Convocation du parlement en session extraordinaire

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : La création du compte personnel d’activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C’est un dispositif positif qui mérite d’être construit de façon progressive et dont il importe qu’il soit lancé dans un format applicable. C’est pourquoi, il convient à ce stade d’en retirer l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui, d’une part, obligent la négociation d’un accord collectif dans un temps contraint ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la propo...

Alinéa 1, ajouter après « de la partie législative » : « incluant les mentions jurisprudentielles ». Exposé sommaire : La complexité et la lourdeur du code du travail s’expliquent notamment en raison du fait que les principales décisions de justice soient intégrées dans le code. Le texte se trouve ainsi noyé dans des commentaires qui permett...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les simplifications à apporter au code du travail afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises. Ce rapport devra comprend...

I. Après l'Alinéa 105, ajouter 4 alinéas ainsi rédigés: L’employeur peut avoir recours à des heures supplémentaires en cas de besoin dicté par l’activité de l’entreprise, dans un volume décompté selon le droit commun qui ne pourrait excéder 20% du temps de travail obligatoire prévu par le contrat. Les heures supplémentaires effectuées dans ce...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...