en matière tant de croissance des frais de scolarité, exponentielle, que de gestion immobilière et d'attribution de bourses aux enfants français.

Le réseau éducatif extérieur voit croître d'année en année les effectifs d'enfants scolarisés, la majorité d'entre eux étant d'origine étrangère, alors que, dans le même temps, les moyens financiers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger diminuent.

Si la priorité doit, certes, être donnée aux enfants français, comment pourrons-nous à l'avenir concilier dans les meilleures conditions cette croissance des effectifs avec une telle réduction des moyens ?

Les familles assument d'ores et déjà plus de 60 % du coût de fonctionnement de nos établissements, ce qui conduit à exclure les deux tiers d'enfants français recensés à l'étranger qui, issus de familles à revenus intermédiaires, sont victimes du barème d'attribution des bourses.

C'est dans ce contexte que nous en appelons à une attitude volontariste de l'État, tant sur le plan politique que sur le plan financier, à travers, notamment, l'augmentation des bourses scolaires.

Il convient, cependant, de ne pas agir dans la précipitation. En effet, le transfert éventuel des crédits de l'AEFE axé sur la coopération internationale ou tout autre programme plutôt que sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » doit, le cas échéant, faire l'objet d'une concertation.

À cet égard, je rappellerai, dans cet hémicycle qui sait se montrer attentif aux expatriés, que la création, en 2004, de l'Assemblée des Français de l'étranger, composée d'élus au suffrage universel direct, avait précisément pour objet de « donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ».

C'est la raison pour laquelle je voterai les amendements identiques qui nous sont présentés aujourd'hui, et qui répondent, en premier lieu, à mon souci de pérenniser le programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». Je m'engage à saisir, par la suite, la commission des affaires culturelles et de l'enseignement de l'Assemblée des Français de l'étranger afin que toute nouvelle imputation budgétaire puisse, à l'avenir, être rapidement examinée dans la perspective du projet de budget pour 2007.

La LOLF, pour imparfaite qu'elle soit encore, n'impose pas, que je sache, un mode de gestion qui irait à l'encontre des intérêts de nos compatriotes expatriés. Elle est un moyen de redonner du sens à l'action publique en termes de lisibilité et de responsabilisation des acteurs par la recherche, entre autres, d'actions interministérielles auxquelles, dans certaines circonstances, le ministère de l'éducation nationale ne pourra pas éternellement continuer à se soustraire.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Nous gardons l'espoir que les choix budgétaires à venir accompagneront de manière plus appropriée le développement de notre réseau éducatif extérieur dans l'intérêt non seulement de nos compatriotes expatriés, mais, plus largement, du rayonnement de la France à l'étranger.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Le vote de l'Assemblée nationale doit nous faire réfléchir. En effet, il prouve que nos compatriotes installés au-delà de nos frontières, c'est-à-dire expatriés, qui représentent pourtant la France dans le monde entier, sont encore très méconnus, ce qui est dommage !

Il montre aussi que tous les efforts accomplis depuis fort longtemps, plus exactement depuis le début de la VeRépublique - quand la référence aux Français établis hors de France a été introduite, formellement, dans la Constitution, liée à celle relative aux Français des collectivités territoriales -, tous ces efforts donc ont échoué à faire entrer les Français de l'étranger dans les consciences.

L'idée existe, certes, sympathique, mais qui apparaît encore bien lointaine. Ces Français de l'étranger, comme on les appelle, alors qu'ils sont, en fait, des Français établis hors de France, on ne les connaît pas vraiment, et ils sont si loin !

Il nous faut donc faire quelque chose, et la solution ici, me semble-t-il, est simple : il faut parachever l'oeuvre entreprise, au premier chef, par le Sénat, c'est-à-dire considérer et présenter au quotidien les Français de l'étranger comme les membres d'une collectivité de fait.

Nous, Français de l'étranger, avons des élus, des parlementaires, une sécurité sociale, un réseau d'enseignement, bref, presque tous les attributs d'une collectivité, mais sans en être une en droit ! Allons jusqu'au bout du raisonnement. Terminons l'édifice commencé, auquel ne manque que la clef de voûte, et instituons, enfin, cette collectivité d'outre-frontières, qui permettra à nos compatriotes établis à l'étranger d'être des Français à part entière.

La parole est à M. Michel Guerry, pour explication de vote.

Je voterai, bien sûr, ces amendements identiques.

Cependant, comme le problème risque de se poser de nouveau l'année prochaine, il convient de s'interroger sur l'éventuelle scission des crédits dévolus à l'Agence.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » pourrait recevoir la dotation budgétaire nécessaire au fonctionnement et au développement de l'AEFE, soit, cette année, environ 280, 7 millions d'euros, dont les finalités correspondent tout à fait aux attributions de la DGCID.

Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » conserverait, quant à lui, la part des crédits nécessaires aux bourses scolaires, soit, pour l'année 2006, 42, 3 millions d'euros, qui participent pleinement du service public rendu à nos compatriotes de l'étranger, conformément aux objectifs de ce programme.

La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Tant de propos ont été tenus sur ces amendements identiques, qui étaient par ailleurs tellement évidents, qu'il n'y a rien à leur ajouter !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-73 et II-132.

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Goulet.

L'amendement n° II-79 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° II-80 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Goulet, pour présenter les deux amendements.

Ces deux amendements puisent à une inspiration commune et visent le même objectif.

J'ai été frappé, au cours de nos débats, cet après-midi, notamment durant ces deux dernières heures, par l'insistance que chacun a mise à démontrer au Gouvernement la réalité et la sincérité des crédits dont la mission a besoin. Les deux amendements que je vous propose répondent exactement, me semble-t-il, à cette exigence de sincérité, conformément aux excellentes prescriptions de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur spécial.

Très bien !

L'amendement n° II-80 vise des institutions qui existent encore, plus ou moins, mais dont les attributions sont désormais assez peu importantes, en raison des transferts de compétence réalisés au bénéfice d'autres institutions européennes.

L'amendement n° II-79 a pour objet de réduire le nombre d'ambassadeurs. En effet, madame la ministre déléguée, à l'occasion de la nomination de nouveaux diplomates, il est loisible de s'interroger sur la différence de traitement réservée à certains ambassadeurs qui, pourtant, auraient bien besoin de crédits supplémentaires. Ce ne sont pas nos collègues représentants les Français de l'étranger qui me démentiront !

Je propose non pas de réduire les crédits du ministère des affaires étrangères, mais plutôt de les redéployer, afin que celui-ci dispose de moyens suffisants pour remplir les missions dont nous savons qu'elles sont indispensables. Les crédits libérés pourraient être affectés à d'autres champs, bien réels ceux-là, de notre diplomatie, au bénéfice de postes importants au plan géostratégique, dont nous savons bien, lorsque nous rencontrons les ambassadeurs, qu'ils manquent de moyens.

En effet, je m'interroge, d'autant que voter le budget, mes chers collègues, est un acte exceptionnel, solennel et responsable. Quand, comme moi, vous avez entendu, ces derniers jours, le ministre de l'économie et des finances nous annoncer, parmi les données nouvelles, l'ampleur considérable de notre déficit et de notre dette, vous seriez coupables, en un sens, de ne pas en tirer les conséquences en tentant, ici ou là, dans certains ministères, de diminuer des crédits qui ne sont pas toujours justifiés.

Nous portons une grande responsabilité, me semble-t-il. Nous devons d'abord envoyer un signal d'alarme très fort, puis adresser un message de courage à nos compatriotes, pour leur montrer qu'il n'y a pas de petites économies, et que, selon l'adage bien connu, les grands ruisseaux font les petites rivières.

Les deux amendements que je présente s'inscrivent dans le droit fil des débats que nous avons tenus, ici, cet après-midi, et auxquels j'ai été très attentif.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je donne acte à Daniel Goulet que ses amendements s'inscrivent, d'une certaine manière, dans la ligne de nos propos sur la nécessité de gérer de manière rigoureuse les finances publiques et de chercher à faire des économies, dans l'intérêt même d'une plus grande efficacité de l'administration, idée sur laquelle il faudra revenir.

Toutefois, monsieur Goulet, s'agissant d'abord de l'Union de l'Europe occidentale, l'UEO, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, traiter de ce sujet par voie d'amendement. La France a pris des engagements, signé un traité, et nous ne pouvons pas, ici, en quelque sorte, la faire mentir.

Ce serait encore plus insincère !

Nous ne pouvons donc être favorables à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° II-80, la commission des finances n'ayant pas été saisie, je ne peux pas donner un avis, vous le savez bien, monsieur Goulet. Je sais d'ailleurs que vous n'avez pas peur des gestes forts, ...

C'est sûr !

...et ne manquez pas d'audace.

S'agissant des ambassadeurs, si l'intention est bonne, la méthode ne l'est pas, à mon avis, parce que nous ne pouvons pas supprimer de cette façon des postes d'ambassadeur. En revanche, je reconnais volontiers la nécessité d'une réflexion approfondie sur notre réseau diplomatique, et surtout, madame la ministre déléguée, sur la carrière des diplomates du ministère des affaires étrangères, pour reprendre certains des propos que j'ai tenus tout à l'heure à la tribune.

Nous savons, aujourd'hui, - passez-moi ce mot, d'une vulgarité peu convenable quand il est question de diplomates -, que les carrières sont embouteillées, que le profil démographique des corps est très défavorable et rend difficiles les avancements et les promotions.

Assurément, nous devons réfléchir à ce problème, mais il ne peut être réglé, me semble-t-il, par le moyen suggéré par Daniel Goulet. Dans mon propos liminaire, j'ai proposé d'engager une réflexion sur la gestion des personnels du ministère des affaires étrangères, et mon ami Jean-Guy Branger a bien voulu se déclarer intéressé, lui aussi.

Nous sommes donc prêts à mener un véritable travail, en lien avec vous, madame la ministre déléguée, avec M. Douste-Blazy et vos administrations respectives. Si notre démarche aboutit, nous rendrons service au ministère, me semble-t-il, mais aussi aux personnels, car, je le répète, je suis persuadé que notre État a tout avantage à se montrer rigoureux, ne serait-ce que pour pouvoir être généreux.

Il nous faut balayer devant notre porte !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Ce n'est pas en multipliant les postes que nous pourrons assurer aux fonctionnaires des carrières enthousiasmantes. Or, s'il y a un ministère où nous avons besoin de gens enthousiastes, c'est bien celui-là !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission. S'agissant de l'Union de l'Europe occidentale, je confirme qu'il est rigoureusement impossible pour la France de ne pas respecter un engagement international

Les États-Unis le font bien ! Et tout le monde les respecte !

Nous ne pouvons donc supprimer notre contribution, comme vous le suggérez, monsieur Goulet.

Concernant l'organisation de nos services diplomatiques, je crois avoir indiqué, tout à l'heure, qu'à la suite du rapport de M. Raymond-François Le Bris, le Premier ministre avait décidé de réactiver le comité interministériel sur les moyens de l'État à l'étranger, car la réflexion, en la matière, ne doit pas seulement impliquer le ministère des affaires étrangères.

Tous nos moyens à l'étranger doivent faire l'objet d'une évaluation, et nous allons nous y employer. C'est dans ce cadre, me semble-t-il, que nous pourrons, éventuellement, accomplir les réformes que vous souhaitez, monsieur Goulet.

En tout cas, comme je ne puis accepter ces deux amendements, je vous serai très reconnaissante de bien vouloir les retirer.

Monsieur Goulet, les amendements n° II-79 et II-80 sont-ils maintenus ?

Chacun, ici, sait que je ne suis pas du genre à jouer les trouble-fête. Après trente-deux ans de mandat sénatorial, on ne fait pas n'importe quoi ! Je retire donc mes deux amendements, madame la présidente.

Toutefois, je crois que nous aurions pu vous rendre service, madame la ministre déléguée, parce que nous, modestes sénateurs, à qui il arrive de faire un peu de diplomatie parlementaire, nous constatons que les crédits ne sont pas toujours bien utilisés.

Naturellement, nous ne pouvons pas supprimer, d'un trait de plume, l'UEO, à laquelle j'appartiens, d'ailleurs, ni le Conseil de l'Europe. Mais demandez donc à nos ambassadeurs à Strasbourg, Andorre ou Monaco, ou à ceux, itinérants, qui sont chargés de la bioéthique, de la parité ou de la prévention des conflits ou des émeutes, ce qu'ils font réellement, tandis que d'autres diplomates manquent des moyens nécessaires pour faire gagner la France à l'étranger, et, souvent, nous interpellent !

Je prends acte de votre engagement, madame la ministre déléguée, concernant l'évaluation des moyens de l'État à l'étranger. Nous veillerons à ce qu'il soit tenu et ne se traduise pas par la constitution d'une commission d'enquête de plus, car nous avons tant de commissions et si peu de réponses aux questions, nombreuses, que nous nous posons !

Nous attendons que vous justifiiez très soigneusement les nominations d'ambassadeurs. En effet, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie affirme que la France vit au-dessus de ses moyens, je souhaiterais ne plus entendre dire que l'État vit au-dessus de nos moyens !

Les amendements n° II-79 et II-80 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

Je suis très heureux que mon collègue et ami Daniel Goulet, que je connais depuis fort longtemps, ait retiré ces deux amendements, car j'avais été extrêmement étonné de leur dépôt, d'autant que je n'oublie pas tout l'intérêt qu'il portait à l'Union de l'Europe occidentale.

J'approuve totalement les propos qu'a tenus M. Gouteyron.

Il se trouve que l'UEO est actuellement en session et que, cet après-midi, à quinze heures, elle a élu son nouveau président pour trois ans. Or, chose rare, c'est un Français qui a été élu, et il s'agit de l'un de nos collègues : Jean-Pierre Masseret. Celui-ci vient malheureusement de quitter l'hémicycle, mais je tiens à le féliciter très chaleureusement.

Croyez-moi, il est très difficile d'être élu à la tête d'une assemblée interparlementaire, ce qu'est l'UEO.

Je rappelle que nous avons fêté le cinquantième anniversaire de l'UEO l'année dernière. Le ministre des affaires étrangères de l'époque nous avait reçus et avait parlé avec beaucoup de conviction du rôle de l'UEO.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe ayant été repoussé, l'UEO garde toute sa valeur. D'ailleurs, indiquant qu'il faisait sienne la position néerlandaise, le ministre allemand de la défense l'a dit lui-même : tant que le traité constitutionnel ne sera pas accepté, l'UEO restera la seule instance interparlementaire où nous pourrons nous exprimer sur les questions de défense et de sécurité en Europe.

Bien sûr, il existe une autre instance pour traiter de ces questions : c'est l'OTAN. Mais il ne faut pas confondre les rapports qui sont élaborés à l'OTAN et ceux qui le sont à l'UEO. En effet, les propositions qui émanent de l'UEO sont sous-tendues par le concept d'autonomie, qui est le fondement de la position française et qui, théoriquement, a été adopté par les Britanniques en 1998, lors du sommet franco-britannique de Saint-Malo. §

Oui, c'est la seule instance où nous pouvons échanger des points de vue avec trente-sept pays ! Par conséquent, l'UEO est beaucoup plus importante qu'il n'y paraît.

Nulle part ailleurs, vous ne trouverez des rapports traitant du maintien de la paix en Afrique subsaharienne, de l'action de l'Union européenne dans les Balkans, d'opérations comme ALTEA, de la coopération dans le domaine opérationnel entre l'Union européenne et l'OTAN ! Il n'y a que dans cette assemblée interparlementaire que ces sujets sont discutés.

Quoi qu'il en soit, je veux rendre hommage à tous nos collègues qui siègent au sein de l'UEO et saluer le travail, hélas trop méconnu, madame la ministre, qui s'y accomplit.

L'amendement n° II-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à permettre le financement du nouveau dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France.

Pour mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux passeports biométriques et répondre aux conditions fixées par les autorités américaines pour l'accès à leur territoire, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a indiqué au cours de l'été 2005 qu'il prenait les dispositions nécessaires pour délivrer, à compter de 2006, les premiers exemplaires du nouveau passeport français, comportant une photo numérisée, imprimée sur le livret et enregistrée sur une puce électronique.

Ces éléments n'étaient pas connus du ministère des affaires étrangères lors de la rédaction du projet de loi de finances et de l'inscription des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Le niveau exact du besoin de financement dépendra des modalités techniques de mise en oeuvre - sous-traitance, gestion directe de la personnalisation des passeports - et du calendrier, qui ne sont pas encore, à ce stade, entièrement stabilisés. À ce jour, l'estimation du besoin en année pleine porte sur un montant allant de 4 millions à 8 millions d'euros, pour une production d'environ 300 000 passeports.

Ce dispositif suppose l'acquisition de logiciels informatiques et l'achat des passeports.

Les 2 millions d'euros sollicités par le biais de cet amendement permettront d'amorcer le processus. Ils s'imputent sur l'action 01, « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger », catégorie 31, « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne peux pas me prononcer au nom de la commission sur cet amendement puisque celui-ci a été déposé après qu'elle se fut réunie. Je dirai néanmoins qu'à titre personnel je le juge bien venu.

Au cours d'une mission qui m'a conduit à Annaba, j'ai pu visiter nos services consulaires dans cette ville et voir comment était mise en place la biométrie, pour laquelle vous sollicitez ces crédits, madame la ministre. Ceux-ci me semblent absolument nécessaires, et c'est pourquoi je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.

Qu'il me soit permis de saisir cette occasion pour rendre hommage aux services consulaires, qui accomplissent un travail trop souvent méconnu, dans des conditions matérielles parfois bonnes, parfois moins bonnes, mais qui sont en tout cas rarement excellentes. Il est juste que, de temps en temps, ce travail soit reconnu dans une assemblée parlementaire.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la ministre, dois-je comprendre que cet amendement est financé par le recours à l'emprunt et qu'il va ainsi creuser un peu plus le déficit public ? Je note en effet qu'il n'est pas gagé par des fonds que le Gouvernement aurait extraits d'une autre mission.

M. Michel Charasse. Pour les affaires étrangères, c'est une question de détail !

En l'occurrence, cher collègue, je pense aussi à l'image de la France !

J'ai bien conscience que le Sénat a un véritable privilège en accueillant en son sein des représentants des Français de l'étranger. Cela se traduit d'ailleurs par une différence sensible entre le débat qui a lieu ici et celui qui s'est tenu à l'Assemblée nationale sur la même mission. C'est donc incontestablement pour notre assemblée un avantage que de compter des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le débat que nous avons eu a été un bon débat. Je me réjouis, du reste, des premiers effets de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, nous avons encore des marges de progression pour atteindre la complète sincérité.

Cela étant, je pense que l'image de la France et son autorité dépendent de sa capacité à assumer ses obligations à l'égard des institutions internationales, et nos collègues représentant les Français établis hors de France le savent mieux que quiconque. Par conséquent, un pays qui maîtrise encore mieux son déficit public n'entame certainement pas son crédit auprès de la communauté internationale. C'est en cela que la LOLF est un bon outil pour accroître l'autorité de la France sur la scène internationale.

La parole de la France sera encore plus forte le jour où elle maîtrisera ses déficits publics et réduira son endettement.

Certes !

Ainsi, tout se tient !

La LOLF est avant tout un instrument de lucidité. Nous en avons fait ce soir un bon usage, et je ne désespère pas de convaincre Mme Luc

que la LOLF est un vrai progrès : jusqu'à l'an dernier, ma chère collègue, vous n'aviez d'autre option que de réduire les crédits. Aujourd'hui, vous avez la possibilité, à l'intérieur d'une mission, d'opérer des arbitrages et d'engager avec le Gouvernement un échange, qui est certes contraignant, mais qui vous permet, qui permet à l'ensemble de la représentation nationale d'exprimer avec force ses attentes et ses ambitions.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-208.

Bien entendu, mon groupe soutiendra cet amendement du Gouvernement.

Cela dit, j'ai tendance à réagir comme M. Arthuis. Il se peut que, Sarthois ou Mayennais, nous soyons très circonspects devant l'argent qui tombe soudain du ciel et que nous ne puissions nous empêcher de nous demander d'où il vient exactement. En vérité, chez nous, on est très soupçonneux dès qu'il s'agit d'argent et, quand on voit l'argent s'envoler, on s'inquiète !

Néanmoins, je me réjouis de voir tomber ces 2 millions d'euros, car, s'ils ne tombaient pas, nous n'aurions pas de passeport biométrique, ce qui nous poserait de sérieux problèmes, dans les années qui viennent, pour franchir certaines frontières, en particulier celle des États-Unis.

Cela étant, madame la ministre, j'avais posé une question sur les crédits qui, théoriquement, doivent disparaître du budget du ministère des affaires étrangères parce qu'il faut financer le plan pour les banlieues.

Alors, bravo pour les crédits qui arrivent avec cet amendement, mais nous aimerions bien savoir d'où ils viennent et je souhaiterais aussi avoir une réponse à ma question sur le financement du plan pour les banlieues et la part qu'y prend le ministère des affaires étrangères.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je n'ai pas besoin de rappeler que l'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement. Dès lors, il a la possibilité de nous proposer des augmentations de crédits non gagées.

Je ne l'ai jamais contesté !

Il reste que le dernier alinéa de l'objet de l'amendement n° II-208 ne correspond pas exactement au contenu de l'amendement lui-même.

Je lis en effet dans cet alinéa que « les 2 millions d'euros sollicités [...] s'imputent sur l'action 01 ». En l'occurrence, que signifie le mot « s'imputent » ? Cela veut-il dire qu'on les impute sur un autre crédit ? Mais alors, il faudrait que cela figure dans le tableau des crédits qui est soumis à notre vote. Ou bien cela veut-il dire qu'on les tirera sur telle mission ou telle action ou telle rubrique, etc. ? Je ne comprends pas ce que cela veut dire !

En revanche, je note que l'amendement suivant, l'amendement n° II-233, constitue une ouverture nette de crédits supplémentaires.

J'aimerais avoir une explication parce que l'on pourrait penser que l'amendement n° II-208 est mal rédigé.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je pense que je vais voter cet amendement.

Mais je voudrais surtout faire part d'une préoccupation à Mme la ministre.

Il se trouve que l'Imprimerie nationale a été transférée à Choisy-le-Roi. J'aurais préféré qu'elle reste à Paris, mais je suis tout de même très heureuse qu'elle soit maintenant installée à Choisy-le-Roi. Elle a également un établissement à Douai.

Quoi qu'il en soit, l'Imprimerie nationale imprime les papiers sécurisés, c'est-à-dire les passeports. Or, pour personnaliser ces passeports, un appel d'offres a été lancé, ce qui contrevient à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. L'appel d'offres a été remporté par une autre entreprise.

Je signale que, à la suite de vols de cartes d'identité à Douai, il avait été recommandé de ne pas disperser les documents afin d'éviter que de tels vols ne se reproduisent.

Je vous demande, madame la ministre, d'intervenir auprès de M. le Premier ministre sur ce sujet - je l'ai déjà fait auprès de M. Thierry Breton, qui est en train d'étudier le dossier -, car il est tout à fait anormal que l'Imprimerie nationale ne puisse pas imprimer ces passeports, d'autant qu'elle a le monopole de l'impression de ce type de documents. Sinon, à quoi sert l'Imprimerie nationale ?

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement présenté par le Gouvernement.

En effet, actuellement, ceux qui veulent se rendre aux États-Unis sont obligés de se présenter physiquement à l'ambassade de ce pays à Paris pour obtenir leur visa. Ainsi, quelqu'un qui part le week-end aux États-Unis est obligé de venir à Paris avant la fermeture des bureaux de l'ambassade le vendredi soir !

Il reste que, sur le plan de la méthode, je fais mienne l'interrogation du président de la commission des finances : où va-t-on prendre l'argent ? Nous avons bien compris qu'on le trouverait une fois de plus en recourant à l'emprunt et que cette somme viendrait encore s'ajouter aux 2 000 euros par seconde qui ne cessent de grossir l'endettement de la France.

Pour ma part, j'aurais aimé qu'une réflexion soit engagée sur nos représentations au sein de diverses instances internationales. Jean-Guy Branger a défendu tout à l'heure l'UEO avec toute la passion qu'on lui connaît, mais chacun ici sait que l'UEO n'a plus du tout de capacité à agir : elle n'a plus qu'une capacité à réfléchir, et elle réfléchit en circuit fermé !

Avec les 2, 3 millions d'euros de l'UEO, nous avions de quoi financer l'effort nécessaire pour l'établissement des passeports biométriques des Français de l'étranger, ce qui nous aurait dispensés de recourir à l'emprunt. En y ajoutant le million d'euros du deuxième amendement, il n'y avait plus qu'à emprunter 700 000 euros. Ainsi aurions-nous pu manifester clairement la volonté qui nous anime tous de réduire l'endettement de la France.

En outre, cela nous aurait permis de faire un peu de ménage. Parce qu'il y a le Conseil de l'Europe, l'OTAN, etc. Et quand on vient nous dire que les Britanniques ont une autonomie de décision à l'UEO, je crois rêver ! Ils ne peuvent même pas lancer un missile sans que Bush l'ait décidé ! Les Britanniques n'ont aucune espèce d'autonomie sous prétexte que l'UEO existe !

Je comprends très bien que l'on ne puisse pas supprimer l'UEO aujourd'hui, mais il me semble tout de même qu'une réflexion mérite d'être menée à ce sujet. Si l'on s'était plié à cet exercice il y a quinze jours, les crédits nécessaires à la réalisation des passeports biométriques auraient été simplement inscrits au budget.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je vous disais que le débat avait été excellent, mes chers collègues, mais il nous a coûté deux heures de plus que prévu.

Je voudrais indiquer au Sénat que nous allons siéger ce soir pour discuter des crédits de la mission « Aide au développement ».

Si donc nous pouvions clore ce débat sur la mission « Action extérieure de la France » avant la suspension, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il.

Sachons également être économes de nos paroles : plusieurs d'entre nous vont passer du temps en séance ce soir. Je vous remercie.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je ne mobiliserai que peu de temps. J'offrirai à M. Arthuis la solution suivante : pourquoi ne pas financer les 2 millions de l'augmentation de dotation du programme 151 sur les 79 millions de recette engrangés au titre des visas, qui sont en fait reversés au ministère des affaires étrangères.

Cette augmentation représente une dépense nette pour le ministère des affaires étrangères ; on devrait donc la compenser.

Ces 79 millions sont déjà employés.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Lorsque la surtaxe sur les visas a été créée, j'étais à Bercy. J'avais accepté d'affecter le produit de cette surtaxe au ministère des affaires étrangères.

Certes, le ministère du budget reverse la totalité du produit de la surtaxe aux affaires étrangères. Le budget général de l'État ne conserve donc que le produit de la taxe proprement dite.

Cinq millions !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Pour répondre à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, je dirai que le ministère des affaires étrangères a effectivement contribué au plan pour les banlieues à hauteur de 15 millions d'euros. Cette somme a été prise sur un ensemble de lignes budgétaires. Cela représente l'effort que nous avons accompli dans le cadre de ce plan.

Comme je l'indiquais dans mon intervention, il est vrai que les recettes des visas peuvent contribuer au financement de cette mesure. Quoi qu'il en soit, c'est par un redéploiement de nos ressources que nous récupérerons ces 2 millions d'euros.

Je mets aux voix l'amendement n° II-208.

L'amendement n° II-233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Plusieurs orateurs, M. Del Picchia en particulier, ont mentionné la nécessité de renforcer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger et à leurs représentants.

Le Gouvernement a entendu le message des parlementaires et propose, par le présent amendement, de majorer de 1 million d'euros les crédits de titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » de l'action 1, « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'État », afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Quel est l'avis de la commission ?

J'émets, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement. Je sais que cette mesure répond à une demande très forte de nos collègues qui représentent les Français établis hors de France.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Il s'agit tout de même là d'une étrange façon de rédiger l'objet d'un amendement.

En fait, on n'a pas tout dit. Dans l'objet, il est indiqué que l'on majore ces crédits « afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger ».

Mme la ministre ajoute ensuite « par l'intermédiaire de leurs représentants ». J'en conclus donc que ce million d'euros va aller aux 150 membres de l'Assemblée des Français établis hors de France, et j'en suis très heureuse pour mes collègues.

Il s'agit d'une augmentation de leur indemnité. C'est bien de cela qu'il s'agit ? Est-ce que je comprends bien cet amendement ? Or ce n'est pas dit dans l'objet de l'amendement. Il me semble que cela manque de clarté.

Si l'amendement vise à une augmentation de l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, disons-le clairement. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous poser la question : ce million d'euros, d'où vient-il ? Pardonnez-moi, monsieur Arthuis, je suis décidément incorrigible.

Absolument !

Ce million sera-t-il renouvelé tous les ans ? Si l'on augmente une année l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, il faudra continuer par la suite. Ces crédits sont-ils ou non présents dans la base du budget ?

Cela étant dit, je voterai bien sûr en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

Je n'aurai pas la pudeur de Mme Cerisier-ben Guiga. Je constate que ces crédits vont apporter une aide aux représentants des Français de l'étranger.

Cette demande est très ancienne. Pourquoi l'est-elle tant ?

Quand le gouvernement de M. Mauroy a institué le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des Français de l'étranger - et il a bien fait -, il a hélas ! oublié d'envisager une indemnisation pour ces élus, à l'instar des conseillers généraux ou des conseillers régionaux.

Malheureusement, depuis des décennies, les représentants des Français de l'étranger crient misère.

Quant à moi, madame la sénatrice, je me félicite que le président de l'Union des Français de l'étranger, M. Gérard Pélisson, ait pris son bâton de pèlerin et soit allé voir les plus hautes instances de la République pour attirer l'attention sur cette invraisemblable situation.

Les représentants des Français de l'étranger ont de très maigres indemnités de fonctionnement, des indemnités si insuffisantes qu'elles ne couvrent même pas l'exercice de leur mandat.

Je ne fais donc pas la fine bouche, madame Cerisier-ben Guiga. Je sais que tout le monde a réclamé ces indemnités, je sais le rôle que joue le président de l'Union des Français de l'étranger, et je me félicite que nous arrivions enfin, sous ce gouvernement, après tant d'années, à ce résultat.

La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

Je voudrais simplement apporter aux propos de M. Jean-Pierre Cantegrit un appui total et inconditionnel.

Nous avons tous demandé cette « normalisation » des indemnités des représentants des Français de l'étranger.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je souhaite simplement que, comme c'est le cas pour tous les élus du suffrage universel dans notre pays, le barème des indemnités des représentants des Français de l'étranger soit publié au Journal officiel.

Aucun problème : on sera encore très loin du compte !

Je mets aux voix l'amendement n° II-233.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.