Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

14 amendements trouvés

23/06/2015 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Article 13 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

19/06/2015 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 23 septies (Adopté)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

19/06/2015 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le pr...

19/06/2015 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 13 (Rejeté)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mm...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...

19/06/2015 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 12 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canaye...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réu...

19/06/2015 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, M...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret e...

19/06/2015 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 9 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

19/06/2015 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

19/06/2015 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Adopté)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, M...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est simi...

19/06/2015 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ». II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : trois cents par le mot : mille Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il es...

19/06/2015 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

19/06/2015 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié...

19/06/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 19 quater (Rejeté)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités ex...

18/06/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le second alinéa de...