Engagement national pour le logement

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1 er janvier 2007, un établissement public foncier régional. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, sauf délibération contraire des conseils régionaux, la constitution d'un établis...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en mat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le serv...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, à titre exceptionnel d'appliquer les dispositions de l'article L. 240-2 à l'ensemble des biens en vente en cas de vente groupée de plusieurs immeubles pour raisons de re...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan retraçant l'ensemble des cessions réalisées par l'État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée : « La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots : économie générale insérer les mots : du schéma directeur d'aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions Exposé sommaire : Dans le cadre de la déclaration de projet, le Séna...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L.302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de poli...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à l...

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urb...

Modifier ainsi l'amendement n° 146 rect. : I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 » Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéfici...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le Président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...