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Amendement N° 168 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 92 )
Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
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Exposé Sommaire :
La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Le projet de loi prévoit que la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines peut, si la dangerosité de la personne le justifie ordonner que cette présentation interviendra tous les mois, cette présentation mensuelle devenant obligatoire pour les récidivistes.
Il ne nous parait pas opportun de modifier cette disposition :
- elle est trop récente pour pouvoir effectuer un bilan de son application ;
- le texte n'est pas un texte sur la prévention de la récidive, sujet qui a été traité dans la loi du 12 décembre 2005.
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