Loi de finances pour 2014

Alinéa 3, tableau, 62 e ligne intitulée : « destiné à être utilisé comme carburants », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet de Finances prévoit une levée de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiq...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soi...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies ... ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies ... - 1. Le biométhane, qui est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommat...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – le bois de chauffage ; » 2° Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; 3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les réf...

I. – Alinéa 3 Après la trente-sixième ligne du tableau Insérer une ligne ainsi rédigée : « ---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; 20 bis Hectolitre 24, 45 25, 98 27, 07 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de re...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 €, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de ...

Alinéa 30 Remplacer le montant : 245 000 par le montant : 255 000 Exposé sommaire : Sur un budget de fonctionnement de 800 millions d’euros, pour l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat, la moitié est consacrée au financement de l’apprentissage. Alors que le gouvernement met à juste titre l’accent sur cette voie de formation...

I. - Alinéa 2 Après le mot : industrielles insérer les mots : et agricoles et après le mot : mois insérer les mots : et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...