Diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5, remplacer les mots : d'un même distributeur de services par les mots : d'au moins un distributeur commun de services Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à garantir la conformité du dispositif proposé par les deux commissions au droit communautaire. Il ne parait pas prudent q...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : de l'article 30-1 insérer les mots : , souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Con...

Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'obligation, proposé par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle autorisés en application de l'article 30-1 de faire droit aux demandes de reprise ...