Loi de finances rectificative pour 2008

Je tiens à souligner que le bureau du Sénat a autorisé cette mission à poursuivre ses travaux. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : ou de décisions La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 70, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot : réelles La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L’amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 D ainsi rédigé : « Art. 1653 D. - I. Tout me...

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV ter. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 E ainsi rédigé : « Art. 1653 E. - Lorsque le comité de l'abus de droit fisca...

Compte tenu de la composition de ce comité – « un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un notaire, un expert-comptable, un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques » – le contribuable aurait en effet beaucoup de difficultés à se faire entendre, s’il n’est pas assisté ! Je mets aux voix l'amendement n° 11 ...

L'amendement n° 69, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article 1729 du même code est ainsi modifié : Dans le b. les mots : » ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales » sont supprimés. II. - Après le V de...

L'amendement n° 71, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales : « Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou les donataires ...

Le sous-amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 71, après les mots : acte de mutation à titre gratuit entre vifs insérer les mots : qui représentent au moins le tiers de l'actif transmis La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts...

Il s’agit donc de l’amendement n° 40 rectifié bis, la dernière phrase du texte proposé pour l’article 13 A du code général des impôts étant ainsi rédigée : « Le montant des intérêts déductibles est proportionnel à la rémunération perçue ou escomptée par le contribuable. » La parole est à M. le ministre.

Il s’agit donc de l’amendement n° 40 rectifié ter. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l'article 21. L'amendement n° 35, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code g...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Alain Lambert, et ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l'article 21. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 814 B du code général des impôts, il est...

Il s’agit donc de l’amendement n° 36 rectifié bis. Je le mets aux voix. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l'article 21. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article addition...

Il s’agit donc de l’amendement n° 38 rectifié bis. Je le mets aux voix. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l'article 21. L'amendement n° 39, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi...

Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié. Je le mets aux voix. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l'article 21. L'amendement n° 37, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 93, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au mo...

Il s’agit donc de l’amendement n° 93 rectifié. Je le mets aux voix. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, après l'article 21.