Amendement N° 157 (Rejeté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Domeizel Photo de Christiane Demontès 
Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Roger Madec Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Louis Mermaz Photo de Roland Ries Photo de Catherine Tasca Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'hypothèse du rétablissement de l'ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l'ordre public. Il s'agit une nouvelle fois d'un article dont la portée réelle est limitée car le préfet détient une compétence de police générale Or, la compétence de police générale du préfet s'étend à la prévention des troubles à l'ordre public.

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