Loi de finances rectificative pour 2008

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 125, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par ...

L'amendement n° 47, présenté par MM. du Luart et Doligé et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, après les mots : « code de commerce »,...

L'amendement n° 126, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluati...

L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, remplacer les mots : elle procède par les mots : une commission indépendante procède II. En conséquence, à la fi...

L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le début du 1° du I de cet article : Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot ... II. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa, avant le mot : « demeurent », le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixièm...

L'amendement n° 72, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle...

L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 34, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfice...

L'amendement n° 16 est retiré. Monsieur le rapporteur général, je vous conseille la lecture du rapport que j’ai rédigé sur la cyberdéfense !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ain...

L'amendement n° 175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : vendeur insérer les mots : ou du prestataire et après le mot : biens insérer les mots : ou des services et après le mot : ventes insérer ...

L'amendement n° 161, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après les mots : l'article 358 du présent code dans les rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article : trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Ce délai ne s'applique pas en cas de défa...

L'amendement n° 162, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigu...

L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° dans la limite de 5, 04 € par titre, le complément d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l’article 32. L’amendement n° 140, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l’article 32. L’amendement n° 142, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code géné...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l’article 32.