Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 198, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, o...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini. L’amendement n° 136 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M...

L'amendement n° 56, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des...

L'amendement n° 225, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...

L’amendement n° 56, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des...

Je rappelle la demande émise par Mme de La Gontrie d'un vote par division sur cet article. L'article 42, alinéa 11, de notre règlement, dispose que ce vote est de droit lorsqu'il est demandé par la commission. Quel est l'avis de celle-ci ?

L’amendement n° 225, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...

Avec mes excuses à Mme le vice-président de la commission, je prends néanmoins sur moi de procéder à ce vote par division. Je mets aux voix les alinéas 1 à 8 de l'article 14.

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS Chapitre Ier Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Je rappelle la demande émise par Mme de La Gontrie d’un vote par division sur cet article. L’article 42, alinéa 11, de notre règlement, dispose que ce vote est de droit lorsqu’il est demandé par la commission. Quel est l’avis de celle-ci ?

Avec mes excuses à Mme le vice-président de la commission, je prends néanmoins sur moi de procéder à ce vote par division. Je mets aux voix les alinéas 1 à 8 de l’article 14.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 137 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fern...

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS Chapitre Ier Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 137 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fern...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 47 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 138 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Ferni...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 47 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 138 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Ferni...

L'amendement n° 255, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Alinéa 31 Supprimer les mots : par requête La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L’amendement n° 255, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Alinéa 31 Supprimer les mots : par requête La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 238, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé l...

J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 237, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : État insérer les mots : , pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'é...