Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Les dépenses liées à l'installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ». II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute acquisition de locaux à usage d'habitation et tout contrat de mise en location de ces locaux doit être précédé d'une information des acquéreurs ou des occupants sur les modes d'usage et d'entretien des détecteurs de fumées ainsi que sur les comportements à adopter en cas de...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Le propriétaire d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est tenu d'installer, dans les parties communes de l'immeuble, au moins un détecteur de fumées par pa...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par un III ainsi rédigé : « III. - Quand l'entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui-ci est réalisé aux frais du propriétaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les situations...