Modernisation de la fonction publique

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7. L'amendement n° 49, présenté par MM. Jarlier et Juilhard, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ...

L'amendement n° 79, présenté par MM. Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territori...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 février 1984 portant dispositio...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés : « Art. 61. - La ...

Le sous-amendement n° 82, présenté par MM. Mahéas, Collombat, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot : rattaché insérer les mots : auprès du Conseil s...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés : « Art. 48. -...

Le sous-amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Troendle, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : À titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement...

L'amendement n° 13, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Modifier comme suit la seconde phrase de cet article : 1° après les mots : précitée, insérer les mots : des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et des articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, 2° r...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 432-13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait, p...

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques. Le sous-amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Le sous-amendement n° 92 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Tous...

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I et du II du texte proposé par cet article pour l'article 423-13 du code pénal remplacer (deux fois) les mots : trois ans par les mots : cinq ans La parole est à M. Pie...

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 432-13 du code pénal. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29...

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer le mot : trois par le mot : cinq La parole est...

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I et du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer (deux fois) les mots : trois ans par les mots : cinq ans ...

L'amendement n° 15, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots : de droit ...

L'amendement n° 16, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : « La comm...

L'amendement n° 17, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer ainsi les troisième à dixième alinéas du V du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques...

L'amendement n° 18, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots : de ré...