Engagement national pour le logement

Si la Haute Assemblée devait, malgré nos réserves, adopter l'amortissement Borloo, il conviendrait à tout le moins de le rapprocher d'une offre sociale. Un plafonnement des loyers à 70 % des prix du marché reste trop élevé pour de nombreux ménages. Il convient de prévoir dans la loi que les loyers ne pourront pas excéder 50 % des prix du march...

Le « Borloo populaire », introduit dans le projet de loi portant engagement national pour le logement par un amendement du Gouvernement, est un nouveau dispositif fiscal visant à encourager les particuliers à acheter des logements pour les louer à des loyers plafonnés par l'État. Les avantages fiscaux seraient assortis de contreparties sociale...

Je voudrais répondre à l'un de nos collègues : les associations nationales ou régionales ne peuvent pas former de recours contre un dossier ponctuel. Elles sont en effet systématiquement déboutées, car le tribunal administratif estime qu'elles n'ont pas d'intérêt à agir. On ne peut donc pas laisser dire qu'il y a suffisamment d'associations pou...

L'un des principaux enjeux du développement de l'offre de logements abordables est la politique foncière, à la fois comme action régulatrice du marché et comme capacité d'intervention dans le marché. C'est pour renforcer ce deuxième aspect de la politique foncière que nous avons déposé l'amendement n° 234. Les établissements publics fonciers ...

Afin de renforcer l'incitation à garantir dans chaque commune 20 % de logements sociaux, les communes qui jouent le jeu de la mixité sociale doivent voir leurs efforts reconnus. Tel est l'objet du présent amendement. Ce dernier tend à ajouter dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement une part supp...

Le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, défini pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre les recettes des quatre taxes directes locales, de la taxe de collecte des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues, d'une part, directe...

Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous preniez l'engagement d'une discussion sur ce point à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. J'espère que cette position sera tenue ; en conséquence, je retire l'amendement.

Il va sans dire, mais cela ira mieux en le disant, que la transmission par les services fiscaux de la liste des logements vacants - adresse, nature et valeur locative, coordonnées du propriétaire, historique fiscal du logement - recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation doit être gratuite. Elle sera remise, à leu...

Bien souvent, la flambée des prix obère gravement les capacités des communes et de leurs groupements à développer une politique d'acquisition foncière. Or la libération des terrains publics ne prend tout son sens que si elle s'opère au profit des collectivités territoriales et de leurs projets en matière de réalisation de logements sociaux. C'...

Contrairement à l'amendement n° 220, qui prévoit que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché foncier est tendu, cet amendement tend à ce que cette décote ne puisse excéder 35 %. Cet amendement est donc plus favorable à l'État vendeur, ce qui réduit les risques...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à ce que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché est tendu, et puisse aller jusqu'à 50 %. Notre proposition se fonde sur un certain nombre d'études et d'auditions tendant à montrer que l'équilibrage f...

Les arguments avancés par le rapporteur et par le ministre nous satisfont ; nous retirons donc les amendements n° 220 et 221. En revanche, nous maintenons l'amendement n° 222.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l'article 55 de la loi SRU déclenche les débats les plus vifs, c'est bien parce qu'il est au coeur de la crise du logement et, en particulier, du logement social. Cette disposition est révélatrice de deux approches divergentes des actions à mener en faveur du logement. Le grou...

En outre, à ceux qui n'ont pas les moyens de devenir locataires dans le parc privé, vous dites : « Devenez propriétaires ! » Or, je rappelle que 70 % des personnes qui demandent un logement ont des revenus équivalents aux plafonds de ressources les plus bas. Croyez-vous que l'accession, même sociale, à la propriété soit pour elles une alternati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi important, je voudrais revenir sur la politique conduite par le Gouvernement en matière de logement. Malgré les apparences, elle reste insuffisante. Monsieur le ministre, vous vous flattez d'avoir mis en chantier 4...

À la suite du transfert des droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux départements, prévu par l'article 65 de la loi du 13 août 2004, de nombreux conseils généraux, en particulier l'Assemblée des départements de France, ont fait part de difficultés pratiques liées à l'exercice de cette nouvelle compétence. Les difficult...

Je n'ai pas eu l'honneur d'être président de conseil général, comme notre chère collègue l'a été, mais je lui rappelle que, si l'assemblée départementale peut déléguer la compétence visée aux amendements n° 309 rectifié bis et 365 rectifié à la commission permanente, elle ne peut la déléguer au président du conseil général. Ces amendemen...

À l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéficier l'exécutif départemental, cet amendement prévoit que l'assemblée départementale puisse accorder au président du conseil général une délégation de compétence relative au FSL dès la réunion de droit du conseil général qui suit son renouvellement. Cet amendement est un amendeme...

Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au niveau local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement, les CIL, oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres ...

Nous vous proposons d'instaurer un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, ce permis serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeuble d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d...