Loi de finances pour 2007

Les amendements identiques n° II-174 et II-186 visent à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Si ces amendements tendent à répondre au problème de la revalorisation insuffisante de l'aide juridictionnelle, la logique du li...

L'amendement de Michel Dreyfus-Schmidt est fort intéressant, puisqu'il vise à permettre à un mineur d'avoir accès à l'aide juridictionnelle, qu'il habite chez ses parents ou qu'il vive en dehors de leur foyer.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Toutefois, dans les faits, cet objectif est d'ores et déjà satisfait. L'ordonnance du 9 décembre 2005 modifiant l'article 5 de la loi de 1991 a en effet prévu la déconnexion du droit des mineurs à l'aide juridictionnelle des ressources des parents dans deux hypothèses : en cas de conflits d'intérêts et en...

Voilà pourquoi, mon cher collègue, compte tenu de ces explications, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mieux vaut tard que jamais ! Je voudrais féliciter notre collègue Yves Détraigne, parce que, grâce à son amendement, la rémunération des greffiers en chefs affectés depuis le 1er janvier 2003 sur de tels postes sera régularisée. Cette mesure concerne soixante-douze greffiers en chef, et son coût peut être estimé à 425 000 euros. La commission ...

Je suis personnellement très heureux de voir que deux éminents collègues de la commission des lois font des propositions d'ordre financier tout à fait intéressantes et acceptables pour les personnels concernés. Les caractéristiques des tâches des surveillants pénitentiaires et des personnels actifs de la police nationale ne paraissent pas de n...

Dans le présent projet de loi de finances, il est proposé une revalorisation de 6 % de l'unité de valeur permettant de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat. La question de l'aide juridictionnelle est au coeur de la problématique de l'accès au droit, en particulier pour les plus démunis. Importante pour les...

L'amendement n° II-172 fait quelque peu concurrence à celui de la commission des finances. Le redéploiement des crédits envisagé pénaliserait durement, à mon sens, le fonctionnement des services du ministère par un assèchement des crédits de la communication et un ralentissement de certains programmes immobiliers. De plus, il ne faut pas l'oub...

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, car, là encore, son ampleur est trop lourde par rapport aux équilibres budgétaires dont nous avons à discuter. L'amendement n° II-162 rectifié est intéressant et va un peu plus loin que les amendements identiques de la commission des fina...

... et de la Cour des comptes, effectivement, il n'est pas souhaitable, dans l'immédiat, de donner un coup d'arrêt à ce projet. Aujourd'hui, mettons-nous d'accord sur une réévaluation de 8 % et, si M. Béteille en est d'accord, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, l'avis de la commission serait défavorab...

Monsieur le président de la commission, je pense que l'ensemble du Sénat aura été très sensible à ces propos. La parole est à M. Yann Gaillard.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année. Il va y être procédé dan...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 : Nombre de votants325Nombre de suffrages exprimés303Majorité absolue des suffrages exprimés152Pour l'adoption177Contre 126Le Sénat a adopté.

Nous avons achevé le débat sur les recettes des collectivités territoriales. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, pour l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 106 m...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président de la commission des finances, je vous donne acte de votre déclaration. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Conformément au souhait émis par M. le président de la commission des finances, nous ne siégerons ni ce soir, ni demain soir. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° I-56, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délib...