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Amendement N° COM-43 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Huré, Mmes Hummel, Lopez, MM. Bouchet, Karoutchi, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Perrin, Raison, Milon, Morisset, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Panunzi, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Laménie, D. Robert, Lefèvre, Nougein, Masclet, Cambon, Mandelli, Savin, Mme Gruny, M. Houel, Mme Mélot, MM. Savary, César, Gremillet, Mme Canayer, MM. Pointereau, Pellevat, Trillard, Calvet, Bonhomme, Mme Duchêne, M. Vial, Mmes Deroche, Billon, MM. Revet, P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Kennel, Pierre, Gilles, Longuet, D. Laurent, Pillet, Chaize, Médevielle, Mayet, Canevet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. »
Exposé Sommaire :
A l’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Les salariés ne comprennent pas que les discours gouvernementaux souhaitant favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et développer l’accès à la formation professionnelle ne franchissent pas la barrière des mots.
Alors que l’accessibilité ne saurait se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.
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