Rétention de sûreté

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

La priorité est de droit. titre ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE Ier Dispositions relatives à la rétention de sûreté

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « de sons » son...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 52 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa du I de cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre XIX du livr...

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « Art. 706-53-13. - Dès le premier mois qui suit leur condamnat...

L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « Art. 706 -53 -13. - À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à ...

Le sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer le mot : toujours La parole est à M. Pierre Fauchon.

Le sous-amendement n° 32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : dangerosité insérer le mot : criminologique La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Le sous-amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots : une particulière dangerosité et La parole...

Le sous-amendement n° 80, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. La parole est à M. Pierre Fauchon.

Le sous-amendement n° 33, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : médicale insérer le mot : , éducative La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots : particulière dangerosité caractérisée par la ...

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille, Buffet et Courtois, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, remplacer les mots : une prise en charge médicale et sociale par les mots : une prise en charge médicale, psychol...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, Buffet et Courtois, et ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 1, remplacer les mots : une prise en charge médicale et sociale par les mots : une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et crimin...

Je voudrais faire remarquer aux auteurs du sous-amendement n°63 rectifié bis qu'une petite erreur s'est glissée dans le dispositif lors de la transformation de l'amendement en sous-amendement. En effet, il ne s'agit pas de modifier l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°1, mais son dernier alinéa. Monsieur Portelli, acceptez-vous de m...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille, Buffet et Courtois, et ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, remplacer les mots : une prise en charge médicale et sociale par les mots : une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologi...

Le sous-amendement n° 80 est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 63 rectifié ter.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « Art. 706 -53 -13. - À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de...

En conséquence, le sous-amendement n° 33 et les amendements n° 66 et 53 n'ont plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article...