Amendement N° 166 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 juin 2015 par : Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, de Nicolay, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Karoutchi.

Photo de Sophie Primas Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César 
Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Mathieu Darnaud Photo de Serge Dassault Photo de Dominique de Legge Photo de Henri de Raincourt Photo de Francis Delattre Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Philippe Dominati Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Hubert Falco Photo de Michel Fontaine Photo de Bernard Fournier 
Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacques Gautier Photo de Colette Giudicelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel 
Photo de Benoît Huré Photo de Jean-François Husson Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Jean-Pierre Leleux 
Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Claude Malhuret Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Claude Nougein 
Photo de Philippe Paul Photo de Cyril Pellevat Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Xavier Pintat Photo de Louis Pinton Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Hugues Portelli Photo de Michel Raison Photo de André Reichardt Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet 
Photo de Didier Robert Photo de Bernard Saugey Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Vasselle Photo de Hilarion Vendegou Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Natacha Bouchart 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Roger Karoutchi 

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 4614-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 2325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. »

Exposé Sommaire :

Afin de maîtriser les coûts des expertises, il s’agit de mettre en place un dispositif de mise en concurrence préalable et systématique de plusieurs cabinets afin de permettre aux comités d’entreprise et aux comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail de choisir leur expert. Cela vaut autant pour les expertises auxquelles veulent recourir les CE et les CHSCT qui sont à la charge de l’employeur, que celles qui sont à la charge du comité d’entreprise pour la préparation de ses travaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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