Chiens dangereux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en deuxième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Comme nous l'avons dit au cours de la première lecture, ce texte est incomplet, car il ne résout pas le probl...

Je partage la position de Mme Éliane Assassi. L'aggravation du caractère répressif de ce texte, qui résulte d'un amendement du Gouvernement déposé en première lecture au Sénat, répond à ce que je nommerai les aspects regrettables d'une « législation compassionnelle ». Je trouve que ce n'est pas sain, même si le problème à traiter existe. Il n'...

Je partage tout à fait l'avis de mes collègues. À partir du moment où l'on exclut la possibilité d'accorder toute déduction fiscale à des contribuables qui feraient des dons à des dispensaires vétérinaires gérés par la SPA ou de même nature, aucune attaque n'est possible. Aucune concurrence déloyale ne serait faite aux vétérinaires libéraux. Pa...

Cet amendement ayant la même portée que celui de M. Barraux, j'ai été tenté de le retirer, mais je préfère rester prudent. Étant donné les retombées consécutives au dépôt du premier de ces amendements identiques, le problème n'est pas aussi simple qu'il le paraît. Un certain nombre de vétérinaires libéraux ne voient pas d'un bon oeil les dispo...

Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, prévu dans l'amendement n° 1 de la commission des lois et dans l'amendement identique, n° 14, de la commission des affaires économiques, le présent sous-amendement a pour objet de maintenir dans l'article L. 211-11 du code rural la précision selon...

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Il s'agit de prendre appui sur cette instance locale afin d'agir au plus...

Les conclusions du rapport établissant le bilan d'application de la loi du 6 janvier 1999 font apparaître une incohérence : cette loi édicte des interdictions, mais elle n'offre pas à l'autorité administrative les moyens d'en assurer l'application. Ainsi, l'article L. 211-13 du code rural prévoit un certain nombre d'incapacités qui font obstac...

Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures. Le dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 et les évolutions survenues en 2001 et en 2007 consacrent la montée en puissance progressive du maire en matière de contrôle des chiens dangereux. Ains...

Cet amendement tend à prévoir que tout chien circulant librement dans une propriété privée, hors des habitations, soit gardé dans un périmètre d'où il ne peut sortir. La nécessité de protéger les personnes des attaques possibles de certains chiens impose d'adopter des mesures, telles que les dispositifs de clôture sécurisée. S'inspirant de la ...

Cet amendement tend à prévenir autant que possible la répétition de drames tels que ceux qui sont survenus encore récemment, en encadrant plus strictement les conditions d'élevage et, surtout, de placement des chiens. Le déplacement d'un chiot âgé de huit semaines, période sensible de sa croissance, est susceptible de porter atteinte au dévelo...

Actuellement, la réglementation interdit de vendre un chiot avant l'âge de huit semaines. Je ne vois pas en quoi le fait de porter cet âge minimal à dix semaines créerait une difficulté. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec huit millions de chiens, la France se situe au premier rang des pays d'Europe en terme de population canine. Si une très grande majorité d'entre eux sont bien insérés dans leur environnement familial, l'actualité récente nous a, hélas ! rappelé qu'un chien est un animal poten...

Geneviève Gaillard, présidente du Groupe de protection animale, a relevé que ce texte était « basé sur l'émotion, qu'il ne servait à rien et n'était pas bon ». Carole Lanty, présidente de la SPA, a pour sa part déclaré : « Nous rentrons clairement en résistance contre un texte inadapté et non abouti. Nous refusons d'être complices d'euthanasie...

Le sous-amendement n° 59 de la commission des lois rend un peu plus présentable l'amendement tardif déposé par le Gouvernement sur ordre du Président de la République. En effet, ce dernier en avait fait l'annonce aux journalistes lors de sa visite aux parents traumatisés par la mort de leur enfant. Néanmoins, la commission des lois s'inscrit d...

Je serai bref, car M. Barraux a déjà dit beaucoup de choses intéressantes. Il ne faut pas laisser penser que les dispensaires vétérinaires ou les centres de la SPA qui dispensent des soins dégagent des bénéfices. On sait que ces organismes fonctionnent tant bien que mal. Je ne comprends donc pas l'émotion des vétérinaires face à l'article 12. ...