Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « publique territoriale » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion » et le mot ...

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « à hauteur de cent pour cent les deux premières années de la prise en c...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : arrêtée lors du précédent scrutin Exposé sommaire : Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, cette disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé par les mots : le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Compte tenu de la réintroduction d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sanction disciplinaire du 1 er groupe, qui n’existe actuellement qu’au sein de la fonction publique territoriale, est généralisée aux deux autres fonctions publiques par le I de l’article 13. La possibilité de demander l...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque département ministériel...