Interventions de Robert Bret

Vous êtes généreux, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le préciser Yves Coquelle, nous arrivons à un point très important du texte. Cette nouvelle série d'articles est issue de l'adoption par l'Assemblée nationale d'amendements présentés par M. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur de la commission des affaires économique...

Je retire également le sous-amendement n° 781 rectifié, monsieur le président.

Dans l'intérêt des consommateurs, nous estimons que le rôle de la CRE ne peut être de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment en ce qui concer...

L'emploi du seul verbe « bénéficie » peut être ambigu. C'est pourquoi nous proposons de le remplacer par une formulation posant clairement une obligation.

Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE. Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence...

Pour ce qui est de l'indépendance, on verra à l'usage !

Et ils nous honorent de leur présence !

Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité. Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la supp...

Dans le droit fil de nos interventions précédentes, nous ne souhaitons pas que la Commission de régulation de l'énergie dispose d'une telle prérogative. En effet, l'article 21 de la loi de 2003, dans son troisième alinéa, prévoit que l'opérateur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets d...

Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matiè...

Le droit à l'énergie est venu s'immiscer dans ce débat relatif au secteur de l'énergie. Qu'on le veuille ou non, c'est la moindre des choses au regard des enjeux du projet de loi pour les usagers d'EDF et de GDF. Ce droit comporte deux éléments essentiels : d'une part, la préservation de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté de p...

Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonn...

Sinon, nous ne demanderions pas sa suppression !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les années soixante-dix et la première vague d'intérêt pour les énergies propres, des progrès technologiques importants ont permis de développer les énergies renouvelables que sont l'éolien, le solaire, la biomasse et la géothermie. Non polluantes et inépuisables, ces sou...

Très bien !

Chacun le sait, l'objectif non avoué, mais évident, de la privatisation annoncée de GDF, qui s'effectuera au profit exclusif des actionnaires de Suez, est tout simplement de créer un concurrent face à EDF sur le marché de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit non pas de renforcer GDF, mais de permettre à Suez d'acquérir une nouvelle dimens...

M. Robert Bret. Cela nous rassure beaucoup !

Vous aurez noté la complexité nouvelle de cet article 1er, qui comprenait trois paragraphes dans la rédaction initiale du projet de loi et qui en compte désormais quinze ! Comment ne pas s'associer à celles et ceux qui critiquent, avec raison, les excès de l'inflation législative et les dérives d'une rédaction technique, incompréhensible pour ...

Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé...