Amendement N° 172 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de François Baroin Photo de Christophe Béchu Photo de Jérôme Bignon Photo de Jean Bizet Photo de François Bonhomme Photo de Natacha Bouchart Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer 
Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de René Danesi Photo de Mathieu Darnaud Photo de Serge Dassault Photo de Francis Delattre 
Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Philippe Dominati Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Michel Fontaine Photo de Bernard Fournier 
Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jacques Gautier Photo de Jacques Genest Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené Photo de Michel Houel 
Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel Photo de Benoît Huré Photo de Jean-François Husson Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Daniel Laurent 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Claude Malhuret Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot 
Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Claude Nougein Photo de Philippe Paul Photo de Cyril Pellevat Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Xavier Pintat Photo de Louis Pinton Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Hugues Portelli 
Photo de Sophie Primas Photo de Henri de Raincourt Photo de André Reichardt Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de Didier Robert Photo de Bernard Saugey Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart 
Photo de Alain Vasselle Photo de Hilarion Vendegou Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.

ll est en effet souvent considéré comme un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise car il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non syndiqués mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l’entreprise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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