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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Roger Karoutchi
Les amendements de Roger Karoutchi pour ce dossier
116 interventions trouvées.
L’amendement n° 238, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé l...
J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 237, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : État insérer les mots : , pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’é...
L'amendement n° 48, présenté par M. Leconte, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L’amendement n° 48, présenté par M. Leconte, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L'amendement n° 239, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obli...
L'amendement n° 141, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.
L’amendement n° 239, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obli...
L’amendement n° 141, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 1er Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... °Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l'Union europée...
L'amendement n° 49, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés...
L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 1er Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenn...
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Après l'article 58 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé : « ...
L’amendement n° 49, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés...
L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 58 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé : « ...
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq. La séance est suspendue.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq. La séance est suspendue.
