Amendement N° 169 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 19 juin 2015 par : Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Morisset, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Mayet, de Nicolay.

Photo de Pascale Gruny Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de Natacha Bouchart Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux 
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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;

II. - Alinéas 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réunions seulement en l’absence des titulaires est une mesure de bon sens et de bonne gouvernance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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