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Amendement N° 154 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 76 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les sanctions à l'encontre d'un simple particulier poursuivi pour la revente d'un cyclomoteur sur le marché de l'occasion. Ces dispositions n'ont aucun lien direct avec l'objet du projet de loi.
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