Interventions en hémicycle de Robert Badinter

Non !

Je tiens absolument à clarifier les choses et à dissiper l’équivoque dans laquelle, monsieur le garde des sceaux, vous vous inscrivez. Le problème posé est celui du procès équitable. Les garanties accordées aux personnes placées en garde à vue dans les cas définis par la loi sont une chose, mais l’équilibre doit régner dans le procès pénal. C’...

Tous les gardes des sceaux ne les ont pas défendus ainsi, hélas ! Ils sont sans cesse attaqués !

Absolument !

Je l’ai attendu vingt ans !

C’est le Sénat qui l’a refusée !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme lors de la première lecture, je me présente devant vous pour soutenir une motion tendant à opposer la question préalable. La séance d’aujourd’hui m’a paru très intéressante, marquée par de beaux moments d’éloquence. En particulier, j’ai été sensible à la conclusion...

Je m’adresse désormais aux éminents juristes présents dans cette assemblée. Dans les dix ou les quinze dernières années, l’un d’entre vous a-t-il jamais lu une proposition tendant à créer un Défenseur unique, concentrant une multitude de pouvoirs face à l’administration et l’exécutif et réunissant en une seule organisation les diverses autorité...

Non, il ne conclut pas en ce sens. Il n’invente pas ce que nous avons vu jaillir, à la surprise et parfois à l’émerveillement général, comme jadis Minerve de Jupiter, tout armé du rapport Balladur : le Défenseur des droits, qui s’appelait alors, d’un nom plus pompeux, le Défenseur des libertés. Nous avons tous été surpris, d’autant plus que le ...

Vous avez de la chance !

Même lorsque nous écoutions Mme le garde des sceaux, elle disait : « On verra ! », ce qui ne manquait pas de nous surprendre. Donc, au départ, on ne savait pas ce que seraient ces missions. Toutefois, jamais nous n’aurions pu croire qu’il serait demandé au Parlement de rassembler sous une même houlette, un même chef, des autorités aussi différe...

En 1974, par Valéry Giscard d’Estaing.

C’est bien dit !

Je souhaite revenir sur la question du Défenseur des enfants. M. Michel a rappelé tout à l’heure à quel point il était nécessaire que la France, dans ce domaine sensible, se conforme à ses obligations internationales. En effet, aux termes tant de la Convention internationale des droits de l’enfant que de la Convention européenne sur l’exercice...

Par conséquent, nous ne pouvons pas adopter à l’égard du mineur l’approche adoptée à l’égard d’un adulte, et cela vaut aussi pour les autorités qui sont chargées des droits de ce mineur. C’est la raison pour laquelle notre justice des mineurs est et doit rester autonome. M. Lecerf le sait bien, les mineurs font l’objet d’un droit pénal, de règ...

J’ai tenu à intervenir dans ce débat parce que la question qui nous est soumise au travers de cet article ne peut être détachée du dispositif de la loi de 2007. On considérait à l’époque – Mme Dati était fort éloquente à cet égard

Les peines planchers, en effet, ne sont pas compatibles avec l’individualisation des peines, qui est la première mission du magistrat. L’intérêt d’un dispositif qui entravait pourtant la liberté d’appréciation des magistrats était donc, nous disait-on, de favoriser la nécessaire lutte contre la récidive. Comment ? En avertissant le délinquant, ...

Laissons donc cet aspect de côté, et disons-le brutalement, ce dispositif n’est plus un instrument de lutte contre la récidive, mais c’est, purement et simplement, un moyen d’aggravation de la peine. Dès lors, toutes les explications que l’on nous avait données perdent d’un coup leur sens. Je rappelle pourtant que Mme Dati avait suivi avec bea...

Ici même, à cet instant, vous commettez un nouvel acte de défiance envers la magistrature, car cette disposition vise uniquement – j’y insiste – à ne pas laisser les juges apprécier pleinement les peines selon la personnalité de l’auteur et les circonstances de l’affaire. J’appelle cela, tout simplement, une régression de notre droit, une mise...

Je n’ai jamais dit cela !