Chiens dangereux

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires néc...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique, comportemental et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leur propriétaires, les données relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans une logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Cette orientation déséquilibre considérablement le projet de loi qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire e...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot : statistique, insérer le mot : comportemental Exposé sommaire : Le fichier national canin devrait permettre de recenser les morsures de tous les chiens et pas uniquement les chiens de première et de seconde catégorie. Or, l'article 3 bis ne fait pas référence au comportement de ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin. Un décret définit les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Les raisons avancées pour justifier la suppression d...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au II du même article, les mots : « les chiens et » sont supprimés ; ...° Il est ajouté au II du même article, un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les chiens âgés de plus de 10 semaines et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère peuvent faire l'objet d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin. Exposé sommaire : La prévention à l'encontre des morsures de chiens, aux conséquences parfois tragiques, devient un vérita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi. Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un chien correspondant à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée, hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositi...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en informe sans délai les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures. L...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance, confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien, sont également tenus ...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ; « ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à u...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, Exposé sommaire : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amen...