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Amendement N° 159 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Article 13 bis
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président de la HALDE (compétente pour connaître de toute discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi) en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, comme c'est le cas aujourd'hui.
Par un sous-amendement, le gouvernement a souhaité introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement afin que ce dernier éclaire, à titre consultatif, la commission au cours de ses travaux. Les auteurs de l'amendement sont défavorables à cette dernière adjonction qui s'apparente à une reprise en main de l'exécutif sur les travaux de l'autorité indépendante qu'est par nature la CNDS.
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