Entreprise publique la poste et activités postales

L’article 14 du projet de loi vise à transposer une des dispositions les plus déterminantes et, pour tout dire, une des plus libérales de la troisième directive postale. Cela étant dit, la directive laisse les États membres libres de déterminer la durée du contrat. La seule indication, puisque l’on peut difficilement parler de contrainte, est ...

La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé. Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal...

Le Gouvernement a même demandé à La Poste, comme aux autres entreprises publiques, de contribuer au plan de relance, à hauteur de 600 millions d’euros. C’est bien la preuve que ces entreprises publiques, en France, sont bénéficiaires. J’ai du mal à croire que vous puissiez être aussi obnubilé par le marché et par la concurrence que l’est la Co...

Cet amendement est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés tout au long de ce débat. Nous souhaitons que, dans certains cas, les avis soient plus prescriptifs. Il nous paraît donc utile et même nécessaire que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit pleinement associée au process...

Cet amendement ne devrait pas vous étonner, mes chers collègues. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons eu de cesse, durant ce long débat, de réaffirmer le rôle des élus et la nécessité de consulter ou d’associer en amont les usagers du service universel postal. Comme nous l’avons fait valoir précédemment, La Poste a développé un servi...

La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal. Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire. Or le g...

Depuis des jours, la majorité, physiquement minoritaire pendant une grande partie de la discussion, a multiplié les demandes de scrutin public. Pourtant, je croyais sincèrement que vous pourriez mobiliser vos collègues, monsieur le président de la commission, en les sensibilisant à l’importance de ce texte. Visiblement, ce ne fut pas le cas, e...

Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Comme chacun le sait, nombre de nos compatriotes ont pour habitude de collectionner les flammes postales, ces oblitérations qui rendent souvent hommage à nos villes et à des événements spécifiques s’y rattachant. En 2000, la France en émettait encore près de mille. L’automatisation progressive par le...

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question ! Je souhaitais simplement avoir une réponse, bonne ou mauvaise, peu importe !

Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur ce point, qui, sans être certes essentiel, n’en est pas moins important : à partir du moment où le secret des correspondances est garanti par le texte, certains collectionneurs craignent qu’il ne soit mis fin à la possibilité d’utiliser les flammes postales au motif qu’elles sont susceptibles d...

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire. Nous souhaitions simplement avoir une réponse précise de la part de M. le ministre : nous avons été servis, et bien servis !

M. Roland Courteau. Je tiens simplement à indiquer que, pour faire gagner du temps à la Haute Assemblée, nous ne parlerons pas en explication de vote !

On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites. Pour notre pa...

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter régulièrement un rapport qui fasse état de la situation des réseaux postaux ruraux. L’importance des réseaux postaux en zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dont le considérant n° 19 précise que « les réseaux postaux ruraux, notammen...

Cet amendement a, lui aussi, pour objet de graver dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire. Même si nous savons bien que ce qu’une loi a fait, une future loi le défera, il nous semble préférable de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans cette perspective, cet amendement a aussi po...

Cet amendement a pour objet de préserver la péréquation tarifaire, afin d’éviter une augmentation du prix du timbre. La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. On doit à Étienne Arago cette disposition ingénieuse, selon laquelle « l’affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l’Algérie...

En présentant l’amendement n° 496 rectifié, mon collègue rappelait, à juste titre, notre refus du changement de statut de La Poste et des conséquences qui en découleraient en matière de gestion du personnel. Dans la même perspective, je vous propose d’examiner avec attention cet amendement n°497 rectifié, qui vise à compléter l’alinéa 2 de l’ar...

Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de conserver, pour le service universel postal, deux tarifs : un tarif lent et un tarif rapide ou, si l’on préfère, un tarif prioritaire et un tarif non prioritaire.

Par cet amendement, nous proposons que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, garante d’un juste équilibre entre exercice du service public et compétitivité, porte son regard très avisé sur les prix, notamment sur tout projet d’augmentation démesurée. Cette commission a certes la possibilité ...