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Les amendements de Roger Romani pour ce dossier
5 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi ce jour d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Acte est donné de cette communication. Le texte de cette saisine d...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Acte est donné de cette c...
M. le président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 18 septembre 2009, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la lo...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi d...
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 17 décembre 2008, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’...
