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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Roger Karoutchi
Les amendements de Roger Karoutchi pour ce dossier
116 interventions trouvées.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être nommés en qualité d'attachés de justice que les personnes ti...
L'amendement n° 44, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les références : 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 par les références : 60-1 et 77-1-1 La parole est à ...
Madame de La Gontrie, je vous propose de présenter ensemble les deux amendements suivants, puisqu’ils concernent tous deux les attachés de justice.
L’amendement n° 43, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes ti...
L’amendement n° 44, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les références : 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 par les références : 60-1 et 77-1-1 La parole est à ...
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés en appl...
L'amendement n° 280, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17 Après le mot : président insérer les mots : et le procureur général La parole est à Mme le rapporteur.
L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur l’autorisation de celui-ci, à l’égard des assistants spécialisés en appl...
L'amendement n° 260, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « L. 41...
L’amendement n° 280, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17 Après le mot : président insérer les mots : et le procureur général La parole est à Mme le rapporteur.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. Chapitre II Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
L’amendement n° 260, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 41...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 281, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. − Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du...
L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du quatrième...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12. Chapitre II Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
En conséquence, l'amendement n° 83 rectifié bis n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 282, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 23, il est ins...
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 281, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. − Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du m...
L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, M. E. Blanc et Mme Lopez, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 23, il est inséré un articl...
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du quatrième...
En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis n’a plus d’objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 282, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 23, il est insér...
