Convocation du parlement en session extraordinaire

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l’article L 341-4 du code de l’énergie : « Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, sa courbe de ch...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1514-8 du code des transports, il est inséré l’article L. 1514-9 suivant : I. Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, so...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’article L337-6 du Code de l’énergie : Remplacer les mots « et des coûts de commercialisation » par «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ». Exposé sommaire : Les tarifs réglementés...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un 4e alinéa à l’article L221-10 du Code de l’énergie : « Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergies peuvent être transmises par support durable. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le dispositif des CEE, l’obtention...

Alinéa 3 Remplacer « relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » par « relative à la saisonnalité, la provenance et le mode de culture des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des consommateurs sur deux points que so...

Supprimer l’alinéa 8: « La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent artic...

Alinéa 1 Remplacer« protéines animales » Par « Protéines d’origine animale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de correspondre davantage avec l’esprit d’un « menu végétarien » qui pourrait effectivement être composé de protéines d’origine animale (comme les œufs ou produits laitiers par exemple). NB :La présente rectificatio...

Alinéa 2 Supprimer Ainsi que des habitants tirés au sort Exposé sommaire : L’article L1231-5 du code des transports stipule déjà que « Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a mini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29, insérer l’article suivant : I. Après la dernière phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, insérer la phrase suivante : “Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 est cumulée avec la prise en charge prévue à l'arti...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : “4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cad...

A l’article 28 bis Après le mot “transports”, insérer les mots suivants : “, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ” Exposé sommaire : La France a mis en œuvre, dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques ...

Rédiger ainsi cet article : L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut réserver, de façon temporaire, notamment certaines heures, ou de façon permanente, une partie de la voirie des autoroutes ou des routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservant une zone à faible...

Alinéa 5 Après Propriétaires privés Ajouter Et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer à l'environnement et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas nécessaire d'écrire ici environnement qui est redondant avec la notion de développement durable qui intègre déjà l'environnement dans sa définition qui repose sur quatre piliers : économique, social, environnemental et institutionnel. NB :La...

Alinéa 16 Remplacer Conséquences environnementales Par Impacts environnementaux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A l’article 15ter Remplacer : « À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. » Par « L’usage d...

Alinéa 3 Supprimer le 3ème alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. En effet, cette exception risquerait de créer une véritable augmentation du nombre d'échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer. L'objectif de cet article vise à ...

Alinéa 8 Remplacer 1er janvier 2022 Par 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle interdiction qui intervient après une crise sanitaire qui a fortement touché l'ensemble des activités touristiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.