Rétention de sûreté

Le sous-amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, au Centre national d'observation aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'unepar de...

Le sous-amendement n° 47, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la dangerosité du condamné devra se fonder sur une observation suivie et continue de celui-ci par une équipe pluridisciplinaire durant ...

Le sous-amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le mot : expertise rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet amendement : médico-psychologique et d'une enquête sociale. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le mot : expertiserédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : fait procéder à une ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'...

Le sous-amendement n° 47 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 69 et sur l'amendement n° 68 ?

En conséquence, l'amendement n° 68 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet...

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, après le mot : commission insérer les mots : , sur la base des observations du centre national d'obse...

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner, par déc...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du...

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale : La décision de surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale......

L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : commission régionale par les mots : juridiction régionale et les mots : Cette commission par les mots : Ce...

L'amendement n° 82, présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : Commission nationale par les mots : Juridiction nationale La parole est à M. le rapporte...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le mot : qui rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de pro...

L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : devant la Cour de cassation par les mots : en cassation La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n...

L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-16, après les mots : renouvelée insérer les mots : , après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale : Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la perso...

L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale, remplacer les mots : du recours prévu par les mots : des recours prévus La parole est à M. le rapporteur.