Secteur de l'énergie

Monsieur le président, nous retirons cet amendement, même si nous considérons que les dispositions qui figurent dans le II de l'article 10 du projet de loi sont illusoires. D'ailleurs, nous aurons l'occasion de nous expliquer sur ce point en défendant nos différents amendements.

Cet article est l'article du reniement de l'engagement pris par M. Sarkozy de ne pas privatiser GDF. C'est l'article de la remise en cause de l'un des fondements de notre service public de l'énergie et de la loi du 8 avril 1946. C'est l'article de la faute majeure, puisque l'État renonce, par cette privatisation, à la maîtrise de la politique...

J'ai déjà exprimé nos doutes sur la capacité réelle de l'action spécifique à protéger notre sécurité d'approvisionnement. Pourtant, je crois nécessaire d'y revenir une fois encore. L'exemple des terminaux méthaniers nous donne de bonnes raisons de nous interroger sur les logiques industrielles qui prévalent. Nous savons tous que, dans ce secte...

Dans le contexte actuel, vous prenez une lourde responsabilité, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité : vous mettez en danger notre service public de l'énergie. Pour cette raison même, il nous semble nécessaire de préciser que la mise en oeuvre de l'action spécifique doit, au minimum, permettre à l'État d'assurer le respect des ...

Cet amendement étant identique au précédent, vous pouvez considérer qu'il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à créer une délégation parlementaire au changement climatique, conformément à la proposition de la mission d'information présidée par M. Jean-Yves Le Déaut.

Nous souhaitions inscrire cette démarche dans la durée, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement. Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, nous le retirons, monsieur le président.

Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence. Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de...

Il s'agit d'un amendement de clarification, semblable à l'amendement n° 48 rectifié quater. À l'instar de M. Xavier Pintat et des signataires de cet amendement, nous nous sommes appuyés sur la réponse du ministre à la question écrite n° 88138, dans laquelle celui-ci reconnaît que la rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code gén...

Nous sommes en train de vivre les dernières années d'une énergie facile et bon marché, c'est un constat d'évidence. Parallèlement, la communauté scientifique mondiale a produit des données, aujourd'hui incontestables, qui nous alertent sur la réalité des bouleversements climatiques à venir. Fort heureusement, un consensus semble désormais exi...

Je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Daniel Raoul : la fixation de la proportion par un arrêté ne nous satisfait pas. Nous ne sommes pas certains que la volonté du législateur sera respectée. Un décret pris après concertation, comme le suggérait Mme Bricq, serait bien préférable. En l'espèce, le flou demeure. Si le sous-amendemen...

Si les collectivités locales doivent intégrer l'impératif de préservation de l'environnement dans leur politique publique, les entreprises ne doivent pas s'exonérer de leurs obligations dans ce domaine. Aujourd'hui, il est urgent d'aller au-delà des pétitions de principe en matière de préservation de l'environnement. C'est bien le rôle de la ré...

Cet article vise à abroger les dispositions de la loi de 1946 relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. L'article 33 de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz instituait en effet un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion était assurée par Gaz de France. Ce fonds était alimenté par des prélè...

Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement...

L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, de...

Par le passé, la mise en oeuvre de ce fonds ne se justifiait pas, mais l'ouverture à la concurrence et la privatisation de GDF, ce qui va se passer dans notre pays au cours des mois à venir à la suite des décisions qui seront prises dans les prochaines heures, comme l'a si bien rappelé Gérard Le Cam, ainsi que les incertitudes s'agissant des pr...

Notre proposition doit beaucoup à notre collègue Michel Sergent, qui a fortement plaidé en faveur du dépôt de cet amendement. L'importance croissante des obligations de mise en concurrence fait craindre que, dans les secteurs urbains du territoire français, les perspectives de forte rentabilité de la distribution d'électricité n'incitent certa...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre avec beaucoup de talent Jean-Marc Pastor : il s'agit de protéger autant que faire se peut nos concitoyens de l'insécurité dans laquelle ils pourraient être plongés. Pour ce faire, nous proposons de compléter le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'actio...

Non, je le retire bien volontiers, monsieur le président, compte tenu, d'une part, des informations que vient de nous donner M. le rapporteur, d'autre part, de l'engagement de M. le ministre.

Il importe de confirmer que la part du coût des extensions réalisées par les syndicats d'électricité non couvertes par la participation financière de la commune ou du pétitionnaire l'est par le tarif d'utilisation des réseaux. Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'él...