Rétention de sûreté

L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, après les mots : qu'il soit insérer le mot : immédiatement La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Alima Boumediene-...

L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après les mots : débat contradictoire rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale : au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commi...

L'amendement n° 48, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale, après le mot : contradictoire insérer les mots : au cours duquel le condamné est assisté par un avoca...

L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15. La parole ...

Je mets aux voix l'amendement n° 10. En conséquence, l'amendement n° 48 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de procédure pénale. Cet amendement a déj...

L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du I bis de cet article, après le mot : peine insérer les mots : en vue d'une éventuelle rétention de sûreté La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le I bis, insérer un paragraphe I ter ainsi rédigé : I. ter -- Avant l'article 717-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1-A ainsi rédigé : « Art. 717-1-A. - Dans l'année qui suit sa condamnation dé...

Le sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après la référence : rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 717-1-A du code de procédure pénale : et pour laquelle il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, fait l'objet d'une éval...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, qui est ainsi libellé : Après le I bis, insérer un paragraphe I ter ainsi rédigé : I. ter - Avant l'article 717-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1-A ainsi rédigé : « Art. 717 -1 -A. - Dans...

Le sous-amendement n° 91 rectifié est retiré. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.

Vous rendez hommage, mon cher collègue, au travail de la commission des lois, qui propose là un excellent amendement sur lequel un grand consensus semble se dégager au sein de la Haute Assemblée.

Cet amendement est en effet extrêmement important, comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

Belle unanimité ! Elle honore notre maison. L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le I bis, insérer un paragraphe I quater ainsi rédigé : I quater - L'article 712-22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise les cond...