Interventions de Roger Romani

L’amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 D ainsi rédigé : « Art. 1653 D. - I. Tout me...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV ter. - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 E ainsi rédigé : « Art. 1653 E. - Lorsque le comité de l'abus de droit fisca...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Compte tenu de la composition de ce comité – « un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un notaire, un expert-comptable, un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques » – le contribuable aurait en effet beaucoup de difficultés à se faire entendre, s’il n’est pas assisté ! Je mets aux voix l'amendement n° 11 ...

L'amendement n° 69, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article 1729 du même code est ainsi modifié : Dans le b. les mots : » ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales » sont supprimés. II. - Après le V de...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Jégou, l’amendement n° 69 est-il maintenu.

L’amendement n° 69 est retiré. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 71, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales : « Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou les donataires ...

Le sous-amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 71, après les mots : acte de mutation à titre gratuit entre vifs insérer les mots : qui représentent au moins le tiers de l'actif transmis La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 196.

Je mets aux voix l'amendement n° 71, modifié.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts...