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Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2015 par : Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Houpert.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement simplifie les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l’exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l’approbation des partenaires sociaux sur des modalités de mesure plus simples de l’exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014 (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, travail répétitif) et que le législateur n’aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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