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Aux termes de l'article 4 bis, la deuxième évaluation linguistique et civique réalisée à l'issue de la formation suivie dans le pays d'origine et prévue par les articles 1er et 4 du projet de loi sera prise en compte. Cette seconde évaluation, réalisée au terme de la formation, devra déterminer si les étrangers arrivés en France doivent...

a indiqué que la question de la ratification du Protocole de Londres transcendait les clivages politiques, étant donné que cet accord avait été élaboré et signé par la France sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il a donc estimé qu'il était nécessaire d'examiner tous les enjeux soulevés par ce texte. Ayant participé aux travaux du groupe ...

s'est félicité qu'avec ce projet de loi, la France se mette en mesure d'appliquer pleinement les décisions internationales. Il a cependant souligné la difficulté de réprimer les contournements d'embargos.

a rappelé l'action du général Aung San, le héros de la guerre contre le Japon et de l'indépendance, père du prix Nobel, assassiné en 1947, qui avait permis l'instauration d'un régime démocratique jusqu'en 1962. Il a souligné que la situation actuelle montrait les limites de la communauté internationale, en particulier de l'ONU et de l'Union eur...

Interrogez les Français ! Combien d'entre eux sauraient les citer ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite au préalable dénoncer la limitation apportée à notre droit d'amendement par l'invocation, en commission, de l'article 40 de la Constitution, empêchant ainsi un certain nombre d'amendements d'être débattus en séance plénière. Cette application stricte de l'article 40 ...

Non seulement le projet de loi impose un retour dans leur pays d'origine à tous les conjoints étrangers de Français installés en France, mais il les oblige également à se soumettre, dans leur pays d'origine, à un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour obtenir la délivrance d'un visa. Le texte proposé p...