Action extérieure de l'état

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État. Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées Exposé sommaire : Les deux instances consultatives qui sont créées ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Exposé sommaire : Dans la composition des conseils d'administration des nouveaux établissements publics créés par cette loi, le nombre de représent...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanch...