Entreprise publique la poste et activités postales

Cet amendement vise à une adaptation des mesures préconisées dans la directive 2008/6/CE en faveur des consommateurs, en particulier des usagers malvoyants. L’alinéa 42 du préambule de la directive indique que « les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant ...

Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il fallait tout faire pour conforter l’emploi, pour renforcer l’entreprise, etc. Or, par cet amendement, nous ne proposons rien d’autre que de renforcer la protection à l’égard des fonctionnaires de La Poste ! En l’absence de référence à une telle protection dans le texte, et faute d’explications plu...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de cet article. Cet alinéa vise à remplacer les mots « Chaque établissement ou groupe d’établissements de l’exploitant public » par les mots « Chaque établissement ou groupe d’établissements de La Poste », et les mots « contrat de plan de l’exploitant public » par les mots « contrat mentionné...

L’article 10 prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions aux personnels et son alinéa 3 traite de la valeur attribuée à la société. Nous l’avons maintes fois répété, nous sommes opposés au changement de statut de La Poste visant à la transformer en société anonyme, au regard des risques d’une telle é...

Je souhaite revenir sur ce que j’ai dit hier au sujet de cet amendement. Dans mon département, mais cela se produit également ailleurs, des bureaux de poste ont été supprimés et remplacés par des agences postales communales ou par des points poste au prétexte que les activités postales avaient diminué. J’ai rappelé hier que, grâce aux politiq...

Nous proposons, nous aussi, la suppression de l’article 4, qui vise à modifier le contenu de l’article 9 de la loi du 2 juillet 1990 du fait du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes. À l’heure actuelle, cet article 9 est ainsi rédigé : « Les activités de La Poste s’inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel pas...

Je crois avoir suffisamment démontré que nous étions particulièrement attachés à l’actuel contrat de service public. Le nouvel article 4 ne mentionne plus les objectifs généraux qui pourraient être assignés à l’exploitant public, et encore moins les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, qu’il s’agisse du cadre financier global ou des inv...

Cet amendement a pour objet de consolider la législation française existante, en précisant que le service universel postal assure la levée et la distribution six jours sur sept. Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, sur un autre alinéa de cet article 2, un amendement allant dans le même sens. Il était temps de le faire, me semble-...

Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Si l’on veut que La Poste contribue effectivement à l’aménagement du territoire, elle doit selon nous remplir les conditions posées à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article précise notamment : « Le service univers...

Cet amendement précise les espaces sur lesquels doit porter l’effort accru d’accessibilité aux services postaux, afin de garantir celle-ci sur tout le territoire : zones les moins denses, zones de revitalisation rurale, zones périurbaines, zones urbaines sensibles. Selon nous, on a atteint, dans ces zones, la limite extrême dans le recul ou la...

Cet amendement vise à garantir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact, qui comporte 10 778 bureaux de poste. Les simples points de contact sont souvent insuffisants. Nous l’avons plusieurs fois explicité dans des amendements qui exprimaient des préoccupations voisines du point de vue des usagers et du point de vue...

Après les zones urbaines sensibles et les zones de montagne, voici venu le temps des zones de revitalisation rurale, dans lesquelles cet amendement vise à garantir la présence postale. Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. De nouvelles...

M. Roland Courteau. Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, madame Giudicelli ! Vous dites qu’à l’UMP, vous êtes sérieux. Mais nous aussi !

Comme nous sommes aussi sérieux que vous, nous voulons prendre le temps de la réflexion et du débat. Ce projet de loi est particulièrement important. Souffrez que l’on y consacre le temps nécessaire ! Si vous estimez que les débats s’éternisent, vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-même, comme l’a dit M. Fischer : pendant deux jours, vous ...

Cet amendement tend à préciser que toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Il s’agit, en fait, d’introduire un principe de réversibilité à la tendance actuelle. Les vertus d’un bureau de poste de plein exercice par rapport à une agence postale sont nombreuses. Celui-ci permet l’acces...

Je me permets d’insister tout particulièrement sur cet amendement, car, avec ces dispositions, nous touchons véritablement au cœur de ce débat. Il est indéniable que La Poste, pour accomplir ses missions, doit être présente sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il s'agit d’un service public structurant dans le paysage local, que celui-ci s...

M. Roland Courteau. Je ne dirai qu’un mot : ne vous étonnez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si votre projet de loi ne passe pas comme une lettre à la poste…

Avec cet amendement, qui complète les trois précédents de nos collègues, nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er. Cet alinéa dispose que la personne morale de droit public, La Poste, est transformée, à compter du 1er janvier 2010, en une société anonyme dénommée La Poste. Nous sommes là « au cœur du cœur » de ce projet...

Je suis tout à fait d’accord avec les propos de Claude Bérit-Débat, et je souhaiterais faire une mise au point. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que le nombre d’agences postales communales avait considérablement augmenté et était passé, si je ne me trompe, de 900 à 4 600. Curieusement, nos collègues ont applaudi. En fait, i...

M. Roland Courteau. Dans de très nombreux cas – je ne dis pas que c’est systématique –, le directeur départemental de La Poste suggère au maire soit la transformation du bureau de poste en agence postale communale, soit sa fermeture, soit la réduction des trois quarts des heures d’ouverture. Que peut répondre le maire ? Est-ce du volontarisme ?...