Modernisation des institutions de la ve république

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de cette prolongation est renouvelée de quatre mois en quatre mois. Exposé sommaire : Il serait normal que le Parlement soit saisi à intervalle régulier, de la poursuite d'une opération extérieure, en fonction de l'évolution de la s...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette prolongation est autorisée en vertu d'une loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire qu'une loi autorise le gouvernement à envoyer nos forces à l'étranger pour bien marquer la différence avec une simpl...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention. Exposé sommaire : Nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple information du Parlement sur le...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve Républi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. » Exposé sommaire : La transparence dans les accords de défense et de coopération militaire signés avec des pays étrang...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de cette prolongation est renouvelée de quatre mois en quatre mois. Exposé sommaire : Pour éviter l'éventuel enlisement de nos troupes dans une intervention à l'étranger, il est nécessaire que le Parlement renouvelle son autorisatio...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention. Exposé sommaire : Notre pays ne peut se contenter d'une simple information du Parlement sur l...

Rédiger comme suit cet article : L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 35. - Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :...