Interventions de Robert Bret

Nous venons de voir que, sous couvert d'une simple transposition des directives européennes de 2003, l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie. Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'Éta...

Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité. Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères. Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquel...

Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement. L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du...

Vraiment ?

Je présenterai simultanément les amendements n° 400 et 401. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 prévoient de modifier l'article 15 de la loi du 9 août 2004 et de consacrer les conséquences de la séparation juridique entre l'entreprise gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise de distribution. Le point essentiel du déba...

L'article 5 du projet de loi vise à modifier les articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 afin de tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie. La notion de « tarifs de vente aux clients non éligibles » - ou « aux consommateurs non éligibles » - est remplacée par celle de « tarifs réglementés de v...

Parce que cet article s'inscrit dans la logique du Gouvernement qui veut déréglementer le secteur énergétique, nous en demandons la suppression.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique, essentiel pour l'intérêt des usagers, au sein même des sociétés gestionnaires de réseaux. Ainsi, il tend à ce que les représentants de l'État devant siéger au conseil d'administration ou de surveillance soient nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, qui devra statuer à la major...

Il y a des élections en 2007, ne l'oubliez pas !

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients. Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et...

Ces amendements ont pour défaut essentiel d'entériner, d'une part, les conditions de fonctionnement du secteur de l'énergie telles qu'elles sont prévues dans les directives européennes relatives au gaz et à électricité, notamment l'ouverture du marché à la concurrence, et, d'autre part, le principe selon lequel les opérateurs énergéticiens hist...

L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales, ? ». Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emp...

L'objectif du service public de l'énergie est de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers. C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contr...

L'article 7, au travers de la juridisation forcenée des structures des opérateurs publics de l'énergie, participe du démantèlement de ces entreprises. Ce démantèlement tient, dans ce texte d'apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Dans la premiè...

Cet amendement porte, en apparence là aussi, sur la simple rédaction de cet article 7. Il fournit néanmoins, au-delà de son caractère apparemment rédactionnel, l'occasion de rappeler quelques vérités quant à la logique même qui inspire ce projet de loi. En effet, les éléments principaux du texte qui nous préoccupe peuvent assez aisément se rés...

La filialisation des activités de l'entreprise intégrée Électricité de France comporte de nombreux risques qu'il convient de rappeler afin que chacun puisse voter en pleine connaissance de cause. Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans...

Ce qu'il y a d'intéressant avec ce débat qui nous occupe, c'est qu'il est l'occasion de faire la différence entre les grandes options politiques qui animent les formations politiques siégeant dans notre assemblée et leur appréciation de l'intérêt général. Voici un amendement de commande - un de plus ! - proposé par le rapporteur général, qui, ...

Il vise à faciliter la transformation juridique des sociétés locales de distribution de gaz régies par les principes de l'économie mixte en banales sociétés anonymes, moyennant, évidemment, la perspective de la cession ultérieure des parts sociales concernées. Au-delà des aspects strasbourgeois - si j'ai bien compris, on s'apprêterait à vendre...

Nous n'avons pas la même notion de la pérennité !

Et pour ceux qui partiront à la retraite ?