Consommation

Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le fait que les meilleures intentions peuvent conduire à la mise en place de dispositifs juridiques particulièrement obscurs et inapplicables. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a complété l’article 4 du projet de loi en faisant – je cite l’excellent rapport de nos collègues Alain F...

Si nous ne pouvons tolérer de telles pratiques, nous doutons, pour autant, que les dispositions introduites par les alinéas 37 à 43 que j’ai citées à l’instant soient de nature à changer quoi que ce soit à cette situation. Elles seront uniquement une source de contentieux supplémentaire. C’est pourquoi nous souhaiterions que cette question soi...

Le présent amendement tend à supprimer, pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, l’exception à l’interdiction pour les professionnels de démarcher téléphoniquement les personnes inscrites sur la liste d’opposition créée par l’article 5. Nous comprenons tout à fait la logique qui a conduit à faire figurer cette exception en fav...

Ce n’est pas acceptable ! Nous l’avons dit lors de la présentation de notre amendement précédent, nous préférerions à la liste d’opposition au démarchage une liste « positive », sur laquelle figureraient les consommateurs acceptant expressément d’être démarchés. Les professionnels ne pourraient pas contacter les consommateurs ne figurant pas su...

Cet amendement vise à sécuriser le recours à la médiation dans le cadre d’une action de groupe en apportant une précision : les termes de l’accord qui résulte d’une médiation ne sont pas opposables aux membres du groupe n’y ayant pas participé.

Cet amendement concerne les actions de groupe dans le domaine de la concurrence. Le projet de loi prévoit qu’une telle action n’est possible que sur le fondement d’une décision reconnaissant les manquements du professionnel déjà rendue par les juridictions européennes ou nationales compétentes, et qui n’est plus susceptible de recours. Cela l...

Le présent amendement vise à instaurer dans les actions de groupe portant sur des manquements dans le domaine de la concurrence la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves. Une telle faculté est prévue à l’alinéa 16 de l’article 1er pour les actions de groupe dans le domaine de la consommation. Il est surpren...

Les membres du groupe RDSE ont toujours été opposés à l’instauration de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros mise en place sous la précédente majorité, car cette mesure injuste et inadéquate constitue un frein inacceptable à l’accès à la justice. Mme le garde des sceaux, Christiane Taubira, a annoncé la suppression de cette contrib...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2008, nos concitoyens subissent les effets dévastateurs d’une succession de crises qui ont toutes pour conséquence directe ou indirecte la hausse du chômage et de la précarité, la baisse du pouvoir d’achat et du niveau de vie. Cette spirale récessive a fortement et durabl...

Elle m’avait conduit à vous interroger, monsieur le ministre, le 11 avril dernier, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité, sur les moyens de la DGCCRF. Les agents de la DGCCRF font un travail aussi essentiel que remarquable. Sans eux, la sécurité des produits, qu’elle soit générale, alimentaire ou sanitaire, ne serait pas garantie....

L’introduction de l’action de groupe en droit français est un véritable serpent de mer. Il en est question depuis au moins trente ans ! Actuellement, lorsqu’un consommateur subit un préjudice de faible montant, il renonce souvent à engager une action en justice, car la procédure lui semble trop coûteuse ou trop longue. Or ce même préjudice pe...

dernier. L’amendement n° 155 rectifié a pour objet de proposer une définition généraleindividuels ayant une origine commune. Il s’agit d’une définition beaucoup plus large queproduits défectueux. Cet amendement a, en outre, pour objet de proposer une double habilitation pour les associations de consommateurs autorisées à exercer des actions ...

Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, tend à proposer que les associations de consommateurs autorisées à exercer des actions de groupe fassent l’objet d’une habilitation spéciale qui s’ajouterait à l’agrément des associations de consommateurs représentatives au niveau national, prévu à l’article L. 411-1 du code de l...