Réforme des collectivités territoriales

L'amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé : « Art. L 5211 -44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L....

L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé : Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mo...

L'amendement n° 279, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré...

L'amendement n° 428, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 et les amendements n° 279 et 428 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 429, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bri...

L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 727, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 641 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ». La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et des parlementaires membres de droit La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 12 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 429 et 21 ?

L'amendement n° 13, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ». La paro...

L'amendement n° 13 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 449, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 468 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller. L'amendement n° 568 est présenté par M. Vall. Ils sont ainsi libellés : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectiv...

L'amendement n° 65, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 728, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 65. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. Section 3 Dispositifs temporaires d’achèvementet de rationalisation de l’intercommunalité

Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 280, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Cet amendement a déjà été défendu....

L'amendement n° 471 rectifié est retiré. L'amendement n° 430, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartro...

L'amendement n° 281, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les première et dernière phrases. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.