Amendements de Roland Courteau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent que les pratiques de marges arrière, pratiques reconnues comme particulièrement opaques, déloyales sur le plan de la concurrence et s'apparentant à du racket organisé puissent être légalisées. De telles pratiques qui n'ont la plupart de temps aucune contrepartie rée...

Après les mots : coopération commerciale rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code du commerce : y compris les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits spécialement identifiés, font l'objet d'un contrat spécifique écrit en double exemplaire déten...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « et les massages » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II- Dans le premier alinéa d...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepren...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une par...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé : : « Art. 49 - La transformation d'une société en société coopérative de production est un instrument particulier de transmission de l'activit...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Tout repreneur d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale de moins de cinq salariés bénéfice sur sa demande, d'une prime de modernisation à la charge de l'Etat lorsqu'il s'engage à effectuer des dépenses d'investissement assurant la mise en conformité des équipe...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette prestation de tutorat ne peut excéder deux ans. Exposé sommaire : Il est nécessaire de limiter la durée de la prestation de tutorat qui n'a d'autre but que d'assurer dans de bonnes conditions la cession d'une entreprise. La prestation de tutorat ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La prestation de tutorat ne donne pas droit à rémunération lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent, dans la situation actuelle caractéris...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : La durée de la prestation de tutorat ne peut excéder deux ans. Exposé sommaire : Il est nécessaire de limiter la durée de la prestation de tutorat qui n'a d'autre but que d'assure...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code du commerce re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 51 de ce texte qui étend aux salariés itinérants non cadres le dispositif du forfait jours. Cette disposition propose une flexibilité accrue pour ces salariés et conduit à allonger leur temps de travail quotidien. De plus, la concertation avec les orga...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre p...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, les apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommatio...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu'à l'application de la loi de finances pour 2005, l'Etat prenait en charge, partiellement ou totalement, les cotisations sociales, salariales et patronales d'origi...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute résiliation du contrat de travail, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un médiateur de l'apprentissage, qui organise une réunion de conciliation, afin de faciliter la concl...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, il est inséré un chapitre intitulé : « Comité des activités sociales et culturelles » et comprenant un article ainsi rédigé : « Art. … – Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au béné...

I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : aux activités exercées par le conjoint collaborateur insérer les mots : ou le principal collaborateur II. Dans le même texte, supprime...

Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le bénéfice des dispositions proposées aux petites entreprises.