Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, M. E. Blanc et Mme Lopez, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 23, il est inséré un articl...

L'amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.

L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 282.

L’amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.

Ma chère collègue, je prends acte de votre demande ; nous déciderons de la manière dont il convient de procéder pour le vote de l'article 14 quand nous aurons achevé l'examen des amendements.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...

Ma chère collègue, je prends acte de votre demande ; nous déciderons de la manière dont il convient de procéder pour le vote de l’article 14 quand nous aurons achevé l’examen des amendements.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours d'une prise en charge de nature médicale, les personnels de l'administr...

L’amendement n° 223, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...

L’amendement n° 61, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administr...

L'amendement n° 196, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 16, troisième phrase Après le mot : circonstances insérer les mots : limitées à des raisons matérielles La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 45, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce dernier cas, l'information sera délivrée dès que poss...

L’amendement n° 196, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 16, troisième phrase Après le mot : circonstances insérer les mots : limitées à des raisons matérielles La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 197, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. La ...

L’amendement n° 45, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que poss...

L'amendement n° 253, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 17 1° Au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. 2° Supprimer les mo...

L’amendement n° 197, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. La ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 198, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, o...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini. L'amendement n° 136 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M...

L’amendement n° 253, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 17 1° Au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. 2° Supprimer les mo...