Prévention de la délinquance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale a été adopté sous le coup de l'émotion suscitée par les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents d'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire, réintro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définiti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet d'instituer un service volontaire citoyen de la police nationale au sein de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Les modifications apportées à cet article après son examen dans chacune des assemblées n'ont pas répondu aux interrogations soulevées par les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter vise à modifier les modalités d'application des mesures d'évacuation prises à l'encontre de gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage afin de les placer sous un régime de police administrative. Le pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sûr que la nouvelle rédaction de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'urbanisme, proposée par le présent article atteigne l'objectif recherché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quinquies dont le principal objet vise à accélérer la rénovation d'ensembles commerciaux dégradés, n'a pas véritablement sa place dans le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater est surabondant par rapport au droit en vigueur. En pratique, il sera inefficace au regard de l'objectif poursuivi, en dépit de la nouvelle utilisation de la clause résolutoire pour les troubles de voisinage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis qui permet la participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses liées à l'obligation de gardiennage ou de surveillance d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'a pas de portée réelle.