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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
3 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi par M. le Premier ministre : - d’une part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 1...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles celui-ci informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 20 octobre 2009 par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 27 novembre 2007, par plus de soixante députés, et le 28 novembre 2007, par plus de soixante sénateurs, d'une de...
